Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire

Avril 2014 Une résiliation de bail doit respecter certaines règles légales parfois méconnues... Les conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ne pas respecter les délais légaux C'est une évidence qu'il faut rappeler : vous devez absolument respecter les délais exigés par la loi (qui se calculent de jour à jour). Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas. Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois. Invoquer avec retard le droit au préavis réduit Cette erreur peut être commise par un locataire pouvant bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois.

Bail d’habitation : le congé délivré par le bailleur à son locataire © herreneck - Fotolia.com Concernant les contrats portant sur des locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Le bailleur ne peut donc donner congé que pour trois motifs limitativement prévus par la loi : - la reprise pour habiter (A), - La reprise pour vendre (B), - La reprise pour motif légitime et sérieux (C). Attention, le droit de donner congé par le bailleur est limité par la présence de certains locataires. A. - Congé pour habiter Bien évidemment, la décision de reprendre, au sens et pour l'application de l'article 15 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989) est réservée au bailleur personne physique. B. - Congé pour vendre le logement

A chaque bail, sa solution : la législation de droit commun ou dérogatoire selon le type de bail. I- Les logements destinés à l'habitation principale A) Les logements vides 1°- Une loi moribonde: La loi du 1er septembre 1948 : pour les logements construits avant sa promulgation Elle concerne quelques 200 000 logements, et a été modifiée par la loi du 23 décembre 1986, dite " Méhaignerie" Ces baux peuvent être verbaux. Leur durée de la location est indéterminée.Tout locataire d'un tel logement qui respecte ses obligations bénéficie du droit au maintien dans le logement sans limitation de durée. 2°- Une Loi d'actualité n° 89-462 du 6 juillet 1989,dite "Loi MERMAZ" Elle tend à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cette loi d'ordre public, concerne les locations vides à usage d'habitation les plus classiques. Elle a été modifiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a introduit la notion de "droit du locataire à un logement décent et concerne tous les logements loués destinés à l'habitation principale du locataire. 4°- Les baux HLM

Droit de retractation d'un locataire après signature d'un bail locatif non meubl... Nous faisons actuellement construire une maison qui sera en location à compter du 1er juin 2012 Nous avions trouvé des futurs locataires dès le mois de janvier, qui étaient ravis car pas pressés de déménager. Pour nous prémunir (les uns comme les autres) nous avons redigé un contrat de bail prenant effet au 1er juin date de reception de la maison. + 1 mois de dépot de garantie que nous avions encaissé Nous avons aujourd'hui (le 20 mars 2012) reçu, un coup de fil de nos futures locataires, nous disant qu'ils ne souhaitaient plus prendre la maison Quelles sont nos droits, car la loi stipule 3 mois de préavis mais quelle date fait effet: celle du préavis par recommandé ou 3 mois à compter de la date de prise du logement soit le 1er juin (stipuler dans le bail). Sinon nous nous retrouvons avec simplement 20 jours de paiement si nous ne retrouvons pas de locataire d'ici là!!! C'est facile à ce moment là, on signe plusieurs baux 4 à 6 mois avant et on choisit le logement 3 ou 2 mois avant!!!

Erreur N°8. Donner un congé pour vendre alors qu'on est qu'usufruitier

L'usufruitier peut donner un congé pour habiter puisqu'il possède la libre jouissance du bien et de ses revenus. Mais il n'a pas le droit de le vendre sans l'accord du nu-propriétaire. Si ce dernier ne signe pas le congé pour vendre, celui-ci est donc frappé de nullité. by bouche42 Mar 19