background preloader

Rupture conventionnelle : conditions et procédure

Rupture conventionnelle : conditions et procédure
L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte. La demande est adressée : soit directement en ligne, en utilisant le téléservice TéléRC,soit en complétant et en adressant à la Direccte le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Formulaire Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Cerfa n°14598*01 La Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande par l'administration, pour vérifier la validité de la convention. Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée. En cas de refus d'homologation, la Direccte doit motiver sa décision (notamment en cas de non respect d'une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties). À savoir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

Related:  philippe66jus_tine27Veille fiscale et sociale - CGProcessus 4 - Socialmarjolainechaton

Taux d'appel 1. Le taux contractuel Il s'agit du taux de cotisation définit par le contrat. Par exemple, les entreprises doivent cotiser pour l'ensemble de leurs salariés cadres et non-cadres auprès d'une caisse de retraite complémentaire ARRCO sur la tranche A des salaires. Exemple fiche de paie et modèle bulletin de salaire Exemple de fiche de paie Comment lire une fiche de paie ? La compréhension de chaque ligne du bulletin de salaire peut être difficile. Voici un exemple de fiche de paie réalisée par Rue de la Paye. Découvrez un descriptif de chaque rubrique en passant au-dessus de la zone du bulletin correspondante.

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €. Service en ligne

Indemnité légale de licenciement L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours. Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de : avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : (1 500/5) x 3 + [(1 500/5) x (6/12)] = 1 050 €avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

La capacité d'autofinancement (CAF) : définition, calcul et intérêt La capacité d’autofinancement désigne l’ensemble des ressources internes générées par l’entreprise dans le cadre de son activité qui permettent d’assurer son financement. Nous étudierons dans cet article de Compta-Facile la capacité d’autofinancement (CAF) : qu’est-ce que la capacité d’autofinancement ? Comment la calculer ? Pourquoi ? Comment interprêter une CAF ? 1. Taux des cotisations sociales 2017 sur les salaires Les taux des charges et cotisations sociales sur les salaires versés en 2017 sont les suivants. Le taux de la cotisation vieillesse sur les salaires a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier. La part salariale est passée de 0,35 % à 0,40 % tandis que la part patronale est désormais de 1,90 % (contre 1,85 % auparavant). Concrètement, cette hausse entraine donc une légère baisse des rémunérations. Voici le tableau applicable en 2017 pour mieux comprendre sa feuille de paie.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis. Cela concerne :

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.

Les motifs de licenciement - Fiche pratique Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties). Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal.

Related: