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Fiscalité

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Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?

Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ?

Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaitesLa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ; la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ; votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services.

Ces articles peuvent également vous intéresser : Formule générale de calcul (revenus de 2016) Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus. 1. Détermination de l'impôt brut. Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes : Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familialLe nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).Application du barème Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.

PLF 2017 : suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), dont le contenu a été divulgué ce mercredi 28 septembre, supprime un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont l'amortissement exceptionnel des logiciels.

PLF 2017 : suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels

PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME. Dernière mise à jour 10/03/2017 Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes.

PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME

Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre. Régime actuel Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%. Les PME bénéficient en revanche d'un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de résultat imposable (l'excédent est imposé à 33,1/3%). Elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,elles doivent avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas 7.630.000 €,leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère). TVA dans les DOM. Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux. L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes : Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - professionnels. Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP - professionnels

Il ne s'applique qu'en cas de sous-traitance, définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat de sous-traitance (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclu depuis 2014, et sous sa responsabilité, à un prestataire sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage.

Le régime fiscal des cadeaux d'affaires : TVA applicable aux cadeaux d'affaires. Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe.

Le régime fiscal des cadeaux d'affaires : TVA applicable aux cadeaux d'affaires

Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ?

Veille fiscale. Veille fiscale. Déclaration de tva. TVA. La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne. Le Parlement a définitivement adopté, lundi 17 février, la proposition de loi socialiste alignant la TVA de la presse en ligne au taux réduit de 2,1 %, équivalent de celui de la presse imprimée, au lieu de 20 % actuellement.

La TVA ramenée à 2,1 % pour la presse en ligne

Comme les députés en janvier, les sénateurs ont voté le texte à l'unanimité, mettant en avant la nécessité de mettre fin à « une inégalité de traitement » entre les deux supports de presse et d'accompagner une « révolution » médiatique. Le gouvernement, qui avait promis le 17 janvier d'engager au plus vite cette harmonisation fiscale, avait engagé une procédure accélérée sur ce texte à article unique, limitant la navette parlementaire à une lecture par chambre.

A l'Assemblée, le risque que la France se retrouve exposée à un contentieux européen par non-respect des règles sur la TVA avait cependant été évoqué par plusieurs parlementaires. Lire nos explications : La TVA pour la presse numérique bientôt alignée sur celle du papier.