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Analyse de la Taxe sur la Valeur Ajoutée | ComptesPublics.fr La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les caisses de l’État : elle devrait représenter près de 48% des recettes nettes de l’État en 2016, soit environ 145 milliards d’euros. Il s’agit d’un impôt indirect supporté par les consommateurs, cela signifie que que ce sont les consommateurs de biens et de services qui contribuent à cet impôt. Historique de la TVA La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française qui fut instaurée le 10 avril 1954 suite à la proposition de Maurice Lauré, directeur adjoint de la Direction Générale des Impôts (DGI). – une taxe à la production calculée sur le prix de vente des marchandises et qui frappait le dernier producteur industriel (fournisseur du commerçant, ou du consommateurs); – un impôt sur le chiffre d’affaire (ou taxe sur les transactions) qui s’appliquait à l’ensemble des entreprises participant à la production de marchandises. Principe de la taxe sur la valeur ajoutée Évolution des taux de la TVA Secteurs exonérés de la TVA

D%C3%A9claration%20d%27affectation%20du%20patrimoine_1.pdf (17) CreerMonBusinessPlan.fr Code de commerce - Article L526-6 Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) | AFE, Agence France Entrepreneur L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :- l'étendue de la responsabilité,- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés. Qui est concerné ? les nouveaux entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels existants,qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés. Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Composition du patrimoine d'affectation Il doit affecter à ce patrimoine : Evaluation du patrimoine Forme et contenu de la déclaration Coût des formalités

Recettes fiscales | ComptesPublics.fr Les recettes fiscales sont les recettes provenant des impôts qu’ils soient directs et indirects [3]. Les recettes fiscales sont des recettes majeures car elles représentent plus de 90% de l’ensemble des recettes de l’État. A titre d’exemple, en 2016, les recettes fiscales nettes devraient représenter 288 milliards d’euros (sur un total de recettes de 292 milliards d’euros). Analyse des principaux impôts composant les recettes fiscales Avec 145 milliards d’euros estimés pour 2016, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente la moitié des recettes fiscales : il s’agit de la principale recette de l’État. Les recettes fiscales sont composées de deux types d’impôt : les impôts directs et les impôts indirects. Impôts directs La liste ci-dessous regroupe les principaux impôts direct qui sont actuellement appliqués : Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)Impôt sur les sociétésImpôt de solidarité sur la fortune (ISF) Impôts indirects Il existe deux catégories d’impôts indirects :

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) | Essonne CCI Mise à jour le 29 mai 2015 De quoi s'agit-il ? Il s’agit d’une entreprise individuelle qui a la particularité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en lui permettant d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle, qui sera donc la seule garantie pour les créanciers professionnels en cas de défaillance. Le chef d’entreprise choisit les biens qu’il affecte dans son patrimoine professionnel.Il doit intégrer : - Des biens nécessaires à l’exercice de l’activité (fonds de commerce, camion, outillage)Il peut intégrer :- Des biens utiles à l’exercice de l’activité. A qui s'adresse l'EIRL ? - Aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées (sous certaines conditions)- Aux entrepreneurs individuels déjà inscrits- Aux auto-entrepreneurs Quelles sont les obligations de l'entrepreneur ? - Ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité pour lequel le patrimoine est affecté - Tenir une comptabilité rigoureuse et précise Régime fiscal Principe Option possible Régime social

10 questions pour élaborer son plan de communication marketing 10 questions pour élaborer son plan de communication marketing 4ème variable du sacro-saint « marketing mix », la communication marketing a toujours été une nécessité pour les entreprises. C’est elle qui permet à « l’offre » de rencontrer « la demande ». La communication marketing, c’est communiquer:le bon messageà la bonne personneau bon momentau bon endroitsur le bon support Or, tous les entrepreneurs ne naissent pas tous publicitaires de génie. 1 – Dans quel contexte externe & interne dois-je communiquer? Comme toute chose dans le marketing, le travail commence avec une solide analyse SWOT. 2 – Quels objectifs je poursuis: me faire connaître, me faire aimer, faire agir? La communication ne fait pas « vendre » en soi. La notoriété – se faire connaitreL’image – se faire aimerLes comportements – faire agir Déterminez précisément votre objectif SMART, et sachez clairement identifier quelle catégorie d’objectif vous souhaitez atteindre. 3 – A qui dois-je m’adresser? L’ère de l’information.

Livre des procédures fiscales - Article L273 B I. ― Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements. Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances publiques assigne l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le président du tribunal de grande instance. LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 art 14 I : l'article 5 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8. (Entrée en vigueur indéterminée)

Micro-entreprise : guide pratique Janvier 2018 La micro-entreprise est soumise à un régime d'imposition forfaitaire et bénéficie de formalités comptables et fiscales allégées. Présentation des principales règles applicables au régime de la micro-entreprise en matière d'impôt et de charges sociales, ainsi que des critères à prendre en compte pour faire le bon choix. Définition La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales. La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Plafond de chiffre d'affaires Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Pluralité d'activités Activités commerciales BIC Activités mixtes Activités BNC Formalités

Impôts -Le calendrier fiscal 2016 Quelles sont les dates limites pour payer vos impôts et vos taxes en 2016 ? Les échéances fiscales sont consultables en ligne. Retrouvez le calendrier fiscal 2016 sur www.impots.gouv.fr . Il permet de consulter mois par mois : les dates de prélèvement pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière. Consultation du compte fiscal, déclaration de revenus ou encore paiement en ligne sont également possibles sur le site des impôts.

- Calcul des taxes et impôts pour EIRL Il y a plusieurs inexactitudes importantes dans votre calcul. Il s'agirait d'une EIRL et vu le CA envisagé, l'entreprise ne bénéficierait pas du statut de l'autoentreprise et du régime micro-fiscal. Donc imposition au réel. En ce qui concerne l'imposition sur le revenu, c'est un impot qui n'a pas sa place dans la comptabilité de l'entreprise, car sa base n'est pas le revenu unique de l'entreprise, mais du foyer fiscal. Autre chose, si votre activité concerne du développement informatique, du graphisme, du conseil informatique, de la création de site internet, ce n'est pas une activité BIC mais BNC. Si je reprends vos chiffres :Nombre de jours travaillés 218Tarif Journaliter Moyen 450,00 € Chiffre d'affaire annuel 98 100 € Prestation commerciale -7 000 € Prestation comptable -2 000 €Bénéfice sans les cotisations : 89 100 Estimation des cotisations : 35% de 89100 = 31 185 € Bénéfice net annuel 89100 - 31185 = 57915 € Impôt sur le revenu : à déterminer suivant le foyer fiscal

ESTELLE Consulting - Conseil en Gestion Vous n’êtes ni architecte, ni avocat, ni consultant, ni médecin, pas de panique : si vous faites parti des listes suivantes, vous pourrez également et sans inquiétude, nous confier votre comptabilité, nous nous adapterons efficacement aux spécificités de votre activité. Liste des professions libérales dites « règlementées » : Administrateur judiciaire Agent général d'assurance Audioprothésiste Avoué près les cours d'appel Chirurgien-dentiste Commissaire-priseur Conseil en propriété industrielle Diététicien Ergothérapeute Expert agricole, foncier et expert forestier Géomètre-expert Greffier des tribunaux de commerce Huissier de justice Infirmier Laborantin d'analyses médicales Mandataire judiciaire Manipulateur d'électro-cardiologie Masseur-kinésithérapeute Notaire Opticien-lunetier Orthophoniste Orthoptiste Ostéopathe Pédicure-podologue Psychomotricien Puéricultrice Sage-femme Vétérinaire Liste des autres professions libérales : La détermination du bénéfice imposable

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