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SENAT 11/06/18 Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable : Rapport. Article 1er (articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce) - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation Objet : cet article redéfinit la contractualisation agricole en confiant au producteur, dans les secteurs où elle a été rendue obligatoire, l'initiative de la proposition du contrat, en assurant une construction du prix autour d'indicateurs, dont un indicateur de coût de production, et en assurant la référence à ces indicateurs dans le contrat aval.

SENAT 11/06/18 Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable : Rapport

I. Le droit en vigueur 1) La contractualisation en agriculture La contractualisation se distingue d'autres types de ventes en agriculture, comme la vente de gré à gré, l'intégration ou le contrat coopératif. II. III. IV. II. III. SENAT 13/06/18 RAPPORT FAIT au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ali.

ASSEMBLEE NATIONALE 24/06/15 Table ronde sur le thème du "Fait maison" Mercredi 24 juin 2015 matin, la commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur le « fait maison » avec des représentants de l’administration, de restaurateurs, de l’industrie agro-alimentaires et d’associations de consommateurs.

ASSEMBLEE NATIONALE 24/06/15 Table ronde sur le thème du "Fait maison"

Le « fait maison » a été créé par l’article 7 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette mention permet aux restaurateurs de signaler les produits élaborés sur place à base de produits bruts. Voir la vidéo Cette disposition avait un double objectif, mieux informer le consommateur et valoriser le travail des restaurateurs et le savoir-faire des cuisiniers. SERVICE PUBLIC 16/07/15 Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration. Afin de renforcer l'information du consommateur, la mention « fait maison » doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d'un producteur ou d'un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain...).

SERVICE PUBLIC 16/07/15 Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

Cette mention permet de distinguer les plats de fabrication artisanale des plats ou ingrédients industriels, prêts à l'emploi, achetés en grande surface ou auprès d'un grossiste, réchauffés ou assemblés. Activités concernées L'information du consommateur concernant le fait maison s'impose à tous les établissements de restauration : restauration traditionnelle sur place, restaurants de chaîne, restauration rapide, vente à emporter de plats préparés : service de traiteur, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc. Définition d'un plat « fait maison » Il s'agit d'un dispositif d'information du consommateur. ECONOMIE_GOUV_FR - MAI 2015 - APPLICATION DE LA MENTION «fait maison» EN RESTAURATION. ECONOMIE_GOUV_FR 07/05/15 Le décret qui simplifie et renforce le dispositif «Fait maison» est publié. Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire avait annoncé le 9 avril dernier les évolutions de la mention « Fait maison », qui permet de mieux informer les consommateurs et de valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs.

ECONOMIE_GOUV_FR 07/05/15 Le décret qui simplifie et renforce le dispositif «Fait maison» est publié

JORF 07/05/15 Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison» dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention «fait maison» dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés. AGROPARISTECH - Conférence-débat "Qu’est-ce que le fait maison" ? Conférence-débat "Qu’est ce que le fait maison ? Apports des s.

ARTISANAT_COMMERCE_TOURISME_GOUV_FR 04/03/14 Restauration : consultation en ligne sur le «fait maison» jusqu'au 4 avril 2014. Dès cet été, la mention « fait maison » devra être inscrite sur les cartes des restaurants, à côté des plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Dans ce cadre, Sylvia Pinel ouvre une grande consultation en ligne, du 4 mars au 4 avril 2014. BERCY via SLIDESHARE 15/07/14 Infographie : Fait maison. ECONOMIE_GOUV_FR 15/07/14 GUIDE D’UTILISATION DE LA MENTION « FAIT MAISON » EN RESTAURATION. JORF 13/07/14 Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale. ECONOMIE_GOUV_FR 15/07/14 Restauration : la mention « fait maison » entre en vigueur le 15 juillet 2014.

PARLEMENT SUISSE 10/12/12 Réponse à question : Des plats industriels au restaurant, à notre insu. Texte déposé La polémique fait rage en France: près de 80 pour cent des restaurants du pays serviraient des plats précuisinés industriellement, délaissant la cuisine maison et les produits frais.

PARLEMENT SUISSE 10/12/12 Réponse à question : Des plats industriels au restaurant, à notre insu

Les clients ne sont pas informés de ce subterfuge et payent le prix fort pour des plats industriels souvent bourrés d'additifs, participant à l'uniformisation des goûts et n'ayant nécessité aucune créativité ni savoir-faire de la part du restaurateur. En Suisse, la FRC, la SKS, l'acsi et Gastro Suisse étaient entrés en dialogue en 2006, avec le soutien du Bureau Fédéral de la Consommation. Les associations de consommateurs souhaitaient alors introduire un label positif "Fait maison" pour valoriser les plats cuisinés sur place. Hélas, un an plus tard, les discussions étaient interrompues par Gastro Suisse et restaient ainsi sans suite. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. 2. 3. ALIMENTATION_GOUV_FR 08/04/13 Du fait maison au restaurant. Quinze des plus grands chefs français, emmenés par Alain Ducasse et Joël Robuchon, lancent lundi une appellation pour distinguer « les restaurants de qualité », ceux où, quel que soit le tarif, un restaurateur passionné résiste à l’industriel et s’attache au « fait maison » et à l’hospitalité. « Sur les 150.000 restaurants français, les trois quarts ne font que de l’industriel.

ALIMENTATION_GOUV_FR 08/04/13 Du fait maison au restaurant

Les autres se battent pour cuisiner des produits frais. C’est à eux que nous nous adressons », a expliqué à l’AFP Alain Ducasse, le chef trois étoiles du Plaza Athénée, à Paris, et du Louis XV, à Monaco. Artisans restaurateurs. ASSEMBLEE NATIONALE 27/06/13 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1. Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral Présidence de M.

ASSEMBLEE NATIONALE 27/06/13 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1

Marc Le Fur 1. Approbation de conventions et accords internationaux Procédure d'examen simplifié.