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P3 : Gestion des obligations fiscales

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IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal. 348-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal13 IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.

IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal

Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition. Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux bénéficie d’un avantage de quotient familial. En vertu de la règle de l'imposition par foyer, une seule déclaration est souscrite pour l'ensemble des ressources familiales. A. B. 1. 2. A. 1° Principe. Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 478 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale.

Rattachement d'enfants majeurs.

En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal. Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus longtemps à la charge de ses parents. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer. Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche.

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à : Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires.

1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.

Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires

Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.

TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif.