Les effets des contrats. Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction. Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice.
I – Les effets du contrat entre les parties. Les contrats électroniques. Introduction : Aujourd’hui, il est possible sur Internet d’échanger des données et des informations de manière instantanée avec des personnes pouvant se situer à des milliers de kilomètres – on peut effectuer sa déclaration de revenus, télécharger son billet d’avion ou encore faire ses courses tout en restant chez soi.
On assiste donc à une véritable dématérialisation des contrats ! Si à la base la sphère internet et la sphère du droit n’ont rien de commun, on comprend qu’il soit utopique de penser qu’internet puisse rester une zone de non-droit. Les contrats – conditions de validité. Introduction : Définition du contrat : L’article 1101 du Code civil nous donne la définition du contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc... I — Généralités Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers. Jurisprudence Droit des Contrats – Authenticité d’une œuvre d’art et conditions d’annulation pour erreur - Claré. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle.
Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur. La notion de l’authenticité n’a pas de définition générale mais est abordée de façon parcellaire par des textes réglementaires sectoriels, des pratiques professionnelles et la jurisprudence. Le décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection en donne quelques références.
En règle générale, le commissaire-priseur qui procède à l’expertise et l’estimation des œuvres d’art n’a pas d’obligation de délivrer un certificat d’authenticité. Promesse de vente d'un bien immobilier. Le contrat, loi des parties. |Professeur à l'Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites " (code civil, art. 1134, al. 1).
Voilà sans doute l'un des plus célèbres textes du code civil, souvent invoqué par les parties ou les tribunaux, aujourd'hui souvent débattu. Un texte fort: à l'époque de la sacralisation de la loi, voici que le législateur dote la convention de la même force que la loi. Il ne s'agit pas seulement de faire des conventions 1 les lois particulières des parties contractantes; mais d'affirmer qu'elles constituent " la " loi pour elles. Un pilier du droit des obligations, et, au-delà, de la vie sociale. Un principe constant, d'ailleurs. Il est vrai que la force contraignante du contrat paraît aujourd'hui, en droit positif, attaquée par le juge et par la loi.
L'article 1134, alinéa 1, donne-t-il donc le change: une formule forte, mais verbale? I. Cette conception paraît dangereuse et inexacte. II. Vente à domicile : protection du consommateur. En matière de vente et de démarchage à domicile, le consommateur sollicité à l'improviste peut se trouver en situation de vulnérabilité par rapport au vendeur.
La réglementation a donc pour objet de protéger le client contre les dérives de méthodes de ventes jugées souvent agressives. Seul sera abordé ici le régime général, aujourd'hui codifié aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Ils concernent les contrats conclus entre un professionnel et un particulier. Les opérations spécifiques (telles que la vente à domicile de produits financiers, de journaux et de publications, d'objets à but philanthropique, prestations liées à un décès) font en effet l'objet d'une réglementation particulière. Définition Le vendeur S'il s'adresse en premier lieu aux démarcheurs, le texte concerne également les personnes physiques ou morales qui les utilisent.
Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels. Question écrite n° 25269 de M.
Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860 M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles en vigueur en matière de droit des contrats qui ne permettent pas de protéger un individu démarché en tant que professionnel. En effet, alors qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, ce même consommateur devenu professionnel ne bénéficie d'aucune protection. Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Droit des obligations: les vices du consentement - Il fallait oser faire du droit ! Samedi 7 avril 2012 6 07 /04 /Avr /2012 19:38 Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Consentement: Volonté de chaque partie de conclure le contrat.
Article 1108 du Code Civil. Le contrat est parfait le simple échange des consentements, aucune forme n'étant nécessaire à sa validité. Le principe est affirmé par une jurisprudence constante: Exemple pour la vente: Civ., 3ème, 27 novembre 1990.