Les différents types de sociétés, Le choix de la forme juridique Cette forme de société permet à plusieurs personnes exerçant une même profession libérale de l'exercer en commun. Elles sont alors responsables indéfiniment des dettes sociales. Aucun capital minimal n'est requis. Le recours à la forme associative est-il opportun pour développer une entreprise ? Le documentaire en replay et VOD « Le Bonheur au travail » est disponible en replay pendant 60 jours, ainsi qu’en VOD et DVD à la demande. Le documentaire a été diffusé le mardi 24 février 2015 à 20h50. La crise économique touche le monde entier, mais dans ce magma de déprime, il existe cependant des entreprises où règne le bonheur. Aujourd’hui, le niveau d’éducation de plus en plus élevé et la révolution numérique changent la donne. Qu’y a-t-il de commun entre le Ministère de la Sécurité sociale belge, le géant indien HCL et Chronoflex à Nantes, leader en France du dépannage de flexibles hydrauliques ? Est-ce un rêve ou une réalité ? Ces différentes histoires, positives et réjouissantes, mettent en avant certaines constantes : arrêt du système pyramidal, pratiques égalitaires, suppression des contrôles et des chefs, partage de l’information.
La société coopérative d’intérêt collectif : l’entreprise de demain ? Julien Besnard a franchi le pas en 2011. Il a choisi une structure de l’économie sociale et solidaire pour lancer son entreprise d’autopartage, Citiz IDF Ouest. Le jeune homme s’est ainsi tourné vers le statut de SCIC (société coopérative d’intérêt collectif). Une évidence. Créé par la loi du 17 juillet 2001, ce n’est que depuis 2012 que ce statut connaît une montée en puissance avec une centaine de SCIC créées chaque année. D’une part, elle permet d’associer l’ensemble des parties prenantes (bénéficiaires, salariés, collectivités, financeurs…) à la gouvernance de l’entreprise, sur le principe coopératif 1 personne = 1 voix. D’autre part, elle permet de répondre à un besoin collectif, identifié sur un territoire, à un moment où les collectivités publiques peinent à remplir leurs caisses. Rentabilité économique Pour Julien Besnard, l’objectif est de rendre la ville plus durable, en se déplaçant autrement. Pour amorcer l’activité, il commence par acheter deux premiers véhicules.
portail des Chambres de commerce et d'industrie CFDEPour vous former sur l'environnement industriel et le développement durable OuiKiCommerceIdentifier et diffuser les bonnes pratiques entre les acteurs du commerce. EnvolLe management environnemental simplifié Les IDCLe logiciel Indices de Disparité des dépenses de Consommation: un outil d'aide à l'implantation commerciale AEFFichier national de plus de 2,5 millions d'entreprises des Chambres de Commerce. BachelorLabel attribué à des formations diplômantes reconnues par l'État, pilotées par les Chambres de Commerce et d'Industrie. Préférence CommerceLabel valorisant la qualité d'accueil et de service de commerces de proximité engagés dans une démarche qualité. CEFACCentre d'Etudes et de Formation des Assistants Techniques du Commerce des Services et du Tourisme CELN°1 de la formation en langues vivantes en France. CFEnetLe centre des formalités des Entreprises sur le Net. NegoventisLes formations des CCI aux métiers commerciaux
AVANTAGES Choisir la forme juridique de votre entreprise Avertissement En matière de création d'entreprise, compte tenu des risques inhérents à toute création d'entreprise sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet a tout intérêt à opter, préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens. Choix du statut juridique Pour exercer une activité commerciale, vous devez préalablement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés soit en tant qu'entreprise individuelle (également appelée entreprise en nom propre), soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit sous forme de société commerciale. Le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels : Attention : certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. Si vous décidez de vous lancer seul dans la création d'entreprise Plusieurs possibilités s'offrent à vous. L'auto-entrepreneur Attention : depuis le 19 décembre 2014, on parle de micro-entrepreneur
Travailler en SCOP, qu’est-ce que ça change pour le salarié ? Les Sociétés coopératives ouvrières et participatives se différencient sur le partage équitable du pouvoir, des risques, de l’information et des profits. Concrètement, ça veut dire quoi ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Solène Lhénoret Comme toute entreprise, la société coopérative ouvrière et participative (SCOP) doit être rentable pour se développer et pérenniser ses projets. Travailler dans une telle société permet d’être associé à un projet commun, mais qu’est-ce que ça change concrètement pour le salarié ? Pourquoi monter une SCOP ? Goodyear, Fralib, SeaFrance, Lejaby… ces entreprises en difficulté ont fait connaître l’existence des SCOP au grand public. Dans d’autres cas, le dirigeant d’une entreprise traditionnelle peut souhaiter partir à la retraite, et décider de transmettre son entreprise saine à ses salariés par le biais d’une SCOP. Partage des risques… et des bénéfices Partage des décisions Les salariés peuvent accueillir des associés extérieurs qui auront une part du capital.
Choix du statut juridique de l'entreprise en création - professionnels Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercez une profession libérale. Nombre d'associés 2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales) Montant des apports Le montant du capital social est librement fixé par les associés. 20 % du montant des apports en espèces est versé obligatoirement au moment de la constitution, l'argent devant être versé dans les 5 ans. Étendue de la responsabilité La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Imposition des bénéfices Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans. Pour opter pour l'IR, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes : Régime social
Les Scop sont pérennes et créent de l’emploi Les Scop ont pour particularité d'avoir des salariés majoritaires au capital. Elles privilégient la recherche d'une rentabilité sur le long terme et leur gouvernance est dite "démocratique" (au moins 65% des voix pour les salariés associés, chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la part de capital détenue). Elles distribuent en moyenne 40% des résultats aux salariés et investissent bien d’avantage qu’une entreprise classique.Les résultats s’en ressentent. Outre des conditions de travail plus respectueuses et motivantes, les scops affichent un taux de pérennité à 3 ans de 76 % contre 71 % pour les entreprises françaises, selon le bilan de la Confédération générale des Scop publié mercredi. A 5 ans, ce taux se creuse encore et atteint 64 % contre 50 % pour les entreprises françaises.Le développement des scop a été légèrement facilité par la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de 2014. "Les salariés sont capables de reprendre leur entreprise en SCOP"
5.2.1. Modification de la durée du travail - modulation Réduction de la durée du travail et rémunération 1/ Constitue une modification de votre contrat de travail toute modification de la durée du travail aboutissant à une modification de votre rémunération et vous êtes en droit de la refuser La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque.La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819 : "la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, dont l'acceptation doit être claire et non équivoque et ne peut résulter de la simple apposition d'une signature sur un bulletin de paie " Le cas particulier de la modulation du temps de travail cela a deux effets :