Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de2,1 % . Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de 5,50 %. Œuvre d'art
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%
Taxe sur la valeur ajoutée La mise en forme de cet article est à améliorer(septembre 2019). La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ». Comment faire ? Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents. Le détail des points à revoir est peut-être précisé sur la page de discussion. Pour une aide détaillée, merci de consulter Aide:Wikification. Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. L'assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filière production-consommation n'est imposé que sur la seule valeur ajoutée constituée à ce stade. Cet impôt moderne n'est mis en œuvre que timidement. La TVA est une recette du budget général de l'État : elle s'applique aux activités économiques à titre onéreux et exercées de manière indépendante. L'équité : Remarques :
Loi de finances 2017: vers une hausse de la TVA, de plusieurs autres taxes et des prix des carburants Des augmentations de taxes, impôts et droits de timbre pour "compenser partiellement la chute des recettes fiscales pétrolières budgétisées" sont prévues dans le projet de loi de finances 2017. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu global (IRG), les taxes sur les permis immobiliers et les taxes sur les prix des carburants seraient augmentées à partir de janvier 2017. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 17% à 19% pour le taux normal. Le taux réduit passera de 7% à 9%, rapporte l'APS. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l’Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20 %, permettra au Trésor public d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA), précise l’exposé des motifs accompagnant ce projet de loi. Les plus values issues de la cession d’un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition.
Fiscalité : quelles nouvelles mesures en 2017 ? Le prélèvement à la source n'est pas la seule nouveauté fiscale du projet de loi de finances 2017. Ce dispositif, qui entrera en vigueur en 2018 sauf si l'opposition remporte la prochaine élection présidentielle - la plupart des candidats à la primaire de droite veulent le supprimer - s'accompagne d'une série de mesures touchant les ménages et les entreprises. Pour les ménages. Pour la quatrième année consécutive, le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu se poursuivra en 2017 ", explique Michel Sapin. En 2017, la baisse de l'impôt sur le revenu se poursuivra pour un montant supplémentaire de 1 milliard d'euros. Au total, les baisses d'impôt sur le revenu décidées par le gouvernement depuis 2014 atteindront 6 milliards d'euros. Pour les entreprises. Le taux d'impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé pour atteindre 28% en 2020.
Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé. À savoir : la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.
La TVA pourrait bien augmenter dès 2017 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Il semblerait que vous utilisiez un bloqueur de publicité. La publicité nous permet de vous proposer une information gratuite et de qualité. Veuillez désactiver votre adblocker lorsque vous consultez notre site. Merci de votre compréhension et bonne navigation. bien ensoleillé Vent : 5km/h - UV : 1 Clôture veille : 5114.62 Ouverture : 5099.31 Replay Emissions Dans le programme économique qu'il va présenter ce mardi soir, Alain Juppé va proposer d'augmenter la TVA pour financer des baisses de charges. C’est ce mardi soir qu’Alain Juppé va dévoiler lors d’une réunion à Paris les grandes lignes de son programme présidentiel. Juppé-Fillon même combat
« Paradise Papers » : une semaine de révélations et déjà des conséquences Plusieurs enquêtes fiscales et judiciaires ont déjà été déclenchées. En France, le gouvernement a peu réagi. Investigations de la Commission européenne, enquêtes judiciaires, audit géant aux Pays-Bas, inflexions du secrétaire au commerce de Donald Trump… Moins d’une semaine après les premières révélations du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et de ses 96 médias partenaires, dont Le Monde, le 5 novembre, la divulgation des « Paradise Papers » a déjà eu des répercussions concrètes. Enquêtes fiscales et judiciaires. Aux quatre coins de la planète, ces révélations sur des montages possiblement frauduleux ont déclenché l’ouverture de plusieurs enquêtes fiscales ou judiciaires. Comme celle du fisc lituanien sur le centre commercial détenu indirectement par Bono, le chanteur du groupe U2. Wilbur Ross revend ses parts. L’île de Man visée par une enquête. Demandes d’informations. Appel à une évolution de la législation. Vers une liste noire européenne.
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations :
untitled Europe. Les pros de l’évasion fiscale tirent les ficelles La Commission européenne semble appliquer un peu trop à la lettre l’adage « Soigner le mal par le mal ». Selon un rapport inédit de l’ONG Corporate Europe Observatory (1), les Big Four, cartel ultra-influent des quatre principaux cabinets d’audit financier mondiaux et « poids lourds de l’industrie de la planification fiscale », sont omniprésents dans l’élaboration des politiques européennes anti-évasion fiscale, malgré un conflit d’intérêts plus que flagrant. Ils comptent Deloitte, qui représente HSBC, Ebay ou encore Bayer ; Ernst & Young (EY), impliqué dans divers scandales bancaires ; KPMG, commissaire aux grands comptes de Total, Carrefour ou Vinci ; et PricewaterhouseCoopers (PwC), le cabinet impliqué dans les Luxembourg Leaks (ou LuxLeaks). Ce sont ces mêmes cabinets qui facilitent l’évitement fiscal et facturent dans un même temps des dizaines de millions d’euros leurs conseils à la Commission de Bruxelles. En relation étroite avec le Medef Des partenaires illégitimes
Comment l’évasion fiscale détruit l’environnement On les savait nocifs pour les États, mais les voici nocifs pour la planète. Les paradis fiscaux pourraient avoir un lien avec la surexploitation des océans et la déforestation. C’est ce que révèle une étude intitulée « Paradis fiscaux et dégradations environnementales ». « Les Panama et les Paradise Papers [1] ont surtout été analysés d’un point de vue de l’impact social et économique, explique Jean-Baptiste Jouffray, membre de l’équipe du Stockholm Resilience Center à l’origine des travaux. Une tâche ardue, tant les documents en provenance des paradis fiscaux sont rares. « Une des principales difficultés pour cette recherche a été le manque de données disponibles, dû à l’opacité qui entoure ces juridictions », précise le chercheur. « L’opacité financière entrave la capacité d’analyser la manière dont les flux financiers affectent les activités économiques sur le terrain et leurs impacts environnementaux. » Déforestion dans l’État brésilien du Maranhão, en 2016.
Imposition des entreprises : qu’est-ce que le régime réel simplifié ? | Le portail des ministères économiques et financiers Quelle est la différence entre le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) ? Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime réel normal (RN) s'appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l'exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie ces 2 régimes d'imposition. Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises Quelles sont les obligations comptables liées au régime réel simplifié (RSI) ? Les entreprises soumises au régime d'imposition réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. le livre journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payéesles créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercicele bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié
TVA | impots.gouv.fr Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.