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Processus 3 : gestion des obligations fiscales

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Comptabilité TVA : principes et méthodes - Ooreka. Les écritures comptables doivent respecter le principe d'équilibre du débit et du crédit.

Comptabilité TVA : principes et méthodes - Ooreka

Elles peuvent concerner : la comptabilité TVA, la comptabilité des stocks, l'amortissement comptable, les provisions sur charges, les immobilisations, la comptabilité paie. Comptabilité TVA : définition La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne une bonne partie des opérations comptables d'une entreprise.

L'entreprise collecte la TVA en jouant un rôle d'intermédiaire entre le consommateur et l'État pour la reverser ensuite à ce dernier. De fait, c'est le consommateur qui paie la TVA. Comptabilité TVA : collectée, déductible, à payer La TVA collectée est la TVA collectée par l'entreprise et reversée à l'État. La TVA déductible est associée aux achats. Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts.

Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ?

Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ? La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes.

1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes4 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.

Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT. Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT

Quel régime d’imposition choisir ? Comment ? Avantages et inconvénients de chaque régime analysés par nos experts. RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels. Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ? Les frais professionnels sont définis comme "des frais inhérents à la fonction" qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ?

Ces frais sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables concernés (salariés mais aussi gérants majoritaires, article 62 du Code général des impôts (CGI), gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Ce choix est réalisé individuellement et tous les ans par chaque membre du foyer fiscal. Il est tout à fait possible d'effectuer un choix différent l'année suivante.