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Portail officiel des auto-entrepreneurs

Portail officiel des auto-entrepreneurs
Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives et un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. Il se traduit par : Une déclaration et un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales (le régime micro social simplifié), + une déclaration et un paiement simplifié de l'impôt sur le revenu (versement libératoire de l'impôt sur le revenu), sur option et sous certaines conditions, + pour les créateurs d'entreprise artisans et commerçants, la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et dans certains cas au répertoire des métiers, s'ils le souhaitent. Toutefois, pour exercer une activité artisanale à titre principal, l'immatriculation au répertoire des métiers (RM) est obligatoire et, le cas échéant, l'auto-entrepreneur doit également attester d'une qualification professionnelle. Un auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'EIRL. Détail du dispositif 1. 1. Qui est concerné ? Bon à savoir... Related:  Chapitre 1 Conduite de la veille socialeChapitre 1: conduite de la veille sociale

Cumuler le statut auto-entrepreneur et le chômage L’auto-entrepreneur doit choisir entre deux dispositifs : le maintien des allocations ou l’ARCE. Voici les règles applicables au niveau du cumul du statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage. Etre au chômage et devenir auto-entrepreneur Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il convient d’avertir votre conseiller pôle emploi. L’installation en auto-entrepreneur ne vous fait pas perdre vos droits au chômage, vous pourrez ainsi opter pour l’un des deux dispositifs suivants : le maintien des allocations chômage jusqu’au terme de vos droits,ou le versement sous forme de capital (ARCE) de la moitié de vos droits restants. Maintien des allocations chômage pour l’auto-entrepreneur Les règles applicables depuis le 1er octobre 2014 Depuis le 1er octobre 2014, l’auto-entrepreneur peut cumuler son ARE avec une rémunération dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage. Ensuite, Pôle emploi :

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. Le projet de loi El Khomri a ensuite été voté par le Sénat (dans une version très remaniée) le 28 juin.

la réduction Fillon Contrat d'apprentissage : droits et avantages de l'apprenti Sous contrat d’apprentissage, vous avez le statut de salarié. À ce titre, vous avez droit aux mêmes avantages que les autres salariés (sauf exceptions). Frais de transport Si vous utilisez les transports en commun pour vous rendre à votre travail, votre employeur doit vous rembourser 50 % de votre carte d’abonnement. Vous avez droit au même coup de pouce si vous utilisez un service public de location de vélos — le Vélib’ à Paris, par exemple. Si vous utilisez un moyen de transport personnel (voiture, moto, scooter, etc.), votre employeur n’est pas tenu de prendre en charge vos frais d’essence ou assurance. Pour en savoir plus : site service-public. Bon à savoir. Repas : cantine, titres-restaurant... Si les salariés de l’entreprise où vous travaillez ont accès à une cantine ou à des tickets-restaurant, vous avez les mêmes droits, aux mêmes conditions ! Congés payés Vous bénéficiez du même nombre de congés payés dans l’année que les autres salariés de l’entreprise où vous travaillez.

avantages en nature Encadrement des stages : les 7 nouveaux droits des stagiaires La nouvelle loi impose des nouvelles règles aux entreprises et améliore le statut de stagiaire... à partir de septembre 2015. L'Assemblée nationale a définitivement votée, le 26 juin 2014, une nouvelle loi importante visant un encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires. Cette nouvelle loi à pour but d'éviter les abus de stagiaires en entreprise, par leurs nombres ou leurs statuts. Voici les 7 changements majeurs qui vont concrètement changer vos droits pour vos prochains stages à partir de septembre 2015. 1. Vous ne pourrez plus réaliser de stages de plus de 6 mois consécutifs dans la même entreprise. 2. Vous ne pourrez pas travailler plus que votre maitre de stage. " Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil. " Cela revient donc dans la majorité des cas, à 35 ou 39 heures par semaine. 3. 4. 5. 6. Dans une logique de formation et non d'action. 7.

frais professionnels 7.2. L'inspection du travail Attributions Les inspecteurs du travail sont chargés de contrôler l'application de la législation et de la réglementation du travail ainsi que l'application des conventions et accords collectifs. Ils veillent aussi au respect des règles d'hygiène et sécurité. Ils sont assistés par des contrôleurs du travail. Dans certaines professions, il existe des inspecteurs spécialisés : agriculture, transports, mines et carrières... Les inspecteurs du travail ont différents moyens d'intervention quand la sécurité des salariés est en cause. Pouvoir de décision Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail concernent notamment : - l'autorisation du licenciement des délégués ; - le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ; - l'autorisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ; - la répartition du personnel et des sièges dans les collèges pour les élections professionnelles. Droit de visite Pouvoir de sanction

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