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7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cr

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Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). En choisissant la société... La couveuse

http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer

Créer une entreprise individuelle ou une société ? - creation entreprise Ca y est ! Vous vous êtes décidé et êtes prêt à vous lancer dans le monde excitant de la création d'entreprise. Mais quelle structure choisir ? Entreprise individuelle L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est né en 2011. Ce régime juridique rate son objectif initial, mais présente des avantages inattendus... Voté mardi 18 février 2014, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte des aménagements au régime de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce qu'il faut savoir. Réunis autour de Frédéric Lefebvre, Oseo et la Siagi (spécialiste du cautionnement mutuel), ont signé une convention de garantie qui devrait améliorer l'accès aux crédits bancaires pour les Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Depuis le lancement de ce nouveau statut le 1er janvier 2011, 1300 EIRL ont été créées.

Les actualités Création d’entreprise : quelles aides fiscales ? Le 05 avril à 15h04 En France, une entreprise qui se lance bénéficie de coups de pouce fiscaux qui se traduisent par des exonérations d’impôts et de cotisations sociales. [...] Laissons de côté ici le statut d’auto-entrepreneur, encore récent (2009) et qui donne droit à des exonérations de charges et une franchise de TVA. [...] Les étapes de création d’une entreprise Ceux qui nous suivent sur Facebook le savent depuis quelques semaines, Webmarketing & co’m est désormais une SARL. Les démarches pour créer une entreprise étant complexes, j’ai décidé de partager avec vous les principales étapes d’un projet de création d’entreprise… 1er conseil : s’entourer de professionnels reconnus Les démarches pour créer une entreprise peuvent être compliquées, je vous conseille fortement de vous entourer de professionnels tels des experts-comptables, des juristes ou encore les conseillers du Centre de formalités des entreprises auquel vous êtes rattaché. N’hésitez pas à multiplier les rencontres avant de vous lancer dans les démarches de création d’entreprise, cela vous permettra d’être mieux préparé. Etape 1 : choisir la forme juridique de son entreprise

SCOP Film d'animation "Une Scop, c'est quoi ? " Afin de mieux faire connaître les Sociétés coopératives et participatives auprès du grand public et particulièrement des jeunes, le réseau des Scop a lancé en novembre 2013, dans le cadre du mois de l'économie sociale et solidaire, sa toute première vidéo entièrement réalisée en animatique. En moins de quatre minutes, ce film présente de façon ludique et créative le fonctionnement et les grands principes des Scop mais aussi des Scic, des CAE, ainsi que le rôle du réseau qui accompagne, dans toutes les régions, les porteurs de projet qui souhaitent entreprendre en coopérative. L'interface pédagogique des Scop Abonnez votre établissement au magazine Participer

EIRL : quels sont les avantages et les inconvénients du statut pour un entrepreneur individuel? L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL, est un mode d'exercice d'une activité indépendante, ouvert aux professions commerciales, artisanales, libérales et agricoles depuis le 1er janvier 2011 (loi n° 2010-658 du 15 juin 2010). Son principal atout est de protéger les biens personnels de l'exploitant des dettes nées de l'activité professionnelle, sans les contraintes de la création d'une société. L'EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non et s'adresse aussi aux auto-entrepreneurs. Caractéristiques générales de l'EIRL Avec l'EIRL, un exploitant exerçant seul peut mettre son patrimoine personnel à l'abri de ses créanciers professionnels, grâce à une déclaration d'affectation de ses biens à l'exercice professionnel.

Le délégué syndical - Fiche pratique Quelles entreprises sont concernées par les délégués syndicaux ?Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner au moins 1 délégué syndical. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de délégués, sauf si une convention collective ou un accord collectif prévoit sa présence. Il se peut également qu'un délégué du personnel soit désigné comme délégué syndical. C’est le syndicat lui-même qui désigne le délégué et non la section syndicale de l’entreprise.La personne doit avoir au moins 18 ans et posséder 1 an d’ancienneté.

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