Intéressement et participation : des dispositifs d’épargne pour le salarié. L’intéressement et la participation : définitions L’intéressement et la participation sont des plans d’épargne salariale dont l’objectif est d’associer les effectifs aux performances de l’entreprise.
L’intéressement L’intéressement est mis en place par accord d’entreprise. Chaque année, le salarié reçoit une prime dite « prime d’intéressement », dont le montant et les conditions de versement sont fixés dans l’accord, généralement sous condition d’atteinte d’un objectif (de chiffre d’affaires, de rentabilité...). La prime d’intéressement est bloquée sur un compte d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG, PERCO), le salarié peut aussi demander : La formule de calcul. Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée. Véhicule dont l’employeur est propriétaire.
Nourriture. Logement. Comment est évalué l'avantage en nature. Les avantages en nature sont des biens et/ou des prestations fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leurs valeurs réelles.
L’employeur doit évaluer le montant des avantages en nature afin que ces derniers soient intégrés au revenu net imposable du salarié et dans l’assiette des cotisations sociales. L’évaluation des avantages en nature peut être forfaitaire ou correspondre à la valeur réelle de l’avantage. Quels sont les avantages en nature évalués forfaitairement ? Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie sur salaire : les obligations de l'employeur.
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier informe l'employeur par notification d'un acte de saisie.
L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours ;de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple). En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier. Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié. Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ? La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier.
Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2019, l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire et la disparition de la GMP ou garantie minimale de points deviennent effectives. Si la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC soit la somme de 3 803,04€. Ce taux moins élevé remplace le CICE. Présentation des taux de cotisations sociales, salariales et patronales au 1er janvier 2019. Le SMIC est fixé à 10,03€ à compter du 1er janvier 2019 et le minimum garanti vaut 3,62€. Ce montant du SMIC est l'assiette minimale des cotisations sociales, même en présence d'un abattement pour frais dans certaines professions. Les taux de cotisations sociales ou charges sociales sur salaires en 2019 Les nouveaux taux de cotisations sociales concernent les cotisations dues à l'URSSAF, la réduction générale de cotisations patronales et la retraite complémentaire.
Légende. Taux de cotisations 2019 - Urssaf.fr. Calcul salaire en arrêt maladie : conseils pratiques. Calcul du salaire en arrêt maladie : qui calcule le montant ?
Comment en être informé ? Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt de travail pour maladie à un salarié, ce dernier a 48 heures pour faire parvenir à son Assurance Maladie les volets 1 et 2 de cet arrêt. Il doit dans le même délai envoyer à son employeur le volet 3, afin que celui-ci fasse immédiatement parvenir une attestation de salaire à l’Assurance Maladie. Les congés payés.
Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :