Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier.
Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). Comment profiter du taux réduit d'impôt sur les sociétés ? Quelles conditions pour bénéficier du taux réduit 15 % de l’impôt sur les sociétés ? Pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %, les entreprises doivent : Etre imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Sont principalement concernées, quel que soit leur activité, les SA, SARL, SAS, EURL, EIRL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.Dégager un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 €, au titre de l’exercice d’application du taux réduit.Avoir libéré leur capital entièrement à la clôture de l’exercice concerné, ce capial devant en plus être détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droit aux dividendes) par des personnes physiques, ou par une des sociétés qui respectent elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.
L’avantage du taux réduit d’IS est plafonné Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés est applicable à la partie du bénéfice imposable ne dépassant pas 38 120 € pour un exercice de 12 mois. IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal. 348-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal13 IR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.
Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition. Lorsque la charge de l’enfant est également partagée entre ses parents, chacun d’entre eux bénéficie d’un avantage de quotient familial. En vertu de la règle de l'imposition par foyer, une seule déclaration est souscrite pour l'ensemble des ressources familiales. A. B. 1. 2. A. 1° Principe. Rattachement d'enfants majeurs. ( Ajout/Modification : 11/05/2017 + 506 réactions ) Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale. En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal.
Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Le rattachement d'enfants majeurs est soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer. Que faire l'année où l'enfant atteint sa majorité ? Conditions de rattachement d'enfants majeurs Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'enfant doit, au 1er janvier de l'année d'imposition : Si les parents sont séparés, l'enfant ne peut être rattaché qu'à un seul parent, celui qui supporte la charge d'entretien. Les enfants recueillis Comment rattacher un enfant majeur ? Voir les autres revenus exonérés. Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche.
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit). Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif. L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à : Utilisation du crédit de TVA L’entreprise qui est en crédit de TVA a deux solutions : 4.
Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable.
Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires.
1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.
Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. L'exclusion du droit à déduction se situe au seul niveau de l'entreprise qui a exposé les frais de transport pour les besoins de son propre personnel. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.
Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif.