Accueil. Les taux définitifs de la TGC. Préambule : les informations mentionnées ci-dessous sont basées sur nos connaissances en date du 12 septembre 2018 et sont sous réserve des textes, délibérations et arrêtés restant à prendre, et de leur publication au JONC.
Depuis le 1er octobre 2018, la TGC NC est appliquée avec les taux définitifs suivants : Taux TGC réduit de 3 % (anciennement 0,25 %) Le salaire minimum garanti (SMG/SMAG) Smic, allocation chômage, APL : ce qui change au 1er octobre 2021. Travail Augmentation du Smic Le Smic (brut mensuel) pour un emploi temps plein augmente d'environ 35 € à compter du 1er octobre 2021 en raison de l'inflation.
Il est désormais porté à 1 589,47 €. Professionnel. Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise.
L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche). Cette pénalité est progressive : moins l'entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général. Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge.
A. Contribuables bénéficiaires La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources.
A noter : le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer. De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial. Emploi à domicile. Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Nature des dépenses éligibles Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenuSes revenus sont insuffisants Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.
Avantages fiscaux - CGA & AGA. Impôt sur le revenu et déduction des frais réels -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2021 pour les voitures. Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2020 pour les voitures ont été publiés le 20 février 2021 au Journal officiel.
Ces barèmes 2021 restent identiques à ceux de 2020 sauf pour les véhicules électriques qui bénéficient désormais d'une majoration de 20 %. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2021 sur les revenus 2020. Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2021, d’un montant de frais réels égal à 2 296 € (4 000 km x 0,574).
Questions. Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'... Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. En cours d'année ou d'exercice, deux acomptes sont versés en juillet et décembre. Une procédure de remboursement provisionnel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue.
TVA. Quelles déclarations dois-je déposer ?
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.
TVA. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'expression « opérer une déduction » doit ainsi s'entendre de l'opération consistant à mentionner le montant de la taxe déductible sur la déclaration visée à l'article 287 du CGI même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. Cette expression est donc valablement utilisée même pour une entreprise qui ne serait pas en mesure de réaliser l'imputation de la taxe déductible, notamment lorsque cette entreprise : - n'a pas réalisé d'opérations ouvrant droit à déduction au cours de la période correspondant à la déclaration considérée ; - possède un crédit de taxe pour toute autre raison.
Dès lors, dans une telle situation, la facture rectificative : 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal. Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Comment déduire la TVA sur mes achats ? En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Mécanismes et conditions de la déduction Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur.
Une déduction parfois impossible. Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA. Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc.
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services. Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. Impôt sur les sociétés : report de déficit. CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions relatives au recouvrement de l'impôt. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Modalités d'imposition.
Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise. Fiscalité de la rémunération d'un compte courant d'associé. Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations des dirigeants - Rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code de commerce. IS – Base d'imposition – Charges – Rémunération relative à l'exercice de l'activité de dirigeant. Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Déductions Et Réintégrations Extra Comptables. Comptabilité société mère et filiale : comment ça marche ? Champ d'application et territorialité - Définition des règles de territorialité. Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations. Comment être accompagné dans la gestion d'entreprise ? (expert comptable...) Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille. Imposition des plus-values professionnelles. Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositif applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres.
BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire. Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires. Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges. Deduction Extra Comptable. Quels produits inclure dans le bénéfice imposable. Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime fiscal et déclarations. L'expert comptable en ligne des freelances.