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Imposition des plus-values professionnelles - professionnels

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Les produits de concession de brevet ou d'invention brevetables sont en principe soumis au régime du long terme. Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme. La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières. La plus ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l'entreprise, imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33162

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Remboursement de crédit de TVA La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille 6316-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille4 BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille Sont admis au régime des plus-values ou moins-values les profits ou pertes provenant de la cession de titres considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, à savoir :

TVA sur le livre numérique Dans cette page Quelques données clés 2016 : proposition législative de la Commission européenne On constate désormais une volonté politique de la Commission de permettre l’application du taux réduit au livre numérique. En effet, le 25 juillet 2016, la Direction Générale de la Fiscalité de la Commission Européenne a lancé une consultation sur la TVA portant spécifiquement sur les taux réduits pour les publications numériques (livres, journaux et périodiques). Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition. Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.

Prix de vente du livre - professionnels Le régime du prix unique s'applique aux livres tels qu'ils sont considérés par la définition fiscale du livre, quel qu'en soit le support physique : sous forme papier, audio ou numérique (téléchargement, disque compact, cédérom ou clé USB), y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives qui ne sont pas vendus séparément. Lorsque le livre souhaité par l'acheteur n'est pas présent en magasin, tout libraire doit proposer un service de commande à l'unité, avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, dès lors que ce livre est commercialement disponible. Ce service est gratuit, sauf si la demande de l'acheteur suppose des prestations exceptionnelles (faire acheminer le livre depuis l'étranger, par exemple). Ces coûts éventuels doivent être portés à la connaissance de l'acheteur et son accord est requis avant la commande. Le prix du livre numérique est aussi fixé par l'éditeur et doit être porté à la connaissance du public. À savoir :

Devenir auto-entrepreneur - professionnels Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel) qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Le régime d'imposition de la micro-entreprise est applicable à l'auto-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :

Les taux de TVA des livres papier et livres électroniques Dans un arrêt du 7 mars 2017, la CJUE valide les différences de taux de TVA entre livres papier et livres électroniques. Le régime particulier des services électroniques La fourniture de livres numériques par voie électronique ne bénéficie pas d’un taux de TVA réduit, contrairement à la fourniture sur support physique. La CJUE rappelle, dans l’arrêt du 7 mars 2017 (1), que cette différence de taux est le fruit de la spécificité du régime du commerce électronique. En effet, le Conseil et la Commission européenne ont souhaité que les services électroniques soient soumis à « des règles claires, simples et uniformes, afin que le taux de TVA applicable à ces services puisse être établi avec certitude et ainsi que soit facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales ».

Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire 4543-PGPBIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire1 BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens.

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