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Portail officiel des auto-entrepreneurs

Portail officiel des auto-entrepreneurs
Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions, + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL. Détail du dispositif 1. 1. Qui est concerné ? Bon à savoir... Related:  Chapitre 1 Conduite de la veille socialeChapitre 1: conduite de la veille sociale

Cumuler le statut auto-entrepreneur et le chômage L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE. Voici les règles applicables au niveau du cumul du statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage. Etre au chômage et devenir auto-entrepreneur Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il convient d’avertir votre conseiller pôle emploi. L’installation en auto-entrepreneur ne vous fait pas perdre vos droits au chômage, vous pourrez ainsi opter pour l’un des deux dispositifs suivants : le maintien des allocations chômage jusqu’au terme de vos droits,ou le versement sous forme de capital (ARCE) de la moitié de vos droits restants. Maintien des allocations chômage pour l’auto-entrepreneur Les règles applicables depuis le 1er octobre 2014 Depuis le 1er octobre 2014, l’auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Ensuite, Pôle emploi :

Flightradar24.com - Live Flight Tracker! Quelles obligations fiscales pour l'année de création ? La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises qui exercent leur activité au premier janvier de l’année. Vous ne payez aucune cotisation foncière des entreprises durant l'année de votre création et bénéficiez d'une réduction de moitié de la base d'imposition la première anéne d'imposition. Vous devez déposer au service des impôts des entreprises dont dépend votre établissement : une déclaration provisoire n° 1447 C au plus tard le 31 décembre de l'année de création Cette déclaration sert à déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises qui vous sera réclamée par la suite. En cas de modification d'un des paramètres de cette déclaration n° 1447 C ou de demande d'exonération ou de crédit d'impôt, une déclaration n°1447 M devra être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2014 pour les déclarations déposées au titre de 2014). L'article 76 - I.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.

Régime "micro social" - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'e Entreprises concernées Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social. Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers relèvent obligatoirement du régime micro-social. Précision : depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'immatriculer au Répertoire des métiers. La dispense d'immatriculation ne concerne plus que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire ou les personnes exerçant une activité commerciale. Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*). Principes du micro-social Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Cotisations concernées

la réduction Fillon Quelques explications sur les coordonnées géographiques et la navigation au GPS Quelques explications sur les coordonnées géographiques et la navigation au GPS à l'usage de ceux qui parcourent le monde Un grand merci à mon ami Pierre, qui se trouve être un spécialiste du domaine, et qui a pu revoir et me faire corriger cette page ! les coordonnées - le gps - la navigation au gps - les logiciels - les cartes - les images - un système complet Les coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques permettent d'identifier un point dans le monde de manière unique et très précise. Le fait de pouvoir identifier très précisément un point de cette manière est d'une extrême efficacité pratique, avec de nombreuses applications potentielles. Un exemple :45.72313°N, 04.87256°E: le supermarché chinois "Paris Store" à Vénissieux, dans la banlieue lyonnaise. Un autre exemple, plus champêtre:Au point 45.412917°N, 05.938217°E vous trouverez tous les ans au début de l'été des fraises des bois en abondance. Le GPS La navigation au GPS Première étape : la calibration de l'image.

Le C to C ou ventes entre particuliers, quel cadre juridique ? Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »). Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la marge de ces derniers. Façon d’augmenter ses revenus, chasse aux bonnes affaires ou aux perles rares, le business C to C permet désormais à un nombre croissant de particuliers de réaliser des opérations de vente entre eux, par l’intermédiaire de sites tels que EBay, Le Bon Coin, Entre Particuliers, etc. Toutefois, rares sont les internautes qui prennent l’entière mesure des conséquences, d’un point de vue juridique, d’une telle activité. Toutefois, une vente en dehors d’un cadre professionnel, sans intermédiaire, ne signifie pas pour autant sans règles applicables. On peut se demander si le vendeur d’un échange C to C est véritablement un consommateur.

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