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Rupture du contrat de travail

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2015-523 QPC du 2 mars 2016. M.

2015-523 QPC du 2 mars 2016

Michel O. Facebook, Youtube, Meetic... Peut-on tout se permettre au bureau. Les PME n'ont pas besoin de la loi El Khomri (et c'est un patron qui le dit) La loi El Khomri est au mieux inutile, au pire néfaste pour une PME comme la mienne.

Les PME n'ont pas besoin de la loi El Khomri (et c'est un patron qui le dit)

Je dirige une PME de 80 salariés. Nous développons des logiciels sous licences libres et proposons des services aux collectivités locales pour mettre en œuvre ces logiciels. Mon entreprise existe depuis 1981 et a connu des périodes fastes et des périodes difficiles. Notre principal capital, ce sont nos collaborateurs qui ont acquis notre culture d’entreprise, qui maîtrisent nos technologies et connaissent les besoins de nos clients. Licenciements : difficile de faire plus simple. Rien ne sert de vouloir préserver le CDI si c’est pour y mettre fin le plus aisément du monde.

Licenciements : difficile de faire plus simple

C’est pourtant ce que prévoit l’avant-projet de loi El Khomri sur la réforme du travail et de l’emploi qui a «fuité» dans la presse avant son passage devant le Conseil d’Etat, et sa présentation en Conseil des ministres le 9 mars. Quasiment tous les cas de figure pourront être avancés par l’employeur pour licencier : cessation d’activité, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité, baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs.

Leur nombre pourra être fixé par accord de branche et ne pourra être inférieur à deux trimestres. Mais en l’absence d’accord, les dispositions «supplétives» inscrites dans la loi fixent ce seuil à quatre trimestres. Une disposition d’ailleurs critiquée par certains employeurs qui trouvent le délai trop long. En tout cas, il est encore moins certain que ces mesures aient un impact sur la création d’emplois.

Réseaux sociaux : l’excès de franchise peut vous coûter très cher. De plus en plus d'employeurs attaquent leurs salariés pour des propos tenus sur Facebook ou Twitter.

Réseaux sociaux : l’excès de franchise peut vous coûter très cher

Légal, mais violent. Je suis obligé de dire "SFR service résiliation Gold à Toulouse, Patrick, bonjour. " Putain c'est trop long #SFR de merde... " Téléconseiller chez Teleperformance, à Blagnac, près de Toulouse, Patrick regrettera longtemps ce tweet et les quelques autres qu'il a publiés fin 2012. L'entreprise Sagem condamnée pour discrimination sexuelle. Lundi 07 décembre 2015, 19h33La société d'électronique et d'équipements de télécommunications pour la défense et l'aéronautique, Sagem (groupe Safran) a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Montluçon (Allier) pour discrimination sexuelle à l'égard d'une salariée, a-t-on appris lundi auprès de son avocate.

L'entreprise Sagem condamnée pour discrimination sexuelle

Salut grosse vache (…) tu dois bien comprendre que je ne (...) La Cour d’appel de Bordeaux ayant condamné l’employeur pour licenciement abusif, celui-ci a tenté de faire casser l’arrêt d’appel en prétendant que la salariée n’apportait pas la preuve qu’il était l’auteur du mail et en s’appuyant sur les dispositions du code civil posant les conditions de validité de la preuve des obligations contractées par courrier électronique.

Salut grosse vache (…) tu dois bien comprendre que je ne (...)

La Chambre sociale de la Cour de cassation répond très justement que les dispositions invoquées par l’employeur ne sont pas applicables dans la mesure où le courrier électronique produit par la salariée ne l’avait pas été pour faire la preuve d’un acte juridique entrainant des obligations (un contrat ou un engagement unilatéral) mais celle d’un fait. Or, l’on sait que l’existence peut être établie par tous moyens (de preuve), dont la force probante est appréciée souverainement par les juges du fond. Philippe Ravisy « Salut grosse vache Alors t’es contente que Marjorie t’ai appelé ? Alors ? Pauvre conne ! Alors ?

Requalification des contrats d'intérim en CDI. Retour aux Actualités Intérim / Travail Temporaire Par Komi NOMENYO - Avocat | 04-02-2013 | 0 commentaire(s) | 8004 vues Monsieur X a été employé en qualité d'opérateur de fabrication par la SAS Y, entreprise de travail temporaire dans le cadre de contrats de mission successivement conclus à compter du 30 décembre 2006, pour être mis à la disposition de la SA Z et travailler à différents postes dans son usine, en remplacement de différents salariés, «par glissement de poste», et ce, jusqu'au 30 juin 2010, avec des solutions de continuité de plus ou moins courte durée.

Requalification des contrats d'intérim en CDI

Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes tendant à obtenir : La Cour d'appel infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes aux motifs que : 2)Le remplacement d'un salarié absent se conçoit plus précisément, suivant les prescriptions du même texte et l'interprétation qui en a été donnée en considération du principe énoncé au premier alinéa : Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours. Les premières négociations ont commencé, mais l'avenir semble bien terne pour les salariés de l'usine Michelin de Joué-lès-Tours, en Indre-et-Loire.

Michelin, début des négociations sur le plan social du site de Joué-lès-Tours

C'est en tout cas ce qu'ont indiqué les représentants des salariés jeudi, suite à une rencontre avec la direction de Michelin, au sujet du plan social qui prévoit 726 suppressions d'emploi sur 926 postes d'ici la fin 2014 dans son usine tourangelle. Une entreprise condamnée pour un licenciement discriminatoire pendant un congé parental. Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent.

Le Medef aime les propositions-chocs.

Pourquoi les ruptures conventionnelles explosent

Sa dernière revendication: pouvoir licencier sans donner de motif. Rupture amiable du contrat de travail. La rupture conventionnelle : un bilan positif pour les salariés concernés. Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié.

L'employeur qui souhaite licencier un salarié doit respecter la procédure de licenciement (article L.1232-6 du code du travail).

Un licenciement verbal peut être prouvé par un message sur le mobile du salarié

Un licenciement verbal est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais le salarié qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve pour ne pas voir la rupture de son contrat requalifiée en démission, ou être licencié pour abandon de poste. Licenciement verbal Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier. Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie.

Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte. La rupture conventionnelle continue de séduire. Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Et ce, malgré le récent alourdissement de son coût pour l'entreprise. Crèche Baby-Loup : la justice annule le licenciement d’une employée voilée.

Le voile dans les lieux publics fait toujours débat. Baby loup. Contrat de travail, rupture ; Contrat de travail, exécution ; Association Rejet Contrat de travail, rupture Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y... Défendeur(s) : Association Baby-Loup Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :