http://www.cnil.fr/linstitution/qui-sommes-nous/
Related: Valide ton B2i lycée1.7-Lightbeam (Mozilla/Ford): Visualiser qui observe vos traces sur internet ? / Celui de la CNIL : CookieViz Lightbeam, remplaçant Collusion, permet de visualiser, graphiquement, qui vous traque sur le Web. Lightbeam Lightbeam, remplaçant de Collusion (qui fut le premier outil de ce genre), reprend le développement de Collusion, un outil expérimental par Atul Varna, et, cette fois, est développé par la Fondation Mozilla elle-même. Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013 lundi 8 avril 2013 Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une usurpation d’identité sur Twitter sous un faux profil public accessible à l’adresse URL a fait citer la société Twitter Inc pour lui faire injonction sous astreinte : de supprimer ce faux profil public, de faire procéder à son déférencement, de communiquer tous éléments d’identification de son auteur, outre l’allocation d’une provision de 50 000 € en réparation du préjudice moral et d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
32002L0058 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission(1), France : Facebook : contre la censure, quels recours possibles ? Le réseau social est coutumier de la suppression de contenus postés par des utilisateurs. De récentes actions en justice rendent cependant possible une attaque de Facebook devant une juridiction française. Et un de plus.
OCLCTIC - l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication La SDLC a été créée par arrêté du 29 avril 2014. Placée sous l’autorité d'un commissaire divisionnaire, elle comprend plus de 80 personnels. Cette création procède de la nécessité d’adapter le dispositif du ministère de l’Intérieur à la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies dans la commission des infractions et s’inscrit, dans un contexte général de mobilisation des institutions publiques pour apporter des réponses aux menaces liées à la cybercriminalité. La SLDC répond au besoin de développer une politique globale de lutte contre la cybercriminalité en intégrant les missions de prévention et de répression. L’organisation et les missions de la SDLC: La SDLC comprend un bureau de coordination stratégique, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), et une division en charge de l’anticipation et de l’analyse.
1.5-La traque méthodique de l’internaute révolutionne la publicité, par Marie Bénilde «Une Guinness, John ? » ; « Stressé, John Anderton ? Besoin de vacances ? » Interprété par Tom Cruise, le héros de Minority Report ne peut faire un pas sans être assailli par des messages publicitaires personnalisés diffusés sur des écrans. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.
Comment Google met en oeuvre le « droit à l'oubli » Daniel Rosenweg | 22 Sept. 2014, 08h46 | MAJ : 22 Sept. 2014, 08h47 En mai dernier, sur injonction de la Cour européenne de justice, Google a accepté d'ouvrir en Europe un « droit à l'oubli ». Les internautes doivent repérer le ou les pages Web qu'ils souhaitent voir disparaître du moteur de recherche et remplir un formulaire de demande de retrait en précisant l'adresse URL de cette page. L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet L’Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est une autorité publique indépendante dont la création résulte d’un long processus de réflexion sur la création dans l’univers numérique. Ses missions sont définies par la loi Création et Internet du 12 juin 2009 dite "loi Hadopi". Des Accords de l’Élysée à la loi Création et Internet
4.3+4.4-Google : les dessous de la recherche On le sait, des milliards de requêtes défilent chaque jour en un instant sur Google. Découvrez la mécanique et l'art qui permettent d'y répondre en consultant le site internet de Google dédié au fonctionnement de son moteur de recherche, mots clés, requêtes, liens, pagerank... Exploration et indexation : Le parcours d'une requête commence bien avant votre saisie, par l'exploration et l'indexation de milliards de documents qui constituent le Web. Algorithmes : Les algorithmes sont des programmes informatiques conçus pour naviguer parmi des milliards de pages, y déceler les bons indices et vous renvoyer exactement la réponse à votre question. Veille juridique Usurpation d'identité.odt le nettoyage, la restauration et le BTP. - Usage d'identité fictive. C'est le fait d'utiliser une identité qui n'existe pas.
Données personnelles : jurisprudence récente Ccass, Crim., 14 mars 2006 Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses. Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal. Le fait qu’il s’agisse d’informations diffusées sur des sites publics est inopérant. L’utilisation qui en a été faite est sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne. Le fait d’identifier et d’utiliser des adresses électroniques, même sans les enregistrer, constitue une collecte de données nominatives.
Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés En 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la juridiction espagnole, dans le cadre d’un litige opposant Google à l’autorité de protection des données personnelles. Celle-ci avait ordonné à Google, à l’occasion de l’instruction d’une plainte, de désindexer les données relatives à deux articles de presse évoquant les dettes passées et réglées par le plaignant, afin qu’elles disparaissent des résultats de la recherche faite sur le nom du plaignant. La Cour de justice a donc été saisie de plusieurs questions portant sur l’interprétation de la directive de 1995 relative à la protection des données
référence incontournable pour prendre conscience des traces que l'on laisse sur internet!! by lepeutrec_groupe2_psy Apr 9