background preloader

Prime d'ancienneté - Fiche pratique

Prime d'ancienneté - Fiche pratique
Qu'est-ce qu'une prime d'ancienneté ? La prime d'ancienneté est un complément de rémunération qui a pour objectif et effet de récompenser la fidélité de certains salariés. Elle concerne les salariés qui sont employés au sein d'une entreprise depuis un certain temps et qui ont donc fait preuve de loyauté envers cette dernière. Elle constitue un complément de rémunération inscrit sur le bulletin de paie du salarié bénéficiaire. Les conditions d'application de la prime d'anciennetéLorsqu'on travaille au sein d'une même entreprise depuis plusieurs années, il est parfois normal de vouloir demander une prime d'ancienneté. Le montant et le versement de la prime d'anciennetéLorsque la prime d'ancienneté est prévue par le contrat de travail, la convention collective, l'accord collectif ou l'usage, il conviendra de se rapporter aux dispositions prévues dans les textes ou à la pratique. Quelques exemples de primes d'anciennetéCertaines branches professionnelles ont prévu des primes d'ancienneté.

Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :

Indemnité compensatrice de congés payés Méthodes de calcul L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés. Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : 1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié. Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence. Exemple : Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes : Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

IJSS Salarié : vos indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Qui est indemnisé ? Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation. Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail,ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail. Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée : Cas particulier : vous exercez une profession à caractère saisonnier ou discontinu

Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :

La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie. Comment demander la subrogation ? Le versement des indemnités journalières

Liste des comptes Liste des comptes Classe 1 : Comptes de capitaux 10 - Capital et réserves 101 - Capital 1011 - Capital souscrit - non appelé 1012 - Capital souscrit - appelé, non versé 1013 - Capital souscrit - appelé, versé 10131 - Capital non amorti 10132 - Capital amorti 1018 - Capital souscrit soumis à des réglementations particulières 102 - Fonds fiduciaires 104 - Primes liées au capital social 1041 - Primes d'émission 1042 - Primes de fusion 1043 - Primes d'apport 1044 - Primes de conversion d'obligations en actions 1045 - Bons de souscription d'actions 105 - Ecarts de réévaluation 1051 - Réserve spéciale de réévaluation 1052 - Ecart de réévaluation libre 1053 - Réserve de réévaluation 1055 - Ecarts de réévaluation (autres opérations légales) 1057 - Autres écarts de réévaluation en France 1058 - Autres écarts de réévaluation à l'Etranger 106 - Réserves 1061 - Réserve légale 10611 - Réserve légale proprement dite 10612 - Plus-values nettes à long terme 1062 - Réserves indisponibles 1064 - Réserves réglementées 1311 - Etat

Maladie et congés payés annuels Avant le départ en congé Si vous êtes en arrêt maladie (maladie non-professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail) avant votre départ prévu en congé, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail à la suite de votre maladie. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà. À noter Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra vous verser des dommages-intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi en réparation du préjudice subi. En cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris. Pendant les congés payés Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas

Direction générale des douanes et droits indirects - Annuaire | service-public.fr Contact 11 rue des Deux-Communes93100 Montreuil Comment m’y rendre ? La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. En remplacement vous pouvez utiliser la liste située juste avant. Passer la carte Revenir avant la carte 11 rue des Deux-Communes93558 Montreuil Cedex Télécopie : 01 57 53 49 37 Saisine par voie électronique - Nouvelle fenêtre (Liste des exceptions.) Courriel : Formulaire de contact Infos Douane Service, téléphone : 0 811 20 44 44 (numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un fixe + service payant, depuis un fixe ou un mobile. Responsable(s) Saisie sur salaire (ou rémunération) Calcul du montant maximum de la saisie Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois. Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €. Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes : Estimation du montant de la saisie Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur : Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) Attention

La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ». La comptabilisation de la paie Il convient donc, dans la comptabilisation de la paie, d’enregistrer l’écriture comptable qui comportera le montant brut des salaires et sa répartition entre les charges salariales, le salaire net à payer, les acomptes versés et d’éventuels autres éléments. Pour les charges patronales Urssaf :

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture ; le logement ; le véhicule ; les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Attention Société à responsabilité limitée.

Calcul des indemnités de licenciement | Saisir Prud’Hommes Selon le code du travail, toute rupture de contrat de travail donne lieu au paiement de certaines indemnités de licenciement. On distingue plusieurs types d'indemnités en cas de rupture. Il s'agit entre autres de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité pour licenciement abusif, ainsi que de l’indemnité en cas de non respect de la procédure de licenciement (licenciement irrégulier). Les méthodes de calcul dépendent du type de licenciement. Méthodes de calcul de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, tout salarié lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée licencié sans avoir commis de faute grave et avec une année d'ancienneté sans interruption, a droit à une indemnité légale de licenciement. Le 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement.

Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne La mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin de salaire plus lisible doit rendre son rapport lundi. Jusqu'ici, pour la comprendre, il fallait un mode d'emploi. Une fiche de paie française peut compter jusqu'à 50 lignes et reste une énigme pour les salariés : la mission chargée par le gouvernement de plancher sur un bulletin plus lisible doit rendre son rapport lundi 27 juillet après-midi et devrait proposer notamment de regrouper les cotisations par thème (santé, retraite, chômage). >> Lire : Vers une simplification du bulletin de salaire En attendant d'en connaître les détails, Les Décodeurs s'étaient plongés il y a quelques mois dans le maquis de la fiche de paie et des cotisations réglées par les employeurs et les salariés en 2014. (Si l'image interactive n'apparaît pas, vous pouvez la consulter en cliquant ici. ) 1. Tout salarié reçoit un salaire dit « brut ». Toutes les feuilles de paie ne sont pas identiques. 2. Prime versée aux salariés en CDD. IND. IND. 3. 4.

Related: