background preloader

Année 1 chapitre 10 et chapitre 11

Facebook Twitter

Formation des contrats entre professionnels

New code civil sur les contrats

La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers. Un projet de loi d’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est en cours de discussion devant le Parlement et, malgré les réticences, voire la résistance, du Sénat, la volonté politique de mener cette réforme à son terme a été confirmée à nouveau par la Garde des Sceaux le 16 juin dernier lors du 110e colloque des notaires.

La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les contract managers.

Parallèlement au processus parlementaire, un document intitulé « Avant-projet de réforme du droit des obligations » émanant du Bureau du droit des obligations du Ministère de la Justice a été diffusé sur le site internet des « Echos » en début d’année. Même s’il s’agit d’un document de travail, il y a fort à penser que ce texte est proche de la version que les pouvoirs publics souhaitent voir adopter.

Vice du consentement : mariage annulé. Claude ignorait la véritable activité à laquelle se livrait sa femme. Dans le Vaucluse, son épouse avait monté un véritable «business» sur internet qui lui rapportait beaucoup d'argent. Une rupture peu commune. Droit des contrats. Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer.

droit des contrats

Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. Dans cet article, on s’attachera à l’exemple du contrat de vente d’un logiciel. Les effets des contrats. Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat Ce principe est posé par l’article 1134 du Code civil :« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Les effets des contrats

Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat. Cela signifie d’une part que les parties doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que le contrat doit respecter la loi proprement dite. Ce principe de la force obligatoire du contrat appelle forcément une sanction.

Dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations elle peut contraindre l’autre à l’exécution forcée ou, si cela est impossible, demander des dommages intérêts après avoir engagé une action en justice. Les 4 conditions de validité d'un contrat. Rupture contrat de sponsoring. Dopage, corruption... Adidas va rompre son contrat avec la Fédération internationale d'athlétisme. Différences entre annulation, résolution et résiliation. Vous avez signé un contrat auquel vous souhaitez mettre fin ?

Différences entre annulation, résolution et résiliation

Le droit vous offre 3 moyens, à utiliser selon les circonstances. Résiliation : fin anticipée du contrat pour l’avenir seulement La résiliation est le moyen le plus courant et (en théorie) le plus simple de mettre fin au contrat. On met fin à un contrat qui a produit des effets, soit pour convenance personnelle, soit parce que l'un des cocontractants a manqué à l'une de ses obligations.

Exemples : Je résilie mon abonnement de téléphonie mobile pour souscrire à une offre plus performante.Je résilie mon assurance habitation parce que je déménage.Je résilie mon abonnement Internet parce que le service connaît de nombreuses perturbations.Mon assureur résilie mon assurance auto parce que j'ai effectué une fausse déclaration.Mon abonnement à un service TV est résilié pour défaut de paiement. Pratiques abusives - Condamnations confirmées pour Leclerc, Carrefour et Auchan.

Obligation d’information et de conseils entre professionnels : même obligation qu’avec les consommateurs - Avens. Nous avions publié le 14 janvier 2014 un Flash Actu sur une décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation jugeant qu’un contrat entre professionnel ne pouvait faire l’objet de l’Article L. 132-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire bénéficier du dispositif protégeant les consommateurs des clauses abusives que certains professionnels pourraient être tentés de glisser dans un contrat.

Obligation d’information et de conseils entre professionnels : même obligation qu’avec les consommateurs - Avens

En revanche, cette même chambre de la Cour de cassation interprète de manière plus souple l’obligation de renseignement et de conseil qui pèse sur le vendeur dans les contrats conclus entre professionnels. Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information et de conseil du vendeur relative à l’adaptation du matériel vendu à son usage ne vaut que pour l’acheteur dont les compétences ne lui donnent pas la possibilité d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. Fixation du prix. Fixation du prix Entre deux professionnels, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision.

Fixation du prix

Le prix doit être fixé dans le contrat de vente. Il peut comporter des clauses d'indexation. Prix HT et TTC Entre deux professionnels, les prix s'entendent hors taxes lorsqu'ils sont donnés sans précision. Attention au prix indéterminé A priori, le prix doit être fixé dans le contrat de vente, mais certaines relations commerciales de longue durée sont fondées sur un accord-cadre exempt de prix, suivi de plusieurs contrats venant en exécution dans lesquels le prix est fixé.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate.

Si cette notion se trouve définie au sens du Code de la Consommation [1], son contenu reste toutefois incertain en matière commerciale [2]. Il l’est tout autant au terme de l’avant-projet de réforme du droit des obligations qui devrait voir le jour cette année, créant ainsi une insécurité juridique certaine. 1. Rappelons cependant que ces dispositions ne sont applicables qu’au bénéfice des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 précisant à ce titre qu’est considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Précisons ainsi d’emblée que l’activité agricole ayant été omise, une personne exerçant une telle activité pourrait donc se prévaloir des dispositions ci-dessus. 2. Bref, à tous les contrats !