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Actualités fiscales droit fiscal actu information fiscale

Actualités fiscales droit fiscal actu information fiscale

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Exonération d'IR des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC L'administration fiscale vient de modifier sa documentation fiscale (actualité BOFiP du 21 avril) pour se conformer à un arrêt du Conseil d'Etat. Ce dernier fixe la date d'entrée en vigueur de l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications versées aux stagiaires dans la limite du SMIC annuel au conventions signées à partir du 12 juillet 2014. Date d'entrée en vigueur

Fiche fiscalité : fiches sur le droit fiscal Dernière mise à jour 16/03/2017 LégiSocial vous propose ses fiches pratiques sur le droit fiscal. Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés 2017 ISF - Personnes imposables et base d'imposition 2017 Limitation des intérêts en cas de sous capitalisation 2017 Le crédit d'impôt apprentissage 2017 Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA La Commission européenne a présenté le 7 avril 2016 un plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix » qui définit les principes essentiels d'un futur système unique de TVA dans l'Union européenne. Il s'articule autour de quatre axes : moderniser et simplifier les règles applicables au commerce électronique et aux PME, lutter contre la fraude, mettre en place un régime de TVA définitif pour les échanges transfrontières et mettre à jour le cadre applicable en matière de taux. Sur ce dernier point, la Commission envisage deux options pour moderniser le cadre actuel et accorder aux États membres une plus grande latitude en ce qui concerne les taux de TVA : - la première option prévoit un réexamen périodique de la liste des biens et services soumis aux taux réduits. - la seconde option est plus ambitieuse.

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L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI

Impôts : déclaration de revenus, c’est reparti Le gouvernement a lancé, mardi 12 avril, la campagne 2016 de l’impôt sur le revenu, marquée par une baisse de deux milliards d’euros pour certains foyers et par la généralisation de la déclaration en ligne, devenue obligatoire pour les contribuables les plus aisés. Lire aussi : Impôts : ce qui change en 2016 En tout, quelque 37 millions de foyers fiscaux vont devoir déclarer à partir de mercredi les revenus qu’ils ont perçus en 2015, en complétant la prédéclaration reçue par courrier ou bien en se rendant sur impots.gouv.fr, une pratique censée monter en puissance cette année. Le gouvernement a, en effet, décidé de rendre obligatoire cette année la télédéclaration pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse les 40 000 euros, soit 6,3 millions de foyers. Ce seuil sera abaissé à 28 000 euros en 2017, puis à 15 000 euros en 2018 avant d’être supprimé en 2019, date à laquelle la télédéclaration sera généralisée, selon Bercy. Le calendrier de déclaration des revenus

Les BIC : régimes d'imposition La micro-entreprise Ce régime d'imposition dit "micro-BIC" est réservé aux entrepreneurs individuels, non redevables de la TVA et aux auto-entrepreneurs. Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas les plafonds suivants: Impôts: Pas de nouvelles baisses pour les ménages en 2017, affirme Michel Sapin 20 Minutes avec AFP Publié le Mis à jour le Ça n’est pas une bonne nouvelle pour les ménages français. Michel Sapin a indiqué ce mercredi qu’il n’y aurait pas de nouvelles baisses d’ impôts en 2017. Les règles et l'exonération de TVA / meilleursformateurs.com Sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé. Articles 286 A et 293 B du Code général des impôts. Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ?

Fraude et évasion fiscales France – Fraude sociale La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales poursuit trois finalités : 12 milliards d'euros ont été encaissés en 2015 contre 10,4 milliards d'euros en 2014 au titre de la lutte contre la fraude fiscale. Le Comité national de lutte contre la fraude Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.

Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale Social Formation professionnelle Financement par les OPCA des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers ou reconnues par l’État Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).

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