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Le conseil constitutionnel censure la loi sur la protection de l’identité @ L'identité à l'ère numérique

Le conseil constitutionnel censure la loi sur la protection de l’identité @ L'identité à l'ère numérique
Dans sa décision n° 2012-652 du 22 mars 20012, le Conseil constitutionnel a jugé que la création d’un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l’intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d’identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude. Elle est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général. Pour autant, la possibilité d’utiliser les données figurant dans le traitement biométrique à des fins de police judiciaire ou administrative a été censurée. Selon le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur de ce traitement, à ses caractéristiques techniques et aux conditions de sa consultation, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 5 de la loi déférée a porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Related:  protection de l'identité numérique

Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats Le rapport d’information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d’un droit à l’oubli. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par l’individu concerné ou par des tiers, ou involontairement, sous forme de traces laissées par la navigation comme les cookies, participe à une hypermnésie collective. Cette dernière devient de plus en plus préjudiciable à mesure que les technologies et les usages évoluent et que la diffusion et l’accès à ces données s’accroissent (plus grande exposition sur les réseaux sociaux notamment et, parallèlement, consultation des données par les recruteurs, assureurs ou organismes sociaux). L’inquiétude d’être « fiché » coïncide avec la divulgation très libérale d’informations parfois intimes. 1.1 La loi informatique et libertés 1.2 La LCEN et la loi HADOPI II 1.3 L’article 9 du Code civil

Protection de l'identité v. Dignité numérique — Droit des technologies avancées Constituer un fichier biométrique de la population pour mieux garantir l'identité est, à l'heure du numérique, un véritable défi pour une démocratie. La légitimité d'un fichier biométrique L'état actuel des fraudes documentaires justifie que l'on s'intéresse à la protection de l'identité numérique. Elle s'impose même face à l'ampleur du phénomène. En France, on estime à 200 000, le nombre annuel de victimes de fraudes à l'identité. La proposition de loi vise à créer une future carte nationale d'identité qui sera dotée de deux puces. Pour fonctionner et assurer l'authentification des données, il faut créer une base centrale des « Titres électroniques sécurisés » (TES), dont le rôle sera de « recenser, confronter, vérifier les informations » afin de détecter les usurpations d'identité ou les falsifications de documents. Le principe de proportionnalité face à la nécessité Le principe de légitimité ne doit pas dominer le principe de proportionnalité. Les garde-fous envisagés

Identité numérique Post-Mortem … Depuis quelques temps, disons 2 ans ou un peu plus, on commence à parler de l’identité numérique, des traces numériques, de la gestion de la réputation, de la e-réputation, du reputation management… Et avec les applications diverses et variées du Web 2.0 et des réseaux sociaux plus particulièrement (personnels comme Facebook et Myspace ou professionnels comme Linkedin), la question devient très récurrente. Comment nettoyer les traces numériques ? Comment construire son image ? Comment mettre en oeuvre une démarche de Personal Branding ? et j’en passe… C’est vrai que c’est important de nos jours de faire attention à tout ça, et à bien maîtriser et gérer sa communciation en ligne (il y a une différence entre maîtrise et gestion ) ! Sauf que cette problématique est facilement maîtrisable avec les outils et méthodes disponibles actuellement ! Qu’est ce que l’identité numérique Post Mortem (INPM) ? Un article de Rue 89 intitulé « Qu’est-ce qui arrive aux comptes Facebook après la mort ?

La protection des données personnelles : une source de préoccupation des internautes selon le 3ème baromètre de la confiance des Français dans le numérique  Les principales tendances qui ressortent du 3ième baromètre Globalement, un tassement des usages à des niveaux élevés avec désormais près de 90% des internautes français qui utilisent des services d'e-administration, de banque en ligne ou de e-commerce, et 77% les réseaux sociaux ; un niveau de confiance stable dans ces différents univers à l'exception notable de l'e-administration qui perd 10 points depuis la dernière édition. Elle se retrouve ainsi à un niveau de confiance de 69 %, désormais derrière la banque qui reste à 76% mais toujours devant le e-commerce à 53% (- 3 points). Ce niveau demeure en revanche toujours faible pour les réseaux sociaux avec seulement 32% des internautes ; une complexification de la vie numérique : signe de l'augmentation croissante des identités numériques, un internaute français dispose en moyenne de 16,4 comptes en ligne (contre 12 en 2010, et 13,6 en 2011) et 43% d'entre eux se disent gênés par la gestion des mots de passe.

Identité numérique (Internet) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'identité numérique ou IID (pour Internet Identity en anglais) peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (personne, organisme ou entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentation(s) numériques). Le développement et l’évolution des moyens de communication, au travers notamment de la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, changent le rapport de l’individu à autrui. Ainsi, l’identité numérique permet l’identification de l’individu en ligne et la mise en relation de celui-ci avec cet ensemble de communautés virtuelles qu’est Internet. Le décalage ou du moins les divergences qui peuvent subsister entre l’identité déclarative et l’identité agissante soulèvent une question majeure. Enfin, Internet étant accessible par tous et offrant de plus en plus de services, se pose le problème de la sécurité de l’information et plus particulièrement des données personnelles.

La protection pénale de l’atteinte à l’identité numérique sur les réseaux sociaux - Virtualegis L'identité sur un réseau social est « constituée par son profil »[1], lequel contient de multiples informations, ou données personnelles et contributions[2]. Or, selon un rapport de Symantec « les cas d'usurpation d'identité auraient explosé [à la fin de l'année 2010], à la faveur de la multiplication de « toolkits », sites malveillants, et surtout via des actions plus ciblées sur les réseaux sociaux »[3]. Cette « identité numérique » est protégée par la loi de plusieurs manières. I. - La protection dans le cadre du droit commun Elle est tout d'abord protégée, depuis longtemps, de manière indirecte, au moyen de la protection des données personnelles et de la protection du nom dans le monde « physique ». L'article 434-23 du code pénal punit, par exemple, « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales [ … ]. II. - La création du délit d'usurpation d'identité numérique Pascal ALIX Avocat à la Cour

L’USURPATION DE L’IDENTITE NUMERIQUE : LES RESEAUX SOCIAUX SUR LA SELLETTE Les réseaux sociaux ont connu un développement exceptionnel sur la toile, cependant plus les réseaux sociaux ont pris du poids et plus l’usurpation d’identité c’est développée sur le net. Il est donc important de savoir si les internautes ont réellement la maîtrise de leur identité numérique. Si ces réseaux sont des outils de communication reconnus, il ne faut pas en abuser et les utiliser à bon escient. La question qui se pose est donc de savoir si les internautes ont ou non la maîtrise de leur identité numérique ? I) Usurpation de l’identité numérique et atteinte à la vie privée S’il est nécessaire de protéger sa vie privée sur Internet (A), personne n’est à l’abri d’une usurpation d’identité comme en témoigne l’affaire du faux profil d’Omar sur Facebook (B). A) La protection de la vie privée sur Internet En effet, Internet amène parfois à la violation de droits fondamentaux, tel que l’atteinte à la privée. B) Facebook et faux profil II) Usurpation de l’identité numérique et sanctions

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