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7 - Choisir un statut juridique - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la cr

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Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense... Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. De même, depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). En choisissant la société... La couveuse

http://www.apce.com/pid223/7-choisir-un-statut-juridique.html

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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer

Les formalités de création - APCE Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grace à la mise en place : des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr. Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1.

SCOP Film d'animation "Une Scop, c'est quoi ? " Afin de mieux faire connaître les Sociétés coopératives et participatives auprès du grand public et particulièrement des jeunes, le réseau des Scop a lancé en novembre 2013, dans le cadre du mois de l'économie sociale et solidaire, sa toute première vidéo entièrement réalisée en animatique. En moins de quatre minutes, ce film présente de façon ludique et créative le fonctionnement et les grands principes des Scop mais aussi des Scic, des CAE, ainsi que le rôle du réseau qui accompagne, dans toutes les régions, les porteurs de projet qui souhaitent entreprendre en coopérative. L'interface pédagogique des Scop Abonnez votre établissement au magazine Participer

INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Et vous permettre de partir du bon pied. Droit Le droit est défini comme « l'ensemble des règles qui régissent la conduite des hommes et des femmes en société, les rapports sociaux »[1], ou de façon plus complète « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante »[2]. La « force » obligatoire du droit suppose : Dans les sociétés revendiquant la séparation des pouvoirs, l'application du droit résulte d'une collaboration entre le pouvoir législatif qui définit le droit, le pouvoir exécutif qui veille à son exécution — en collaboration avec les citoyens — et le pouvoir judiciaire qui reçoit mission d'interpréter et de sanctionner les éventuels manquements ou contestations soulevées par son application.

Tableau comparatif des sociétés : SARL, SAS, SA, SNC Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, droit et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de notre article sur le choix du statut juridique de l’entreprise. Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques (1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce. Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ? L’étape du choix du statut juridique est une étape très importante pour un entrepreneur. Cependant, sans un minimum d’initiation, on peut vite se perdre entre l’EURL, la SARL, ou encore la SAS… Cet article a pour but de vous éclairer sur le choix du statut juridique. Quand faut-il s’y intéresser ?

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