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Processus 3 : gestion des obligations fiscales

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Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ? Les frais professionnels sont définis comme "des frais inhérents à la fonction" qui sont occasionnés directement par l'exercice de la profession dont les revenus sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Déduction des frais professionnels dans l'imposition sur les revenus : déduction forfaitaire ou frais réels ?

Ces frais sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. La déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire, par la voie de la déduction de 10 %. Les contribuables concernés (salariés mais aussi gérants majoritaires, article 62 du Code général des impôts (CGI), gérants minoritaires ou égalitaires) peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, renoncer à cette déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Ce choix est réalisé individuellement et tous les ans par chaque membre du foyer fiscal. Il est tout à fait possible d'effectuer un choix différent l'année suivante. RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels. 2453-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels1 RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels Le régime des frais réels, prévu aux trois derniers alinéas du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), permet aux salariés de faire état de leurs frais professionnels pour leur montant justifié lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante pour couvrir l'ensemble de leurs dépenses professionnelles.

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels

Lorsqu'elle est exercée, l'option pour le régime des frais réels est exclusive de la déduction forfaitaire de 10 % . Il est rappelé, en effet, qu'il n'est en aucun cas possible de cumuler la déduction forfaitaire et la déduction de frais réels. RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 % 2287-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %13 RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 % Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al. 2).

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

Cette déduction est pratiquée sur le total des rémunérations imposables diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI, à l'article 83 bis du CGI et au I de l'article 154 quinquies du CGI. Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil (cf. Elle est pratiquée, en particulier, sur le montant : A. B. Etape 4 : Parts fiscales. ( Ajout/Modification : 10/04/2017 + 72 réactions ) Impôts > Calcul de l'impot par étapes > Etape 4 : Parts fiscales Le calcul du nombre de parts fiscales s'effectue en 2 étapes.

Etape 4 : Parts fiscales.

Parts fiscales liées à la situation familiale Si vous êtes seul, vous ne disposez que d'une seule part fiscale. Dans ce cas, vous faites une déclaration individuelle. 1 part fiscale si vous êtes : Célibataire Concubin Divorcé Veuf (si pas d'enfant à charge) Si vous êtes en couple et effectuez une déclaration commune, vous bénéficiez de 2 parts.Attention, tous les couples ne peuvent pas être imposés en commun. 2 parts fiscales si vous êtes : Marié Pacsé Veuf avec enfant(s) à charge Parts fiscales liées au nombre d'enfants Les parts fiscales liées aux enfants s'ajoutent à la ou les part(s) de la situation familiale (voir ci-dessus). 1 enfant : 0.5 part 2 enfants : 1 part au total 3 enfants : 2 parts au total 4 enfants : 3 parts au total etc.

Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT. Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ? - ECL DIRECT

Quel régime d’imposition choisir ? Comment ? Avantages et inconvénients de chaque régime analysés par nos experts. Quels sont les différents types d’imposition des bénéfices ? Il existe deux types d’imposition des bénéfices : Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Quel régime fiscal pour quelle structure juridique ? Il faut également prendre en compte le statut juridique de l’entreprise. Pour l’Impôt sur les Sociétés, seules les formes juridiques suivantes peuvent y être assujetties : Société Anonyme (SA)Société A Responsabilité limitée (SARL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne moraleEntreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Pour l’Impôt sur le Revenu, les cinq structures juridiques suivantes peuvent en bénéficier : Société En Nom Collectif (S.N.C.)

Remboursement de crédit de TVA. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.

Remboursement de crédit de TVA

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation, Vous pouvez choisir soit : Comptabilité TVA : principes et méthodes - Ooreka. Guides, modèles de lettre, fiches pratiques...

Comptabilité TVA : principes et méthodes - Ooreka

On vous laisse la carte. Faites votre choix ! À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka Les écritures comptables doivent respecter le principe d'équilibre du débit et du crédit. Comptabilité TVA : définition La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation qui concerne une bonne partie des opérations comptables d'une entreprise. L'entreprise collecte la TVA en jouant un rôle d'intermédiaire entre le consommateur et l'État pour la reverser ensuite à ce dernier. Comptabilité TVA : collectée, déductible, à payer. Droits à déduction - Conditions d'exercice, conditions de temps et date de la déduction.

1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Droits à déduction - Conditions d'exercice, conditions de temps et date de la déduction

L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise :

Taux de TVA en vigueur en France et dans l'UE ? Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes. 1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes3 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : - critère fondé sur les caractéristiques du véhicule ; - critère fondé sur la destination du véhicule dans l'entreprise. A. B. La TVA sur le carburant : les règles de récupération.

Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable.