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Contribution économique territoriale (CET)

Contribution économique territoriale (CET)
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Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Sans option pour le régime des frais réels Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante : Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €). Revenir au sommaire de cette partie Avec option pour le régime des frais réels Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :

Qu’est-ce que la contribution économique territoriale, la CET| Vie publique.fr Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le Gouvernement pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales. La CET se décompose globalement en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. En 2016, 7,4 milliards d’euros (Md€) ont été collectés au titre de la CFE et 16,9 Md€ au titre de la CVAE.

La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants exerçant une activité ayant une dimension matérielle prédominante : commerciale, artisanale, industrielle ou bien prestation de services. les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...) les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublée à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment.

CET (CFE et CVAE) La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. si vous demandez à bénéficier d’une exonération ; en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).

Application des différents taux de TVA Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. Œuvre d'art

Frais réels : le barème kilométrique 2020 Je calcule mes frais réels avec le barème km et mon impôt 2020 Les salariés qui parcourent des dizaines de kilomètres par jour pour aller travailler ont bien souvent intérêt à déduire de leurs salaires leurs frais de déplacements professionnels en véhicule. Pour voir si cette option est plus intéressante que la déduction forfaitaire de 10 %, il est nécessaire de disposer du barème kilométrique publié chaque année par le fisc. A noter : si vous utilisez le barème kilométrique pour vos frais de déplacement, celui-ci tient compte de tous les frais exposés pour l'usage et l'entretien de votre véhicule, à l'exception des frais de parking, de péage autoroutier et d'intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit du véhicule utilisé. Barème kilométrique 2020 (pour la déclaration de revenus 2019) Un arrêté du 26 février 2020 (JO du 29) fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2019.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.

Comment choisir la durée d'amortissement des immobilisations ? Les immobilisations doivent, pour la plupart, être amorties sur une période appelée durée d’amortissement. Celle-ci doit, en théorie, correspondre à la durée d’utilisation de chaque bien. Cependant, des mesures de simplification existent, notamment pour les PME. Compta-Facile vous présente sa fiche complète permettant de choisir une durée d’amortissement pour ses immobilisations. La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation En comptabilité, les entreprises doivent amortir leurs immobilisations sur leurs durées réelles d’utilisation. de l’obsolescence du bien (technique, technologique, commerciale ou autre),des caractéristiques propres à l’entreprise ;du degré d’utilisation de l’immobilisation (usure) et des conditions d’utilisation ;de la politique de renouvellement des immobilisations de l’entreprise et de la politique de cession ;etc. Cette démarche peut donc amener l’entreprise à amortir deux biens de même nature sur des durées différentes.

La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation en France Loi Madelin TNS : Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance - Loi Madelin La portail Loimadelin.com, consacré à l’assurance loi Madelin, détaille les types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, un outil de calcul du disponible Madelin, les textes de loi, ainsi qu’une section questions-réponses sur les cas particuliers de cette fiscalité. Quatre types de contrat peuvent être souscrits : La Loi Madelin La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS. Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif.

Fiscalité des entreprises Fiscalité directe L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalité de la consommation La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac. Fiscalité locale Les taux en vigueur Impôt sur les sociétés (IS) Taux normal

L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr L'auto-entreprise est soumise à différents taux, détaillés ci-dessous : Les cotisations et contributions sociales Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Depuis le 1er juillet 2021 : Création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie pour les auto-entrepreneurs professions libérales La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la création d’un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats). Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr. Important : 0 € encaissé = 0 € à payer Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales. Textes de référence : Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Franchise en base de TVA Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes

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