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Portail des Chambres de commerce et d'industrie

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Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Soyez net sur le net Soyez net sur le net Apprenez à maîtriser correctement votre E-reputation sur internet avec Soyez net sur le net. La MAIF en partenariat avec la Ville de Paris co-édite Soyez net sur le net. Le Journal des entreprises actualité entreprise vie économique pme lettre information - National Mercredi 7 Septembre 2016 mercredi 07 septembre 2016 Gibmedia : jde:www:national --> 0 Nord - ajouté le 08 septembre 2016 à 15:00 Choisir la forme juridique de votre entreprise Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens. Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique.

Passerelle / Accueil - CROEC Aquitaine L’expert-comptable est perçu par ses clients comme un partenaire de référence et de confiance. C’est ce qui ressort des différentes enquêtes menées auprès des chefs d’entreprise. Réglementée, notre profession bénéficie de prérogatives d’exercice qui trouvent leur contrepartie dans le respect de certaines obligations déontologiques. Notre héritage culturel nous a habitués au respect de ces obligations sans qu’elles ne soient véritablement une contrainte. Avec le temps, nous en avons même fait notre force car ce sont elles qui forgent notre image de marque d’«expert-comptable» et rassurent ceux qui nous font confiance.

Actualité des sociétés et information sur les entreprises Les cadres, prolétaires 2.0 ? [ DOSSIER 4/4 ] La pyramide sociale des professions est-elle en train de s’inverser ? En transgressant le... 5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail

Code du travail La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés.

Sanctions disciplinaires : règles à suivre Lorsqu'il souhaite sanctionner un salarié, l'employeur doit toujours respecter des règles précises. Il n'y a que dans le cas des observations verbales et des lettres de mise au point que l'employeur n'aura aucune règle ni délai à respecter, celles-ci n'étant pas considérées comme des sanctions. L'observation verbale Les observations verbales peuvent être assimilées à des réprimandes, des mises au point ou des rappels à l'ordre. Ils ne constituent pas une sanction et l'employeur peut donc les formuler librement.

Sociologie du travail La revue Sociologie du travail est publiée par l’Association pour le développement de la sociologie du travail, avec le concours du CNRS et éditée par Elsevier-Masson. Depuis sa création en 1959 par Michel Crozier, Jean-Daniel Reynaud, Alain Touraine, Jean-René Tréanton, sous le patronage de Georges Friedmann et de Jean Stoetzel, cette revue trimestrielle de langue française poursuit une double orientation. Revue spécialisée d’un domaine – celui du travail – elle tient aussi à rester une revue de sociologie générale, en prise sur les problèmes d’actualité, ouverte au dialogue avec les disciplines voisines. Elle publie des résultats de recherche empirique, des travaux théoriques, des numéros thématiques pluridisciplinaires, des dossiers-débats et des symposiums susceptibles d’alimenter scientifiquement le débat sur des questions de société contemporaine.

L'ordre judiciaire 09 mai 2016 Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. 14 juin 2013 Les organigrammes de 20000 entreprises sur The Official Boa Ressources Intelligence Economique The Official Board est un service gratuit qui vous permet de rechercher par mots-clés dans les organigrammes de plus de 20000 entreprises (bon j'avoue je n'ai pas vérifié si ce chiffre est exact). A l'instar d'un Cogmap ou d'un Orgchart Wiki, il s'enrichit grâce aux contributions des utilisateurs mais innove grâce à un système d'incitation original. Vous pouvez en effet avoir accès à tout le site d'un coup en payant 100$ mais vous pouvez aussi "débloquer des niveaux" du fait même de votre participation. A chaque fois que vous renseignez un nom, vous êtes en effet crédités de Talers, une monnaie virtuelle qui vous permet d'acheter des fonctionnalités ou de consulter plus de fiches détaillées. Les fiches sont présentées sous forme d'organigrammes tels que celui-ci :

Droit civil et droit pénal : c'est quoi la différence ? - Ça m'intéresse Les juridictions civile et pénale n'ont ni le même objet, ni les mêmes tribunaux, ni les mêmes modalités de sanctions. © REUTERS. Vous ne comprenez pas la différence entre "plaignant" et "partie civile", entre "amende" et "dommages-intérêts" ? Pas d'inquiétude : on reprend tout depuis le début ! 1. Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers.

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