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Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation

Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation

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Saisie sur salaire (ou rémunération) Informer le greffe Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...). L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Saisie sur salaire : les obligations de l'employeur Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier informe l'employeur par notification d'un acte de saisie. L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours ;de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple). En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier. Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Calcul de la réduction Fillon annualisée Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ». En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Régularisation progressive

Indemnités journalières de sécurité sociale: les montants 2016 En cas de maladie, maternité ou accident du travail, la sécurité sociale verse des indemnités journalières aux montants maximums définis ci-après. Un complément de l'employeur peut s'ajouter à ces IJSS, sous certaines conditions, notamment d'ancienneté. La convention collective de l'entreprise peut aussi prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié pouvant aller jusqu'au maintien de salaire intégral. Indemnités journalières et maladie

Congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif Saisie-arrêt (définition) Janvier 2019 Définition de saisie-arrêt La saisie-arrêt est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-arrêt est la procédure par laquelle un créancier retient de l'argent ou des biens devant être remis par un tiers à son débiteur. La saisie-arrêt a été remplacée par d'autres procédures (saisie-appréhension, saisie-vente et saisie-attribution) depuis la loi du 9 juillet 1991. La saisie-arrêt implique l'intervention d'un huissier de justice.

Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ? La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier. Elle permet à votre créancier d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû par votre employeur. 1ère étape : convocation à une audience de conciliation L’avantage en nature logement Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

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