Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%
Taxe sur la valeur ajoutée La mise en forme de cet article est à améliorer (septembre 2019). La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le « wikifier ». Comment faire ? Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents. Le détail des points à revoir est peut-être précisé sur la page de discussion. Pour une aide détaillée, merci de consulter Aide:Wikification. Si vous pensez que ces points ont été résolus, vous pouvez retirer ce bandeau et améliorer la mise en forme d'un autre article. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il est institué pour la première fois en France dans les années 1950, avant de se répandre ensuite dans le reste de l'Europe, puis progressivement dans d'autres régions du monde. Fonctionnement[modifier | modifier le code] Principe[modifier | modifier le code] Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade »[1]. Exemple[modifier | modifier le code] L'équité : N.B.
Loi de finances 2017: vers une hausse de la TVA, de plusieurs autres taxes et des prix des carburants Des augmentations de taxes, impôts et droits de timbre pour "compenser partiellement la chute des recettes fiscales pétrolières budgétisées" sont prévues dans le projet de loi de finances 2017. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu global (IRG), les taxes sur les permis immobiliers et les taxes sur les prix des carburants seraient augmentées à partir de janvier 2017. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 17% à 19% pour le taux normal. Le taux réduit passera de 7% à 9%, rapporte l'APS. Cette hausse de la TVA, dont le produit alimente le Budget de l’Etat à hauteur de 80% et les communes à hauteur de 20 %, permettra au Trésor public d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars (mds DA), précise l’exposé des motifs accompagnant ce projet de loi. Les plus values issues de la cession d’un immeuble détenu pour plus de 10 ans sont toutefois exclues de cette imposition.
La fraude et l’évasion fiscales : Manifestations et moyens de lutte Plan: Partie 1 : Les manifestations de la fraude et de l’évasion fiscales : Chapitre 1 : Définitions, fondements et impact : Chapitre 2 : Formes et manifestations : Partie 2 : Les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Chapitre 1 : Le rôle du droit international dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales Chapitre 2 : Les moyens de lutte au Maroc Introduction : Aujourd’hui, la confusion est totale. Nous le voyons, la fraude et l’évasion fiscales ne cessent de gagner du terrain malgré un ensemble de mesures préventives et répressives paraissant de plus en plus rigoureuses. Présentant un intérêt indéniable aussi bien sur le plan politique que sur le plan social et économique, la fraude et l’évasion fiscales sont un phénomène très complexe posant de sérieuses problématiques non seulement sur le plan national mais également sur le plan international. Partie 1 : Les manifestations de la fraude et de l’évasion fiscales : Section 1 : Définitions : Naturellement !
Déclaration et paiement de la TVA - professionnels Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé. À savoir : la prestation de service unique suit des règles spécifiques, les différents éléments pour la réalisation d'un voyage sont considérés comme faisant partie de la même opération.
La TVA pourrait bien augmenter dès 2017 En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Il semblerait que vous utilisiez un bloqueur de publicité. La publicité nous permet de vous proposer une information gratuite et de qualité. Veuillez désactiver votre adblocker lorsque vous consultez notre site. Merci de votre compréhension et bonne navigation. bien ensoleillé Vent : 5km/h - UV : 1 Clôture veille : 5114.62 Ouverture : 5099.31 Replay Emissions Dans le programme économique qu'il va présenter ce mardi soir, Alain Juppé va proposer d'augmenter la TVA pour financer des baisses de charges. C’est ce mardi soir qu’Alain Juppé va dévoiler lors d’une réunion à Paris les grandes lignes de son programme présidentiel. Juppé-Fillon même combat
Accusées d'évasion fiscale, 35 entreprises belges sont dans le collimateur de la Commission européenne A savoir Le chiffre éco du jour? 500.000€, c’est la somme qu’ont reçue chacune cette semaine 3 entreprises bruxelloises innovantes au titre de lauréat du prix RISE organisé par Innoviris, l’agence bruxelloise pour l’entreprise: Woorank, qui améliore la visibilité et le référencement des entreprises sur le web, Productize, la première agence spécialisée en internet des objets, et AMIA system, une spin-off de l’ULB, spécialiste de l’agencement industriel. On en sait un peu plus sur les entreprises belges dans le collimateur des autorités européennes pour ces montages fiscaux, mais d’abord, de quoi s’agit-il précisément ? Et bien la Commission européenne vient de décider, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires ou "excess profits" est une aide d’État illégale que les entreprises doivent rembourser. "Excess profits", qu’est-ce que cela veut dire et comment est-ce que cela fonctionne ? Que reprochent précisément la Commission européenne?
TVA sur les livraisons à soi-même : de nouvelles simplifications La loi de simplification de la vie des entreprises n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 supprime certains cas de livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise et la livraison à soi-même applicable aux immeubles non vendus dans les deux ans de leur achèvement. Cela fait suite à une contestation du régime par la Commission Européenne. Retour sur l’application du régime des livraisons à soi-même (LASM) La livraison à soi-même (LASM) est « une opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant ». Lors d’une opération de LASM, l’entreprise est à la fois considérée comme fournisseur et acquéreur du bien ou du service. Par nature, ces opérations, ne constituant pas des opérations à titre onéreux, sont hors du champ d’application de la TVA. 1°) Les LASM de biens meubles imposables à la TVA La TVA sur LASM s’applique dans les cas suivants : Voir nos formations :
Paradise Papers, les révélations d'évasion fiscale: Nike Belgique paie un montant RIDICULE d'impôt Les noms des sociétés belges Janssen Pharmaceutica et Ageas se retrouvent dans le scandale d'optimalisation fiscale "Paradise Papers" aux côtés de celui de la multinationale Nike, et de son centre de distribution européen en Belgique, révèlent mardi Le Soir, De Tijd et Knack, qui ont participé à l'enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ). L'enquête révèle que le centre de distribution de Nike à Laakdal (Anvers), pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient, emploie 3.000 personnes en Belgique mais n'y paie presque aucun impôt. Le centre est considéré comme un vulgaire prestataire de services, rémunéré de façon dérisoire par la société néerlandaise NEON, également membre du groupe Nike. L'an dernier, la base taxable de NEH était d'à peine 9 millions en Belgique, alors que le chiffre d'affaires de NEON dépasse les 7 milliards. Ageas détient une filiale aux Pays-Bas, qui détient elle-même une société aux Bermudes.
La holding luxembourgeoise est-elle une fraude fiscale ? Depuis plusieurs années, la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale s'est intensifiée. Les schémas de fraude, mais aussi d'évasion fiscale, sont dans le collimateur des Etats et de l'OCDE, l'organisme international en charge de définir la réglementation fiscale au niveau international. Certaines multinationale, qui ont usé et peut-être abusé de l'évasion fiscale, sont pointées du doigt. Personnellement, en tant que citoyen, je m'en félicite. Cela étant, d'un point de vue technique, il est important de faire une mise au point. L'évasion fiscale n'est pas de la fraude fiscale. L'évasion fiscale des grandes multinationales ne s'est pas faite dans le secret. Prenons le cas d'un schéma à base d'une holding luxembourgeoise. Vous êtes une entreprise française et vous souhaitez vous implanter dans le monde entier pour développer votre activité. L'idée est donc de créer une sous-holding au Luxembourg. Ce régime fiscal comporte deux exonérations dérogatoires.
Le carrousel TVA pour les nuls Belgique Passe-passe La fraude "carrousel" est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises établies dans au moins deux Etats membres de l’Union européenne. La fraude consiste à obtenir la déduction ou le remboursement de la TVA afférente à une livraison intracommunautaire (LIC) de biens alors que cette TVA n’a pas été reversée, de façon abusive, au Trésor. Le carrousel nécessite une transaction intracommunautaire. Le fraudeur établit une société bidon A dans un pays de l’Union européenne - par exemple la Belgique. Cette société A va acheter un bien dans un autre pays de l’Union européenne - par exemple la France - à la société B. A vend ensuite le bien à la société C, établie elle aussi en Belgique. De son côté, A, qui a facturé TVA comprise à C, doit s’acquitter du montant de la TVA au Trésor. Le schéma peut-être plus complexe, avec entre A et C, une, voire plusieurs sociétés tampons. Dans ces carrousels, le fisc considère qu’aucune des trois sociétés n’est de bonne foi. J.
Comment Caterpillar utilise les paradis fiscaux Entreprise Ancien délégué syndical, Guy Raulin a travaillé près de quarante ans sur le site de Caterpillar à Gosselies. Il a écrit un ouvrage sur le fonctionnement de l’entreprise. Vous notez, dès votre arrivée dans les années 70, une différence de mentalité forte entre les ouvriers et la direction. Oui, Caterpillar, c’était le cow-boy américain qui débarque dans la tradition syndicale de Charleroi. Ils ne savaient pas très bien où ils étaient et pour eux, les syndicats étaient inutiles. Qu’est-ce qui vous a frappé dans la gestion de Caterpillar à Gosselies ? Bizarrement, je dirais la transparence. Leurs mécanismes fiscaux ont-ils aussi toujours été légaux ? Oui, leurs montages sont légaux. Que voulez-vous dire par là ? Physiquement rien n’a changé. Ce transfert vers la Suisse a-t-il eu lieu pour des raisons fiscales ? On ne peut que l’imaginer. Donc l’argent de Caterpillar en Suisse part ensuite aux Etats-Unis ? Les comptes en Suisse, vous ne les trouverez jamais.
Impôt 2018 - Barème 2018, calcul et tranches Pour calculer votre impôt 2018, vous devrez utiliser le barème 2018 de l'impôt sur le revenu. Date de parution Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu 2018 figure dans la loi de finances définitive votée à la fin de l'année 2017. Tranches et taux d'imposition Le barème de l'IR 2018 fixe le seuil d'imposition ainsi que les tranches d'imposition applicables pour l'imposition 2018. Par rapport au barème 2017, les montants de ces tranches d'imposition ont été revalorisés de 1% afin de tenir compte de l'inflation. Le barème 2018 de l'impôt sur le revenu 2017 est le suivant : Jusqu'à 9 807 : 0% ; de 9 807 à 27 086 : 14,00% ; de 27 086 à 72 617 : 30,00% ; de 72 617 à 153 783 : 41,00% ; au-delà de 153 783 : 45%. Voir Comment calculer votre impôt 2018. Pour rappel, en 2017, le barème progressif était le suivant : Jusqu'à 9 710 : 0% ; de 9 711 à 26 818 : 14,00% ; de 26 819 à 71 898 : 30,00% ; de 71 899 à 152 260 : 41,00% ; au-delà de 152 260 : 45%. Plafonds de quotient familial Prélèvement à la source