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P4-Gestion des obligations sociales

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Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Congés payés. À quelle période peut-on prendre ses congés ?

Congés payés

Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Combien de jours de congés payés peut-on poser en une fois ? Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines). Qui fixe les dates des congés ? L'ordre des départs en congés est fixé : À noter : Peut-on fractionner les congés ? Cas général. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Calcul de la réduction Fillon annualisée. Saisie sur salaire (ou rémunération)

Somme laissée à la disposition du débiteur Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Montant maximum saisissable Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Exemple pour une personne seule : Ces seuils sont augmentés de 118,33 € par mois (soit 1 420 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €.

Par exemple, le barème pour une personne vivant avec une personne à charge est le suivant : Explication du calcul pour la tranche 1 : Taxe sur les salaires - professionnels. La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Taxe sur les salaires - professionnels

Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils. La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Par ailleurs, le taux applicable sur l'ensemble des rémunérations versées (il n'y pas de taux majoré) est de : 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ;2,55 % en Guyane et à Mayotte.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe : il faut diviser le chiffre d'affaires non soumis à TVA (recettes n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA) par le chiffre d'affaires total, puis multiplier le résultat par 100.

Montant du minimum garanti 2017. Minimum garanti 2017 : quelle valeur ?

Montant du minimum garanti 2017

Le minimum garanti n’est pas revalorisé automatiquement tous les ans au 1er janvier, de la même façon que le SMIC. En effet, le montant du minimum garanti est indexé sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles). C’est le seul critère pris en compte, alors que la revalorisation du SMIC tient compte, elle, d’un 2e critère : la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

Le MG peut également être porté à un niveau supérieur par décret. En 2016, le minimum garanti n’avait pas évolué et était resté à 3,52 euros. Montant du minimum garanti 2017 : à quoi ça sert ? Le minimum garanti 2017 sert de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités, notamment pour l'évaluation des avantages en nature nourriture dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR).