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2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Les articles R. 225-104 et R. 225-105 du code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. R. 225-104.-Les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 100 millions d'euros pour le total du bilan, à 100 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et à 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. « Le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200. « Art. R. 225-105. I. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-104 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
Economie sociale et solidaire : vers un label de l’entreprise sociale
Publié le 03/07/2012 • Mis à jour le 05/07/2012 • Par Agnès Thouvenot • dans : France Benoît Hamon a confirmé sa volonté d‘inscrire dans la loi un label pour les entreprises sociales. Il a également annoncé son intention de réserver une part des ressources de la Banque publique d’investissement à l’ESS. Les annonces de Benoit Hamon, ministre en charge de l’économie sociale et solidaire, ont donné le sourire aux membres du MOUVES. Présents à Lesquin pour un séminaire dans les locaux de l’entreprise sociale Envie2nord, ces derniers ont applaudi la feuille de route du ministre qui « reprend 90% nos propositions », souligne Jean-Marc Borello, le président du MOUVES et PDG du Groupe solidaire SOS. Label pour l’ESS - Le ministre a d’abord annoncé, dans le cadre d’une loi qui devrait être votée en 2013, la création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaires (ESS). Contre le « social washing » - Avec entre autre comme indicateurs, les écarts de salaires.
L'outil des achats responsables : des produits écologiques évalués par un cabinet expert
Vincent Cespedes
Avis du CESE sur la promotion de l'ESS: pas de label (en rester aux statuts) et pas de "consularité" pour les Cres
Saisi par le premier ministre fin octobre 2012, le Conseil économique, social et environnemental, a remis le 22 janvier son avis sur la promotion de l'ESS. Les rapporteurs (Patrick Lenancker - CGCScop, groupe de la coopération - et Jean-Marc Roirant - Ligue de l'enseignement, groupe des associations) ont obtenu un avis favorable très nettement majoritaire du Conseil avec 125 pour, 22 contre et 18 abstentions. Lire le rapport. "Notre assemblée considère que ce sont les statuts qui définissent le périmètre de l’ESS. Par ailleurs, les Cres(s) ne devraient pas devenir des chambres consulaires à l'instar des chambres du commerce et de l'industrie existantes (qui sont des établissements publics ayant pour rôle de représenter les acteurs du secteur privé des différents secteurs économiques et d'exercer pour leur compte des activités d'appui comme le développement du territoire).
Vérification de factures et workflow de validation
Principe de la solution : La solution Esker fournit tous les outils nécessaires pour orchestrer le workflow de vérification de factures et les validations de paiements, de manière parfaitement compatible avec votre activité, vos exigences en matière d’audit, et votre politique d’entreprise. Dans certains cas que vous aurez approuvés au préalable, le traitement des factures peut même être effectué de manière totalement automatisée, sans intervention humaine de votre part. L'ensemble du cycle de traitement et de validation s'effectue de manière indépendante de l'ERP. Les bénéfices : Le module Esker prend en charge l'ensemble du workflow de traitement des factures fournisseurs, vous permettant ainsi de réaliser une réduction des coûts opérationnels tout en fiabilisant le processus et donc en minimisant les risques financiers. Une solution complète, des résultats tangibles :
Une autre politique pour l’ESS est-elle possible ?
La question du périmètre de l’économie sociale et solidaire est, depuis vingt ans, une tarte à la crème que l’on aime resservir. Le jeu du qui est in, qui est out, en même temps qu’il nourrit les quêtes identitaires, fournit nombre d’énigmes insolubles et amusantes : pourquoi les comités d’entreprise ne sont-ils jamais cités comme parties prenantes de l’ESS ? Pourquoi Henry Ford ou Édouard Leclerc ne sont-ils pas considérés comme des entrepreneurs sociaux ? Etc. Si la « catégorie de pensée ESS » est difficile à appréhender, c’est qu’on prétend lui déterminer un contour objectif. Faisons preuve de malice : si l’ESS existe, n’est-ce pas justement pour refouler la question de l’idéologie, du projet politique qui devrait normalement se loger au cœur de toute initiative associative, coopérative ou mutualiste ? Avouons-le : l’ESS n’existe qu’au travers du regard de la puissance publique. Ce paradoxe révèle un vide : l’absence de débat sur les politiques publiques en matière d’ESS.
