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P3-Fiscalité

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Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Elle échappe donc aux prélèvement sociaux des revenus du patrimoine ou des produits de placement, mais est prise en compte dans le calcul de la CSG et de la CRDS. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Exemples : Exemple 1. 2. 3. 4. Intérêts déductibles des comptes d'associés. Calcul résultat fiscal impot société is LégiFiscal. La notion de résultat fiscal L’assiette de l’IS est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable avant impôt de la manière suivante : Résultat comptable avant impôt (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables = Résultat fiscal ​Les produits imposables ¶ La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable.

Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : ​Redevances des brevets et licences ¶ De manière à encourager la recherche, les redevances de brevets et licences bénéficient d’un régime d’imposition plus favorable, celui des PVNLT (plus-values nettes à long terme). Elles font l’objet d’une déduction extra-comptable pour être imposée au taux d’IS réduit de 15% (voir dernier paragraphe sur le régime des plus ou moins-value). ​ Les subventions d’équipement ¶ Il y a dans ce cas, un décalage d’un an entre chacun des 10 rapports comptables et fiscaux, ainsi : Exemple ​Les cadeaux ¶

Le résultat fiscal imposable à l’impôt sur le revenu LégiFiscal. ​La notion de résultat fiscal ¶ L’assiette de l’impôt sur les bénéfices est le résultat fiscal. Il est calculé à partir du résultat comptable de la manière suivante : Résultat comptable (+) Réintégrations extra-comptables (-) Déductions extra-comptables Résultat fiscal ​Les produits imposables ¶ La plupart des produits de l’entreprise sont imposables et ne font l’objet d’aucun retraitement extra-comptable. Néanmoins, certains produits font l’objet de mesures spécifiques : ​Les règles générales de déduction ¶ Les cinq conditions Il existe 5 conditions générales pour qu’une charge soit déductible du résultat fiscal. 1) se rattacher à la gestion normale de l’exploitation de l’entreprise, 2) être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, 3) se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise, 4) elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi (notamment sont visées, les dépenses somptuaires), Exemple ​Les charges décaissées ¶ ​Les cadeaux ¶

Amendement au PLF 2017 : amortissement des véhicules de tourisme • LégiFiscal. Dernière mise à jour 22/05/2017 Ce mercredi, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 modifiant la réforme prévue par le Gouvernement au sujet de la limite de déduction des amortissements des véhicules de tourisme. PLF 2017 initial : augmentation du seuil de déduction pour certains véhicules Actuellement, l'amortissement des véhicules de tourisme est déductible du résultat imposable dans la limite de 18.300 € TTC.

Un dispositif analogue existe pour les véhicules pris en location. Une réintégration extra-comptable doit ainsi être pratiquée pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC qui excède 18.300 € TTC. L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017, dans sa version initiale, prévoit de porter le seuil de 18.300 € à 30.000 € TTC pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Amendement : une nouvelle tranche créée. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. Les dépenses d'ordre personnel sont donc exclues.Se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (c'est-à-dire ne pas être excessives, ni fictives)Être comptabilisées en charge au cours de l'exercice auquel elles se rapportentNe pas être la contrepartie d'une immobilisation : Somme d'argent non utilisée.

En comptabilité du patrimoine d'une entreprise, montant ayant une valeur économique positive et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. Constitue un actif de l'entreprise. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation.

L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration.

Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré. Projet de loi de finances 2017 : liste des mesures fiscales inscrites dans le budget de la France. - mercredi 28 septembre 2016 18:41 | Mise à jour le mardi 20 décembre 2016 19:49 Le budget de la France inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers, qui ne se limitent pas à la baisse d'impôt sur le revenu et à l'instauration du prélèvement à la source.

Panorama à la suite du vote définitif... Baisse d'impôt sur le revenu de 20% pour 5 millions de ménages Une réduction d'impôt de 20% est prévue pour une large part de la classe moyenne, soit 5 millions de ménages. . - dans la limite de 18.500 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule (célibataire, veuve) correspondant à un revenu mensuel de l'ordre de 1.700 euros- jusqu'à un plafond de 37.000 euros pour un couple Instauration de prélèvement à la source de l'impôt en 2018 Le PLF 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.

Hausse du montant de la redevance TV en 2017 27 juin 2016 31 juillet 2016. Tarifs 2016 : droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques. Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l‘indice INSEE des prix à la consommation (hors tabacs) constaté l‘avant-dernière année. Liste des abrévations reprises sur cette page I - Alcools et boissons alcooliques Le bulletin officiel des douanes n° 7103 du 16/03/2016 (circulaire du 16 mars 2016 relative à la taxe sur certaines boissons dite taxe sur les boissons « prémix ») précise le champ d'application de la taxe « prémix ». II - Boissons non alcooliques Sources réglementaires Textes de référence.