Charges sociales en 2016 : les taux et les assiettes des cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2016. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA, ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Des modifications sont survenues en janvier 2016. Voici ce qu'il faut savoir sur les taux de cotisations sociales, des cotisations de la sécurité sociale, de retraite complémentaire ou encore de la formation professionnelle. Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel.
Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 175 968 € en 2023. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
La prime sur objectif Auteur : Aurélie Tachot novembre 2012 Véritable outil de motivation, la prime sur objectif permet aux salariés d’aligner leurs rémunérations sur leurs performances. Plébiscitée par les sociétés du secteur public comme privé, ce bonus dépend de quotas préalablement fixés par les entreprises et ses collaborateurs. Notion de prime sur objectif et de bonus Bien conscientes que les salariés sont plus performants lorsque leurs rémunérations dépendent de leurs actions, les entreprises sont enclines à mettre en place des systèmes de prime sur objectif. Le contrat de travail le prévoit alors que le salarié est éligible à une rémunération variable, dont les conditions sont déterminées par un avenant annuel. Définition des objectifs avec l'employeur Une fois par an, l’employeur doit organiser un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique. Que se passe-t-il si aucun objectif n'est défini ? Quand et comment est versée la prime sur objectif ? Régime fiscal et social
A quoi sert la DPAE ? Grâce à la DPAE, votre Urssaf vous permet d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l’embauche : votre immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche de votre premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) ; l’immatriculation de votre salarié à la Cpam ; votre affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage ; votre demande d’adhésion à un service de santé au travail ; votre demande d’examen médical d’embauche.
Indemnité compensatrice de congés payés Méthodes de calcul L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés. Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul : 1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié. Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence. Exemple : Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes : Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.
Participation et intéressement : caractéristiques et différences Écrit par les experts ComprendreChoisir | Participation et intéressement diffèrent l'un de l'autre bien qu'ils soient tous deux soumis à l'évolution aléatoire des résultats de l'entreprise. Participation et intéressement sont souvent confondus, car ce sont tous deux des dispositifs d'épargne d'entreprise permettant d'assurer aux salariés des compléments de rémunération. Pourtant, tout les différencie, notamment : leurs finalités, les conditions de leur mise en place. Participation et intéressement : deux finalités différentes Les deux dispositifs n'ont pas la même vocation : la participation « redistribue » une partie du bénéfice net réalisé, l'intéressement « récompense » et incite à la performance afin de motiver les salariés à « faire plus » pour avoir plus. Participation : redistribuer une partie du bénéfice réalisé par l'entreprise La participation a été conçue dans une optique de partage des fruits de la croissance « globale » des entreprises. Elle se caractérise par : Attention !
Registres du personnel obligatoires - professionnels Un registre du personnel doit être ouvert dès l'embauche de votre 1er salarié. Les stagiaires et les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre. Aucune forme spécifique n'est imposée, mais certaines mentions sont obligatoires. Les informations suivantes doivent être inscrites dans l'ordre des embauches (ou des arrivées) : Le salarié en situation de télétravail régulier doit être identifié comme télétravailleur sur ce registre. En cas de succession de contrats de travail, la date d'entrée et de sortie correspondantes sont indiquées pour chaque contrat sur une nouvelle ligne du registre. Ce registre peut être tenu sur support numérique après consultation du comité social et économique (CSE). Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des membres du CSE. L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné. À noter
IJSS Salarié : vos indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Elles sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant votre arrêt de travail. Qui est indemnisé ? Si vous êtes salarié, vous percevez des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de votre arrêt de travail et de votre situation. Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail,ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail. Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous êtes en arrêt de longue durée : Cas particulier : vous exercez une profession à caractère saisonnier ou discontinu
Participation aux bénéfices : définition et caractéristiques La participation est un système légal de redistribution aux salariés d'une partie du bénéfice net : sa mise en place se fait sous certaines conditions. La participation aux bénéfices est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutefois, elle ne peut être mise en place qu'après un accord de participation aux bénéfices comportant des clauses qui organisent le dispositif dans l'entreprise concernée. Participation : complément de rémunération et d'épargne La participation est à la fois : un complément de rémunération : elle se présente sous forme d'une somme d'argent distribuée aux salariés par l'employeur en plus du salaire individuel contractuel ou conventionnel (base + éventuelles variables) habituellement dû, de l'épargne : son blocage ouvre droit, notamment, à un régime fiscal de faveur au bénéfice du salarié qui opère ce choix. Blocage de la participation : pendant 5 ans Le blocage de la participation est de 5 ans : Redistribution d'une partie du bénéfice de l'entreprise
Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) - professionnels Tous les mois, l'employeur à partir de 50 salariés doit déclarer les contrats de travail conclus ou rompus (entrées et sorties), sauf pour les CDD de moins d'1 mois non renouvelable. En ligne Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis en ligne jusqu'au 15 du mois suivant la période de déclaration. Identification par n° Siret. Service en ligne Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre en ligne (DMMO) Revenir aux boutons Par correspondance Le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus doit être transmis en ligne jusqu'au 8 du mois suivant la période de déclaration. Formulaire Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) Cerfa n°10595*18 Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Cerfa n°10595*18 Feuillet supplémentaire Revenir aux boutons Pour une entrée (embauche ou transfert d'un salarié dans l'établissement), il faut renseigner la date d'entrée et la nature du contrat. Attention :
La subrogation Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie. Comment demander la subrogation ? Le versement des indemnités journalières
Promesse d'embauche - professionnels Offre de contrat de travail L'acte par lequel un employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation est une offre de contrat de travail. L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur le contrat de travail : Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste)Date d'entrée en fonction envisagéeRémunérationLieu de travail L'offre de contrat de travail peut être écrite, faite par lettre, fax ou courrier électronique. Le candidat peut accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur. Le candidat peut librement refuser l'offre de contrat de travail, avant la fin du délai fixé par l'employeur. L'employeur peut retirer son offre de contrat de travail pendant le délai laissé au candidat pour accepter l'offre. Toutefois, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi au candidat. Attention Promesse unilatérale de contrat de travail
Maladie et congés payés annuels Arrêt établi pendant les congés Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés. le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié., le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Arrêt établi avant les congés Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé - professionnels Principe Les règles habituelles concernant la modification du contrat de travail sont applicables au salarié à temps partiel. Ainsi, par exemple, l'employeur ne peut pas modifier la durée de travail du salarié sans son accord. Cependant, des spécificités sont prévues dans les cas suivants : modification de la répartition de la durée de travail,accomplissement régulier d'heures complémentaires. Modification de la répartition de la durée de travail L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail, dans les conditions prévues par le contrat. ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ou le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,la modification n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. L'employeur respecte un préavis de 7 jours, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés minimum si une convention ou un accord le prévoit. Heures complémentaires régulières