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L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ?

L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ?
L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes. Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En cas de déficit, il n'y a pas de bénéfices à distribuer ou mettre en réserve. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat de résultat pour une entreprise invididuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc). Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de constituer une réserve légale.

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Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ? La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ? La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Concrètement, cette somme d’argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n’est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ».

La comptabilisation de l'affectation du résultat A l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, on parle de bénéfice comptable (compte 120). A l’inverse, lorsque les charges sont prépondérantes, on parle de perte comptable (compte 129). Les méthodes de consolidation Après avoir déterminé le périmètre de consolidation et, une fois que les comptes annuels des différentes sociétés du groupe ont été arrêtés, il convient d’effectuer la consolidation. Il existe trois méthodes de consolidation qui dépendent de la nature du contrôle exercé par la société consolidante sur ses sociétés consolidées : l’intégration globale, l’intégration proportionnelle ou la mise en équivalence. Voici en quoi elles consistent. 1. Méthode de consolidation à appliquer en cas de contrôle exclusif Les comptes de l’entreprise placée sous le contrôle exclusif d’une société consolidante doivent être consolidés selon la méthode de l’intégration globale.

Dividendes : dans quels cas la distribution des bénéfices est-elle admise ? - Le blog du DAF freelance La distribution des bénéfices entre les associés d’une société commerciale est strictement règlementée. Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une société puisse distribuer une partie de ses bénéfices au profit des actionnaires ou associés? Attendre la clôture et l’approbation des comptes annuels

Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus en portefeuille depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Remarque : Par titres de même nature, il faut entendre ceux qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein d'une même collectivité émettrice (cf.

Réserves légales : quel montant ? - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale. A défaut, les associés encourent la nullité de la décision d'affectation du résultat. A combien doit s'élever la réserve légale ? La réserve légale doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale. La comptabilisation des frais de création d'une société La création d’une société nécessite d’effectuer plusieurs dépenses avant que celle-ci ne soit immatriculée. Nous allons dans cet article vous indiquer comment procéder à la comptabilisation des principaux frais que vous engagerez probablement dans le cadre de la création de votre société, et faire un petit point sur la marche à suivre pour que ces frais puissent être valablement repris par la société une fois créée. Comptabilisation des frais de création d’entreprise Les principaux frais à engager pour la création d’une société sont les suivants : les honoraires de l’expert-comptable, du commissaire aux apports et/ou de l’avocat, les frais d’annonces légales, les frais postaux pour l’envoi des documents, les frais de greffe pour créer l’entreprise et les frais de stage d’initiation à la gestion ou de tout autre formation utile. Comptabilisation des honoraires relatifs à la création :

La comptabilisation des frais d'établissement, mode d'emploi Lorsque des entreprises se constituent, se développent ou effectuent des opérations liées à leur capital (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transformation), elles subissent des frais exceptionnels couramment appelés « frais d’établissement ». D’un point de vue comptable, ces frais constituent, en principe, des charges déductibles intégralement dans l’exercice au titre duquel ils ont été engagés. Une dérogation a toutefois été accordée : ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en immobilisations et être amortis. Compta-Facile aborde en détail le traitement comptable des frais d’établissement.

Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme. Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). La comptabilisation des créances douteuses et irrécouvrables Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recouvrer des créances qu’elles détiennent auprès de leurs clients. Ces créances peuvent revêtir un caractère « douteux » voir « irrécouvrable » pour diverses raisons (procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur, difficultés financières etc.). Ces difficultés ont des incidences comptables. C’est pourquoi Compta-Facile vous propose, à travers cet article, de faire un point complet sur les enregistrements comptables des créances douteuses et des créances irrécouvrables.

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