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A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : 1. 2. Quelle est la procédure ? Peut-on se rétracter ?

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

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Indemnités de licenciement - Calcul et montant Novembre 2016 Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont une source fréquente de litiges aux Prud'hommes. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer ses indemnités et faire valoir ses droits. Lorsqu'une rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, ce dernier a l'obligation, en principe, de verser une indemnité de licenciement au salarié, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter. Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Principe Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") lorsque le CDD arrive à son terme. Toutefois, dans certains cas, l'indemnité n'est pas versée. Attention : Modification du contrat de travail pour motif économique : respectez la procédure Modification du contrat de travail pour motif économique : informer et respecter le délai de réflexion Lorsque vous envisagez de modifier la rémunération, la durée de travail de vos salariés pour faire face notamment à des difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le Code du travail vous impose une procédure particulière. Vous devez informer les salariés individuellement du projet de modification du contrat de travail pour motif économique. Cette information est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222-6). Cette lettre de notification précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de lettre pour faire connaitre son refus.

Lieu de résidence du salarié Le lieu de résidence est un motif de discrimination prohibée Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ;être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou de renouvellement de contrat.

Les risques du travail dissimulé Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, les cumuls irréguliers d’emplois, les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.

Profession libérale - AFE, Agence France Entrepreneur Les professions libérales peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société. Toutefois, pour l'exercice d'une activité libérale en société, il existe des particularités en fonction de la nature réglementée ou non de la profession. L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle Qu’est-ce qu’une faute lourde ? LE MONDE ECONOMIE | | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) La faute lourde commise par le salarié entraîne la sanction la plus importante du droit du travail : son licenciement sans aucune indemnité (de licenciement, de congés payés), ni préavis. La reconnaissance de la faute lourde permet aussi à l’employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié devant le conseil des prud’hommes : un ou deux ans après son licenciement, il peut ainsi se voir condamné à réparer le préjudice causé. Ce qui est une exception à l’immunité civile habituelle, par laquelle un salarié ne doit pas participer aux pertes de l’entreprise, car il ne bénéficie pas de ses profits.

Code du travail - Article L1132-1

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