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Droit du travail, contrat

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Pause déjeuner: les obligations de l'entreprise allégées. Dix chauffeurs attaquent Uber aux prud'hommes: "On n'est pas indépendants" Il est 11 heures au conseil des prud'hommes de Paris ce 14 avril 2017 quand les deux avocats Jean-Paul Teissonnière et Sylvie Topaloff s'apprêtent à déposer une dizaine de demandes de requalification de chauffeurs qui travaillent pour la plateforme Uber en salariés.

Dix chauffeurs attaquent Uber aux prud'hommes: "On n'est pas indépendants"

Des dossiers épais, et pour cause: Maître Teissonnière a réuni, selon lui, toutes les preuves pour démontrer le lien de subordination qui existe entre ces chauffeurs et la plateforme. "Ils ne sont pas indépendants. Dans la réalité, c'est un maquillage, c'est un camouflage car Uber décide de tout, de l'inscription comme auto-entrepreneur jusqu'à la facturation", annonce-t-il avant d'effectuer la saisine au nom de ses clients. LIRE AUSSI >> Un chauffeur VTC requalifié en salarié par les prud'hommes La démarche n'est pas une première. "Vous avez trois strikes si vous insultez le client et à quatre vous êtes viré" Les conflits qui animent les prud'hommes reflètent quotidiennement notre histoire sociale.

"Vous avez trois strikes si vous insultez le client et à quatre vous êtes viré"

L'audience en bureau de jugement est publique. Régulièrement, une journaliste de L'Express assiste aux débats. Paris, conseil des prud'hommes, section des activités diverses, le 3 mai 2017 à 13h20. La présidente est assistée d'une conseillère et de deux conseillers. Ils doivent juger l'affaire qui oppose neuf livreurs au mandataire liquidateur représentant de Take Eat Easy. Take Eat Easy qui permettait à des clients de se faire livrer des repas à domicile employait plus de 10 personnes, mais tous les livreurs travaillaient en tant qu'auto-entrepreneurs. La président: "Vous nous exposez vos demandes ? " 15 cas où l'on peut toucher le chômage en cas de démission.

Le salarié qui veut mettre rapidement un terme à son CDI se tourne souvent vers la démission.

15 cas où l'on peut toucher le chômage en cas de démission

Problème: en principe, seuls les salariés involontairement privés d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) peuvent prétendre aux allocations chômage. Une situation à laquelle souhaite mettre fin Emmanuel Macron. LIRE AUSSI >> Emmanuel Macron veut-il "fliquer" les chômeurs? Il existe cependant déjà des exceptions en cas de départ volontaire de l'entreprise, c'est-à-dire de démission, pour être indemnisé au titre du chômage. Les voici. La requalification en contrat de travail en pratique.

Des livreurs de repas qui demandent la requalification de leur contrat de prestation de services en contrat de travail, l'Urssaf qui attaque Uber pour travail dissimulé et requalifie ses chauffeurs VTC en salariés...

La requalification en contrat de travail en pratique

L'actualité met régulièrement en lumière cette notion juridique qu'est la requalification d'un contrat commercial entre un fournisseur et un client, en contrat de travail. Que cela signifie-t-il ? Sur quoi les juges se basent-ils pour se prononcer ? Eléments de réponse. "Elle est en arrêt maladie, on la découvre radieuse sur Facebook, à Deauville" Les conflits qui animent les prud'hommes reflètent quotidiennement notre histoire sociale.

"Elle est en arrêt maladie, on la découvre radieuse sur Facebook, à Deauville"

L'audience en bureau de jugement esddst publique. Régulièrement, une journaliste de L'Express assiste aux débats. Paris, tribunal des prud'hommes, section encadrement, le19 janvier 2017, à 15h15. Le président est entouré de trois conseillers. Il fait venir les deux avocates de la deuxième affaire de la journée à la barre. Le président: "Nous écoutons vos demandes.

" L'avocate d'Alexandra (1): "94 969,94 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 305,38 euros d'indemnité complémentaire de préavis et 730,54 euros de congés payés afférents, 97 855 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 euros de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, 300 euros de rappel de prime pour l'année 2013, 5 000 euros pour absence de prévoyance santé et complémentaire et 5 000 euros d'article 700. " Plan social: ce que les juges acceptent ou pas. Réduire les délais des plans sociaux et limiter les contentieux.

Plan social: ce que les juges acceptent ou pas

Tels étaient les objectifs de la loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013, qui a profondément revu les règles du licenciement collectif. Le cabinet Jeantet organisait récemment une rencontre pour évoquer la jurisprudence marquante des années 2015 et 2016. Des arrêts qui émanent à la fois du conseil d'Etat (puisque les plans de sauvegarde de l'emploi sont soumis à la validation des Direccte, sous contrôle du juge administratif), et de la Cour de cassation (qui intervient dans la continuité des jugements de prud'hommes et de cour d'appel). Ce qu'il faut retenir. La barre des 400 000 ruptures conventionnelles presque atteinte en 2016. L'appétence pour ce mode de rupture du contrat de travail négociée ne faiblit pas.

La barre des 400 000 ruptures conventionnelles presque atteinte en 2016

Le nombre de ruptures conventionnelles entre employeurs et salariés a atteint un nouveau record en 2016, enregistrant une hausse de 9,1% par rapport à 2015, selon des données provisoires consultées mardi par l'AFP. L'année dernière, 389.900 ruptures de contrats par consentement mutuel ont été homologuées, sur 419 600 demandes enregistrées par l'administration, selon la Dares, le service des statistiques du ministère du Travail. En moyenne, 32.500 ruptures ont été validées chaque mois. Le record mensuel a été battu en juin, avec 33.500 homologations. LIRE AUSSI >> Rupture conventionnelle: ne faites pas n'importe quoi! Mise en place en août 2008 par le gouvernement de François Fillon, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. La procédure en cas de licenciement pour motif personnel - Licenciement. Publié le17.09.15 mise à jour08.12.15 Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise : convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ; rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ; respecter un préavis.

La procédure en cas de licenciement pour motif personnel - Licenciement

A SAVOIR Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Licenciement économique collectif : la procédure. Janvier 2017 La procédure pour les licenciements collectifs pour motif économique est sensiblement identique à celle des licenciements individuels.

Licenciement économique collectif : la procédure

A quelques différences près. Les formalités à suivre par l'employeur sont assez complexes. Définition DIRECCTE - Editions Tissot. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sont des services déconcentrés sous co-tutelle du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.

Définition DIRECCTE - Editions Tissot

Placées auprès du préfet de région, ces nouvelles directions régionales assurent le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Les DIRECCTE regroupent ainsi 8 directions ou services en une seule entité régionale : La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique - Licenciement. Publié le11.08.05 mise à jour31.08.16 Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l’ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l’information de la DIRECCTE ; le préavis.

A SAVOIR Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Cadres et ingénieurs, la loi El Khomri risque de modifier votre temps de travail - Emploi. Crédits : Offtime C’était prévu, la loi El Khomri réformant le code du travail prévoit de sécuriser le dispositif des forfaits-jours pour les employeurs qui l’utilisent. Celui-ci était régulièrement reconnu par les tribunaux comme ne présentant pas assez de garanties pour les salariés et leur santé. L’avant-projet de loi El Khomri, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, apporte plusieurs changements au régime actuel. RAppel: Le forfait-jour, une dérogation aux 35 heures "Les cadres, sauf les cadres dirigeants, sont soumis à la même réglementation sur le temps de travail que tous les salariés, rappelle Me Bruno Serizay, avocat au cabinet Capstan.

Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences. Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Accident de trajet: quand l'employeur est-il responsable? Affichage obligatoire en entreprise: les règles ont changé.

Loi travail 8 août 2016

Nouveauté 2016 : que faire figurer sur le bulletin de paie ? Congés payés, mode d'emploi. La prise de congés est obligatoire et les jours non pris dans l'année, ne peuvent pas être reportés (sauf lorsque le salarié est annualisé) d'où l'intérêt de bien s'organiser pour suivre les principes légaux. 1. Qui a droit aux congés payés? Seules les personnes salariées bénéficient du droit aux congés payés (CDD, CDI, apprentissage...). Discrimination au travail: les actions de groupe sont désormais possibles.

Le projet de réforme judiciaire, intitulé "la Justice du 21e siècle, voté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016, ouvre des perspectives nouvelles dans le monde du travail. Des personnes se disant victimes de discriminations, pourront dorénavant se regrouper pour agir en justice sous forme de "class action". Discrimination liée aux origines: le sombre constat du Défenseur des droits. Le coût de la vie peut justifier une différence de rémunération. "A travail égal, salaire égal". Prud'hommes: comment ça se passe? Comment fonctionne un CHSCT ? Handicap: la contribution Agefiph baisse pour l'entreprise qui cherche un accord. La mise en œuvre de la réforme des prud'hommes. Disneyland Paris jugé pour discrimination à l'embauche.

Sale temps chez Mickey. Après neuf ans de procédure, la société Euro Disney, qui exploite le plus grand parc d'attractions européen, Disneyland Paris, va comparaître ce mercredi 25 mai pour discrimination à l'embauche. Un cas de "bore-out" devant les prud'hommes de Paris. Licenciement pour refus de mobilité: le préavis, ce n'est pas n'importe où! Licenciement, rupture conventionnelle... et impôts: ce qu'il faut savoir. Toutes les aides pour embaucher un salarié handicapé. Peut-on être licencié pour l'envoi de 1336 tweets au travail? Et si vous testiez la mobilité sécurisée, la démission (presque) sans risque? La justice protège les mails de la messagerie personnelle.

Discrimination au travail: cinq dossiers urgents du Défenseur des droits. Licenciée pour avoir oublié de scanner un pack de bières et deux sacs plastiques. Code du travail: ce que veut vraiment faire le gouvernement. Les ruptures conventionnelles ont explosé en 2015. L'entreprise peut surveiller l'internet de son salarié... à certaines conditions. 2016: 14 changements que l'entreprise et le salarié doivent connaître. Un salarié licencié pour avoir photocopié... ses propres bulletins de paie. 2015, encore une année record pour les ruptures conventionnelles. Mentir sur son CV peut justifier un licenciement pour faute grave. Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement.

Instances représentatives du personnel IRP

Code du travail: quatre idées reçues qui ont la vie dure. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) Chez Sopra Steria, la fragile victoire d'une salariée moins payée que les hommes. "Ce n'est pas au droit du travail de régler les problèmes d'emploi" - L'Express L'Entreprise. Règles juridiques. Ce qui change au 1er mai 2015. INFOGRAPHIE. Ce que la dernière réforme du marché du travail a changé.

Le portage salarial a enfin une définition précise. Licenciement des Conti: la cour d'appel d'Amiens rejette le motif économique. Un Trivial Poursuite sur vos droits au travail.

Droit des contrats, CDI-I

Dialogue social. Saumon : mesures chocs sur le temps de travail pour sauver une usine, Actualité des PME. Une mesure explosive pour relancer l'emploi - L'Express L'Expansion. Conditions de travail. Obligations comptables des comités d'entreprise: enfin les décrets.