Contribution Économique Territoriale (CFE/CVAE) et IFER. La contribution économique territoriale (CET) qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Par ailleurs, certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Suppression de l’envoi par voie postale des avis d’acompte et d’impôt (issu du rôle général) de CFE-IFER Désormais, la DGFiP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER. En conséquence, les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis. Contribution économique territoriale (CET) - professionnels. Espace abonné : consultation des échéances. Fasc. 240-50 : BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... Encyclopédie > JCl.
Fiscal Impots Directs > Fasc. 240-50 : BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. – Amortissements. – Comptabilisation des amortissements JCl. Fiscal Impots Directs - Date de fraîcheur : 30 Avril 2013 Points-clés1. – La déduction des amortissements des résultats imposables de l'entreprise est subordonnée à leur inscription dans les écritures comptables (V. n° 1 à 31).2. – Les entreprises doivent mentionner sur un relevé normalisé annexé à leurs déclarations de résultats, les amortissements pratiqués. Le défaut de souscription du relevé ainsi que les omissions ou insuffisances constatées sur le relevé sont sanctionnés par une amende fiscale (V. n° 32 à 41).3. – Sous peine de perte définitive du droit à déduction, l'article 39 B du CGI fait obligation de constater un amortissement minimal égal à l'amortissement linéaire.
JCl. Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis : Comptabiliser le paiement des autres impôts et taxes - Assistance juridique entreprise gratuite. La comptabilisation des impôts et taxes autres que la TVA et l'impôt sur les sociétés s'effectue de façon similaire.
La seule différence réside dans le compte de charge à utiliser. L'écriture de base La comptabilisation des impôts et taxes s'opère en deux temps, lors de la réception de l'avis d'imposition et lors du paiement de l'impôt. Lors de la réception de l'avis d'imposition, vous devez débiter un des comptes 63 et créditer le compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés. Lors du paiement d'un acompte ou du solde, vous devez débiter le compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés et créditer le compte 512 - Banques. Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
6476-PGPBIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises13 BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable. Taxe d'apprentissage. Taxe d'apprentissage. Lorsqu’elles ne respectent pas le quota visé ci-après, les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d’apprentissage sont soumises à une contribution dite “ contribution supplémentaire à l’apprentissage ” ou “ CSA ”.
Cette contribution est due par les entreprises susvisées dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un certain seuil. Ce seuil est égal à 4 % de l’effectif annuel moyen de cette entreprise au cours de l’année de référence, calculé dans les conditions définies à l’article L 1111-2 du Code du travail (Loi 2011-900 du 29-7-2011 art 23, III). À compter de la contribution due en 2016 sur les salaires versés en 2015, le seuil précité est porté à 5 % de l’effectif annuel moyen.
Taxe apprentissage. La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Ce qui a changé en 2015 : La taxe a fusionnée avec la contribution au développement de l'apprentissage (CDA). Cette fusion aboutissant à une taxe à hauteur de 0,68 % de la masse salariale. Une nouvelle répartition des catégories selon les niveaux de formation des établissements. Ce qui change en 2016 : Une réduction du nombre des OCTA (organismes collecteurs).
Depuis juin 2015, Bordeaux Sciences Agro adhère à AGIRES DEVELOPPEMENT qui nous accompagne notamment sur la taxe d’apprentissage. AGIRES DEVELOPPEMENT s'est associé à AGEFOS PME dans le cadre de la réforme de la Taxe d'Apprentissage.