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4.7. Primes et avantages en nature

4.7. Primes et avantages en nature
Primes Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté - prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc... Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail. A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843 Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Texte de base - Convention collective nationale du 2 juin 1986 - Article 31 Créé par Convention collective nationale 1986-06-02 en vigueur le 1er juillet 1986 étendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986 Il est attribué aux salariés non cadres une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté définie à l'article 27 bis de la présente convention collective. Cette prime est calculée sur les appointements minima de l'annexe 2 à la présente convention et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires. Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants : - 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ; - 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ; - 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ; - 12 % à partir de 12 ans d'ancienneté ; - 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels et doit figurer à part sur le bulletin de paie. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du Smic.

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