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T7-CONTRAT DE TRAVAIL

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Droit de grève dans l'entreprise. Pour les grévistes La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).

Droit de grève dans l'entreprise

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni discriminé (par exemple en matière d'avancement) pour avoir fait grève dans des conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer leur salaire aux grévistes (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).

À noter : l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste. Pour les non-grévistes. Facebook : une menace pour les salariés par Valérie Duez-Ruff.mp4. Vie privée et email dénigrant un supérieur. Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence. Le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre l’employeur et le salarié peut résulter soit d’un écrit soit d’une entente verbale.

Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

Sachez que les conventions collectives et la loi peuvent imposer que le contrat de travail réponde à une forme particulière ou contienne certaines mentions. Les fautes en droit du travail. La démission. Dernière mise à jour le 7 juillet 2014 Synthèse La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi).

La démission

Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective. JeuTravail.fr, un jeu de la Mission Locale de la Baie de Seine - testez vos connaissances sur la législation du travail. Plus de la moitié des salariés craint d'être victime de discrimination. La perception de l'égalité des chances en entreprise se serait-elle dégradée en 2015 ?

Plus de la moitié des salariés craint d'être victime de discrimination

C'est l'une des questions que pose la 4e édition du baromètre national sur le sujet*, publiée par le Medef mercredi 7 octobre 2015. Ainsi, 56% des salariés du privé interrogés pensent qu'ils seront un jour discriminés sur leur lieu de travail ; dont près de la moitié (40%) dans leur entreprise actuelle. Un chiffre en augmentation par rapport à l'année dernière où ils n'étaient que 51% à se prononcer de même. Des craintes aussi bien partagées par des femmes (57%) que par les hommes (55%). Âge, genre, handicap... Autre tendance intéressante, la hausse du nombre de personnes ayant le sentiment d'appartenir à une minorité. Résultat, si près des trois-quarts des salariés français se déclarent confiants sur leur avenir au sein de l'entreprise, l'indice du climat d'égalité des chances atteint cette année la note de 4,2 sur 10 (en progression de 0,1 point par rapport à 2014).

*Méthodologie : Le contrat de travail avec Dahlia Arfi-Elkaïm, Avocate. Le CDI est-il devenu un privilège ? : Vidéo Capital. Le CDI est-il devenu un privilège ? : Vidéo Capital. Rupture conventionnelle : les erreurs à éviter. De plus en plus de salariés utilisent ce divorce à l'amiable avec leur employeur.

Rupture conventionnelle : les erreurs à éviter

Près de 750.000 ruptures conventionnelles ont été conclues depuis la mise en place de ce dispositif en 2008. Mais attention, parce qu'il existe un certain nombre de bourdes à éviter pour ne pas en perdre le bénéfice. Ne laissez pas de traces écrites des négociations Vous souhaitez entamer la négociation d'une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Surtout ne laissez pas de traces écrites. Tout ce qu'il est possible de négocier Les indemnités doivent être au moins égales à celles versées en cas de licenciement. Ne négligez aucun argument pour négocier la meilleure prime de départ possible : âge, ancienneté, niveau hiérarchique, situation de famille ou difficulté à retrouver un emploi. Demandez aussi le paiement de vos heures de DIF et le variable que vous ne toucherez pas du fait de votre départ...

>> Lire aussi : Comment partir en négociant une rupture conventionnelle Sandrine Chauvin.