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Caractéristiques du contrat de travail

Caractéristiques du contrat de travail
Dernière mise à jour le 28 octobre 2013 Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). A savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Sommaire Fiche détaillée Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : dans tous les cas, l’employeur est soumis à des contraintes spécifiques, en particulier en matière de sécurité et de durée du travail dès lors que le jeune a moins de 18 ans. Le contrat doit-il être écrit ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ?

Modifications du contrat de travail Le CDI ne doit pas nécessairement être écrit. Pourtant, pour des raisons de preuves, il l’est souvent, ce qui permet à l’employeur de préciser la rémunération, le lieu d’exécution de la mission, ou la durée du travail... et au salarié, de l’avaliser. L’employeur a-t-il la possibilité de modifier le contrat sans demander l’accord du salarié ? Afin de mieux comprendre ce que l’employeur peut imposer ou pas au salarié, il faut distinguer la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail.Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail car elle touche à un élément qui est déterminant pour lui, soit par nature, soit parce qu’il l’a précisé au moment où il a conclu son contrat (Cass. soc., 19 mai 1998, no 96-41.573). Le salarié ne peut en revanche pas refuser le changement des conditions de travail, sauf s’il est protégé, sous peine de commettre une faute (Cass. soc., 23 févr. 2005, no 04-45.463). Mon employeur modifie ma durée du travail

Définitions et méthodes - Contrat de travail Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé.

Accord d'entreprise Dernière mise à jour le 7 septembre 2015 Synthèse La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. A savoir Un accord collectif ne peut qu’améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ; lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Sommaire Fiche détaillée Quels salariés pour négocier ? En principe, les délégués syndicaux - désignés par les organisations syndicales représentatives dans les établissements d’au moins 50 salariés - prennent part aux négociations menées avec l’employeur. Chaque organisation syndicale peut compléter sa délégation avec des salariés de l’entreprise. Négociation annuelle Enfin :

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Les dispositions visées ci-dessus s’appliquent à tous les contrats de travail, qu’ils soient conclus ou non pour une durée indéterminée. Quel est le contenu du CDI ?

Le chômage Qui a droit au chômage ? Généralement, lorsque l'on perd son emploi, on peut avoir droit au chômage. Cependant, il ne s'agit pas d'un droit automatique et il est soumis à des conditions énumérées dans le règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009, modifié par la convention du 6 mai 2011. Trouvez votre assurance chômage Droit au chômage : conditions de travail Pour avoir droit au chômage, il est nécessaire d'avoir eu un travail. Ainsi, il est demandé d'avoir travaillé en tant que salarié au moins : 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la perte d'emploi, pour les personnes de moins de 50 ans. 122 jours ou 610 heures au cours des 36 mois précédant la perte d'emploi, pour les personnes de 50 ans ou plus. Il faut également avoir été privé de son emploi suite à : En savoir plus : allocation d'aide au retour à l'emploi Droit au chômage : conditions de cotisation Cotisations assurance chômage : qu'est-ce que c'est ? Calcul des cotisations assurance chômage

Les types de contrats de travail en France - Intermédiaire - Civilisation Française Les types de contrats de travail en France En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé selon lequel l’employeur remet un document qui comporte des éléments suivants : Les coordonnées de l’employeur Les coordonnées de l’employé La date et l’heure de l’embauche La nature du contrat La prestation du travail Le lien de subordination juridique La fonction qu’occupera l’employé Sa qualification personnelle Sa rémunération horaire ou forfaitaire Le préavis La durée des congés payés CDI, CDD, CTT … quels sont les contrats de travail en France et quelles sont les différences entre eux ? Expliquons en détail les spécificités de chacun. Le CDD (contrat à durée déterminée) Le contrat à durée déterminée (abrégé CDD) est signé pour une durée précise. Dans le cas où le contrat n’est pas renouvelé, les salariés ont droit à une indemnité de fin de contrat. Le CDI (contrat à durée indéterminée) Le contrat à durée indéterminée (abrégé CDI) ne précise pas la durée d’embauche.

Tutorat L’accueil du nouveau salarié est une étape décisive de sa fidélisation, qu’il soit jeune en formation ou professionnel confirmé. Dans un contexte de métiers en tension, il est d’autant plus important que le nouvel arrivant ait rapidement une bonne image de l’entreprise, de son organisation, de la communication entre collègues, etc. En facilitant son intégration, en lui donnant une information complète sur les modes de fonctionnement de l’entreprise, on lui permet également de devenir rapidement opérationnel sur son poste. 1- Préparer l’arrivée du salarié : Connaître les objectifs et les modalités de l’accueil dans l’entreprise (établir avec sa hiérarchie un cahier des charges)Se procurer le livret d’accueil ou constituer une documentation à destination du salariéVérifier les aspects matériels de l’accueil (vêtements, outils…) 2- Accueillir le salarié : 3- Présenter le salarié Les missions du tuteur : Télécharger la fiche de suivi du contrat de professionnalisation

Droit du contrat de travail : que doit contenir un contrat de travail ? Écrit par les experts Ooreka | Le Code du Travail n'impose pas de formalisme particulier pour le contrat de travail mais l'écrit est impératif pour des raisons de validité et/ou de preuve. En général, l'écrit n'est ni une condition impérative ni une condition de validité du contrat de travail. Mais la formalisation du contrat de travail par écrit devient parfois un impératif. Le contrat de travail comporte différentes clauses, notamment : Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat Droit contrat de travail : l'écrit n'est pas un impératif légal L'obligation d'« écrire » le contrat de travail ne figure pas dans le Code du Travail mais est mentionnée dans certaines conventions collectives. Le Code du travail n'impose pas l'écrit pour le contrat de travail : cela laisse toute sa place au contrat verbal. Cependant, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit : Le défaut d'écrit entraîne :

Gérer un client mécontent Que faites-vous quand un client vous appelle ou vous envoie un email pour vous dire qu'il n'est pas content de votre boulot ? Plutôt que de savoir s'il a raison ou tort, votre objectif est de retourner à votre avantage une situation mal engagée. Mission impossible ? Changer de perspectiveEssayez de comprendre votre client en vous mettant à sa place. Décrocher le téléphoneMême si vous êtes sur un autre projet très urgent, prenez quelques minutes pour lui passer un coup de fil. Trouver des solutions En situation de crise, chaque chose que vous faites en dit long sur votre professionnalisme. Etre concret et confiantQuand vous parlez avec votre client, ne soyez pas trop évasif s'il vous demande quand son problème sera réglé. Et vous, quels sont vos trucs ?

La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. A savoir Dans certains secteurs – tel le commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers - s’applique une durée dite d’équivalence. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Le temps de travail effectif Entre dans le calcul de la durée légale du travail, le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Séminaire d'entreprise : une fausse bonne idée ? Quand détente, visite et farniente côtoient réunions de travail et épreuves sportives, cela donne les fameux séminaires d'entreprises. Tous ne se ressemblent pas mais ils ont les mêmes objectifs. : rebooster les troupes et créer un esprit d'équipe. Un séminaire, pourquoi faire ? Lors des séminaires, salariés et managers apprennent à travailler ensemble, à se découvrir mais aussi à s'amuser. Souvent fédératrices et impliquantes, les activités proposées révèlent le caractère de chacun. « Les séminaires permettent de faire se rencontrer des salariés qui ne se connaissent pas toujours. Entre visite des marais salants de Guérande, balade en mer et contrôle de chantier, Denis, chef du service RTE ( gestionnaire du réseau transport d'électricité) de Nantes, voit ses séjours comme une manière de « sortir les équipes hors contexte ».« Les agents se découvrent autrement que dans le travail et partagent un même vécu », explique t-il. L? Bien préparer son séminaire, une règle essentielle

Le contrat de travail : contenu et caractéristiques Le contrat de travail : contenu et caractéristiques En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé conclu entre un employeur et un employé. Il peut se définir comme la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.Voici une présentation de ce type de contrat et de son contenu. Partager Présentation En droit français, il existe différents types de contrat de travail. D’après la législation européenne, les contrats de travail doivent obligatoirement être des contrats écrits. A noter : une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié si le salarié est étranger et qu’il en fait la demande. Si la rédaction de ce contrat ne nécessite pas le respect de règles de forme très rigoureuses, certaines clauses sont en revanche obligatoires. Contenu d'un contrat de travail

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