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Fiscalité

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Le portail des ministères économiques et financiers. Il existe trois types de régime de TVA : la franchise en base de TVA et le régime réel simplifié viennent s’ajouter au régime réel normal afin de simplifier les démarches fiscales des entreprises.

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Franchise de TVA Quelles sont les entreprises concernées ? La franchise en base de TVA concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, à condition que le chiffre d'affaires de l'année civile précédente soit inférieur à : 82 800 euros pour les activités d'achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement ; 33 200 euros pour les autres prestations de services commerciales et non commerciales.

Comment ça marche ? Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

Impots.gouv.fr. Quelles déclarations dois-je déposer ?

impots.gouv.fr

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devez respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi. Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI) Par voie dématérialisée, vous devez : payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. Mode de calcul des acomptes : Vous relevez du régime réel normal (RN) Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.

Comment payer ? Liasse fiscale - Fiche pratique. Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?

Liasse fiscale - Fiche pratique

La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques.

Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.Liste des tableaux composant la liasse fiscaleLa liasse fiscale d’une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l’entreprise. Plus d’info moins d’impôt - Fiscal on line. Code général des impôts - Article 293 B. I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 900 € l'année civile précédente ; b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

Code général des impôts - Article 293 B

II. - 1. 2. III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600 € : Les Taux de TVA dans le monde en 2016. Cet article récapitule les différents taux de TVA pratiqués dans les pays hors Union européenne.

Les Taux de TVA dans le monde en 2016

Veuillez consulter le document : "Les taux de TVA en Europe pour l’année 2016 pour les états membres de l’Union Européenne. La taxe sur la valeur ajoutée a été inventée en France par un inspecteur des finances en 1954. Suite au succès de cet impôt indirect en France, la plupart des pays du monde ont adopté cette nouvelle taxe sur la consommation dans la décennie suivante. Les taux de TVA par pays en Europe. Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique.

Les taux de TVA par pays en Europe

Taux super réduit et taux parking Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking. Le taux super réduit ne s’applique qu’à très peu de catégories de biens. En France, où il est de 2,1 %, il concerne uniquement : Application des différents taux de TVA - professionnels.

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