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Réduction dite "FILLON"

Réduction dite "FILLON"
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Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels L'allègement des cotisations patronales concerne tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage. Sont concernés les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (soit 16,05 €) : en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;à temps partiel. Ne sont pas concernés : les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises, le coefficient est déterminé pour chaque mission. À noter :

Calcul de la réduction SOMMAIREChamp d’applicationCalcul de la réductionMajorationConditionnalité de la réduction Fillon Règles relatives au cumulFormalitésLe Bordereau récapitulatif de cotisations Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires Etape 1 : Détermination du coefficient Employeurs de moins de 20 salariés : Valeur du coefficient = (0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Employeurs de 20 salariés et plus : Valeur du coefficient = (0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) Le résultat obtenu par l’application de l’une ou l’autre de ces formules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Modalités de décompte de l’effectif L’effectif est apprécié au 31 décembre tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. Les salariés assimilés sont exclus de l’effectif lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. Exemples :

Bulletin de paie sur tableur Ce document n’est qu’un spécimen factice dont la finalité se résume à la réalisation d’un exercice de tableur. J’ai essayé de me baser sur un modèle plausible, mais je ne garantis nullement l’exactitude des informations concernant les charges (intitulés et taux). Pour cela, reportez-vous auprès d’organismes compétents (syndicats et comptables). Cet exercice permettra de revoir diverses options de mise en forme ainsi que le principe d’adressage fixe. Le modèle, vu de loin, ressemble à ceci : Les modèles, à observer dans le détails, sont, comme d’habitude, en fichiers attachés. Quelques indications : En, fait tout se joue en F17, lorsqu’il faut indiquer la première retenue (part salarié) : vous devez faire référence à la cellule qui indique le montant du salaire brut, qu’il faut, dans un premier temps, multiplier par la base (colonne D), puis, ensuite, multiplier le tout par le taux. Il vous faudra donc placer une paire de parenthèse dans votre formule. Version PDF à nu Version Excel Version Calc

Calcul de la réduction Fillon annualisée Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ». En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Régularisation progressive Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers.

taxes sur salaires et autres Associations.gouv.fr Les associations, dès lors qu’elles emploient du personnel, peuvent être soumises à différentes contributions ou taxes, dont les principales sont présentées ci-dessous. Comme tous les employeurs, elles doivent se conformer à ces obligations, sous peine de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. La participation à la formation professionnelle continue Tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d’actions de formation (C. trav., art. L. 6331-1). Cette obligation incombe aux employeurs, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise : individuelle, société, association… et quel que soit le domaine d’activité. Pour l’application de cette obligation, sont considérés comme occupant au minimum dix salariés les associations dont le nombre mensuel moyen de salariés est au moins égal à dix pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée. La participation à l’effort de construction Le taux

Exonération ZRR ZRU SOMMAIREEmployeurs et salariés éligibles à l’exonération Conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l'exonération Exonération : calcul, durée, report, cumulDéclaration de l’exonération : à la Dirrecte et à l’Urssaf Non respect de l’obligation annuelle de négocier Conséquence de la délocalisation en dehors d’une ZRRTextes de référence Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, sous certaines conditions, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans : - les zones de revitalisation rurale (ZRR) - et les zones de redynamisation urbaine pour les embauches effectuées à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 22 février 2014 inclus (ZRU). Important : L’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014. Accéder au site Sont visés : Exemple :

Retraite et prévoyance : Comment calculer la GMP ? | E-Paye A chaque échéance de cotisation de retraite AGIRC, une contribution, appelée GMP, permettant au cadre ou assimilé d’acquérir un minimum de 120 points annuels doit être versée. Sont concernés les salariés rémunérés en dessous du plafond de sécurité sociale ou pour lesquels la tranche B est insuffisante pour acquérir le nombre de points voulus. A cet effet, chaque année, l’AGIRC fixe : - Un salaire annuel charnière au dessous duquel la GMP va se déclencher. La répartition de cette cotisation est la même que celle fixée pour les cotisations de retraite sur la tranche B. - 41,17 € pour l’employeur - 25,17 € pour le salarié Dans l’hypothèse où le salaire du cadre est compris entre le plafond de sécurité sociale et le salaire charnière, il convient de prendre en compte les cotisations prélevées au titre de la tranche B. Exemple : un cadre perçoit une rémunération mensuelle de 3 300 €. Base de cotisations tranche B : 3 300 € – 3 170 € = 130 € Cotisation patronale : 130 € x 12,75 % = 16,58 €

Taux de cotisation 2016 Montants au 1er janvier 2019 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 162 096 € en 2019. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement transport. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Primes & avantages en nature Primes Il en existe une grande variété : - prime de rendement - prime d'ancienneté - prime d'assiduité - prime de fin d'année - prime de pénibilité - prime de vacances - prime de bilan - prime de mariage - 13ième mois etc... Ces primes constituent des compléments de salaire et sont obligatoires quand elles sont prévues par la convention collective dont vous dépendez ou par votre contrat de travail. A NOTER :Lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime en fonction de la réalisation d'objectifs qui doivent être fixés par l'employeur et que celui-ci ne fixe pas ces objectifs , "le salarié est fondé à prétendre au réglement de la prime dans son intégralité" . Par ailleurs l'employeur pour réduire le montant d'une prime sur objectifs doit "justifier que la non atteinte des objectifs était imputable au salarié " 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-23843 Attention : l'employeur peut toujours revenir sur une prime résultant d'un usage à condition de prévenir suffisamment à l'avance

GMP (garantie minimale de points) 2015 GMP 2015 : une revalorisation annuelle Chaque année, à la fin du 1er trimestre, les montants de la cotisation GMP et du salaire charnière sont réévalués par le conseil d’administration de l’AGIRC. Ces nouvelles valeurs sont alors applicables rétroactivement au 1er janvier de l’année. Jusqu'à la fixation du salaire charnière et de la cotisation GMP définitifs, des montants transitoires s’appliquent. GMP 2015 : valeurs transitoires au 1er janvier 2015 Une circulaire donne les valeurs transitoires applicables au 1er janvier 2015. La cotisation annuelle 2015 transitoire reste fixée à 66,34 euros par mois réparti de la façon suivante : 41,17 euros à la charge de l’employeur et 25,17 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Quant au salaire charnière annuel transitoire, au-dessous duquel la cotisation GMP 2015 est susceptible d’être appelée, il a été fixé à 3.492,82 euros par mois. Vous pouvez télécharger la circulaire fixant les montants de la cotisation GMP transitoire :

Taxe sur les salaires - professionnels La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable). Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de : 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ;2,55 % en Guyane et à Mayotte. Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe : il faut diviser le chiffre d'affaires non soumis à TVA (recettes n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA) par le chiffre d'affaires total, puis multiplier le résultat par 100. À savoir : ).

avantages en nature SOMMAIREDéfinition et mode d’évaluation des avantages en natureAvantage en nature nourriture Avantage en nature logement Avantage en nature véhicule Avantage en nature des NTIC Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Téléchargez le pdf Observation préalable : Afin d’accompagner la mise en oeuvre de la réforme des avantages en nature et des frais professionnels, la circulaire ministérielle du 19 août 2005 procède à une synthèse de l’ensemble des questions - réponses diffusées en 2003 et en 2004. Les questions - réponses, désormais classées par thème, ont été complétées par deux nouvelles questions ayant trait aux frais d’installation occasionnés par une mobilité professionnelle et aux repas d’affaires. Pour plus d’informations, consultez la circulaire Acoss n°2005 - 129 du 6 septembre 2005 reprenant la circulaire ministérielle n°2005/389 du 19 août 2005.

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