La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) | valdemarne.fr Les missions de la MDPH La Maison départementale des personnes handicapées a pour principales missions d’accueillir et d’accompagner les personnes handicapées et leurs familles. Elle constitue aujourd’hui le lieu central permettant, dans une approche partenariale, aux Val-de- Marnais de s’informer et faire valoir leurs droits au titre de la compensation. Elle prend en charge la réception, l’instruction et l’évaluation des demandes relevant de sa compétence. Elle attribue également des prestations et propose une orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle. Organisation et fonctionnement La MDPH du Val-de-Marne est constituée sous la forme juridique d’un Groupement d’intérêt public, placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil général.Elle organise le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les demandes d’aide. La MDPH en chiffres
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Information de l'inspection du travail La déclaration doit être effectuée à l'occasion de la première embauche par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'inspecteur du travail. Visite médicale
Le comité médical interdépartemental Le transfert du secrétariat du comité médical aux centres de gestion prévu par la loi du 12 mars 2012 est devenu effectif pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne. Dans le ressort des centres interdépartementaux de gestion, un comité médical interdépartemental est constitué conjointement par les préfets en application du décret n°2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux. Les médecins agréés membres du comité sont également désignés conjointement, ces médecins exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité. Le service du secrétariat du comité médical indépartemental est mobilisé pour permettre, dans le respect de la règlementation, le traitement attentif et pertinent des dossiers que les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne lui adressent. Fax : 01 56 96 87 70 Les cas de saisine :
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors : soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner). Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. À noter : si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous soumettre à une visite de contrôle. Contrôle par la CPAM
L'humour pour sensibiliser au handicap : 5 vidéos à voir Pour sensibiliser aux questions de handicap, rien de tel que l’humour ! Le palmarès 2014 du « Festival dans la boite, emploi et handicap » en est la preuve avec 5 films originaux récompensés lors de la cérémonie de clôture qui s’est déroulée le 6 novembre dernier juste avant le lancement de la 18ème semaine nationale pour l’emploi des personnes handicapées. Le festival dans la boite distingue chaque année les meilleurs films institutionnels d’entreprises, d’administrations, de collectivités ou d’associations sur le thème de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. La 3ème édition a vu le jury, présidé par Axel Kahn, choisir plusieurs vidéos dont le point commun pour quatre d’entre eux est l’approche humoristique. Un levier de sensibilisation très efficace lorsqu’il s’agit de combattre les préjugés autour des thèmes de diversité. Au total, 80 films étaient en compétition et le public a aussi eu son mot à dire en votant pour sa vidéo préférée.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
Handicat Procédure d'embauche A quoi sert la DPAE La DPAE : DPAE : Déclaration préalable à l'embauche permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale lors d'une 1re embaucheImmatriculation du salarié à la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladieAffiliation de l'employeur au régime d'assurance chômageDemande d'adhésion à un service de santé au travailDemande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche Renseignements obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Transmission Elle doit être transmise à l'Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)