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Imposition des plus-values professionnelles

Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33162

Contribution économique territoriale La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée :- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ,- de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises - CFE Champ d'application Elle concerne les personnes (physiques et morales) qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui ne bénéficient pas d'exonération. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes :

Impôts 2018 : ce qui change pour les entreprises LégiFiscal Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises censées accroître leur attractivité et leur compétitivité. La mesure la plus emblématique réside dans la réduction progressive du taux d'IS, jusqu'à atteindre 25% en 2022. D'autres mesures concernent le CICE et la CVAE pour les groupes. ​Taux d'IS à 25% en 2018 ¶

La comptabilisation des cessions d'immobilisations Les immobilisations sont des biens durables inscrits à l’actif du patrimoine d’une entreprise qui génèrent des avantages économiques futurs pour cette dernière. Il peut arriver que l’entreprise utilisatrice soit amenée à les céder pour diverses motivations (économiques ou financières notamment). Compta-Facile dévoile, à travers cet article, les écritures comptables relatives aux cessions d’immobilisations (corporelles ou incorporelles). 1. Date de comptabilisation d’une cession d’immobilisation Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction 6566-PGPBIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction1 BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Cotisations sociales dont la déduction est plafonnée - Limites de déduction Le II de l’article 154 bis du CGI prévoit que les cotisations dues au titre d’un contrat d’assurance de groupe (cf.

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général Votre don doit être fait à un organisme : À but non lucratifAvec un objet social et une gestion désintéresséeQui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À quel organisme ou quelle association ? Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - professionnels Le taux effectif d'imposition, déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, soit : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (250 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 250 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région.

Le CICE : évolution et suppression LégiFiscal ​Une réduction d'impôt sur le revenu ou d'IS ¶ Le CICE a été instauré dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce pacte consistait en une amélioration de la compétitivité de l'entreprise en réduisant le coût d'un salarié (baisse de cotisations et CICE). Cette mesure a principalement été financée par une hausse des taux de TVA en 2014 (taux normal passant de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%).

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