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P3-Fiscalité

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Amendement au PLF 2017 : amortissement des véhicules de tourisme. Dernière mise à jour 04/04/2017 Ce mercredi, les députés ont adopté en commission des finances, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 modifiant la réforme prévue par le Gouvernement au sujet de la limite de déduction des amortissements des véhicules de tourisme.

Amendement au PLF 2017 : amortissement des véhicules de tourisme

PLF 2017 initial : augmentation du seuil de déduction pour certains véhicules Actuellement, l'amortissement des véhicules de tourisme est déductible du résultat imposable dans la limite de 18.300 € TTC. Un dispositif analogue existe pour les véhicules pris en location. Une réintégration extra-comptable doit ainsi être pratiquée pour la fraction des dotations aux amortissements relatives au prix d'acquisition TTC qui excède 18.300 € TTC. L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017, dans sa version initiale, prévoit de porter le seuil de 18.300 € à 30.000 € TTC pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Amendement : une nouvelle tranche créée. Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels. Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être : Exemples de dépenses déductibles Modalités de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel.

Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels

Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules. Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais. Les amortissements sont effectués selon les règles applicables aux BIC et doivent être mentionnés sur le registre des immobilisations et des amortissements que les exploitants soumis au régime de la déclaration contrôlée sont dans l'obligation de tenir.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. Projet de loi de finances 2017 : liste des mesures fiscales inscrites dans le budget de la France. - mercredi 28 septembre 2016 18:41 | Mise à jour le mardi 20 décembre 2016 19:49 Le budget de la France inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers, qui ne se limitent pas à la baisse d'impôt sur le revenu et à l'instauration du prélèvement à la source.

Projet de loi de finances 2017 : liste des mesures fiscales inscrites dans le budget de la France

Panorama à la suite du vote définitif... Baisse d'impôt sur le revenu de 20% pour 5 millions de ménages Une réduction d'impôt de 20% est prévue pour une large part de la classe moyenne, soit 5 millions de ménages. . - dans la limite de 18.500 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule (célibataire, veuve) correspondant à un revenu mensuel de l'ordre de 1.700 euros- jusqu'à un plafond de 37.000 euros pour un couple. Tarifs 2016 : droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques.

Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l‘indice INSEE des prix à la consommation (hors tabacs) constaté l‘avant-dernière année.

Tarifs 2016 : droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques

Liste des abrévations reprises sur cette page I - Alcools et boissons alcooliques Le bulletin officiel des douanes n° 7103 du 16/03/2016 (circulaire du 16 mars 2016 relative à la taxe sur certaines boissons dite taxe sur les boissons « prémix ») précise le champ d'application de la taxe « prémix ». II - Boissons non alcooliques Sources réglementaires.