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TVA déductibilité cadeaux d'affaires

TVA déductibilité cadeaux d'affaires
Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA Les biens de très faible valeur Les présentoirs publicitaires Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. Imposition des bénéfices

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TVA déductibilité transport de personnes 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction. Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. Taux de TVA Mars 2016 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Les taux de TVA en France n'ont pas changé en Juin 2016. Le taux intermédiaire est de 10%, le taux normal de 20% et le taux réduit de 5.5%. La taxe sur la valeur ajoutée est calculée à partir du prix hors taxe sur les produits et biens vendus en France.

Franchise en base de TVA Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,35 200 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : Comment récupérer la TVA sur les frais de mission, d'hébergement et de déplacement ? Introduction En vue de récupérer la TVA, l’assujetti doit respecter les conditions de forme suivantes : • détenir une facture en bonne et due forme (1), établie à son nom (et non celui du salarié qui demande le remboursement). La TVA doit impérativement figurer sur la facture, • le caractère "nécessaire à l’exploitation" de la dépense doit être justifié (ce qui exclut les dépenses à caractère privé), • la dépense ne doit pas être visée par une mesure spécifique d’exclusion. (1) Tolérance administrative pour les factures inférieures à 150 € HT. Le nom et l’adresse du client, s’ils ne figurent pas sur la facture du restaurateur, peuvent être ajoutés par le client lui-même (apposition d’un cachet de l’entreprise). a. Frais de mission

TVA déductibilité cadeaux - présentoirs publicitaires 1196-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix24 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.

TVA déductibilité dépenses de logement 1190-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses de logement9 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Dépenses de logement En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise. (Cette disposition n'est pas applicable aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements). Remarque : Sont à ce titre exclus du droit à déduction les dépenses d'acquisition ou de location d'immeubles ou fraction d'immeubles affectés au logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise.

TVA et franchise en base : les conditions pour en bénéficier Quelles conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA ? Pour bénéficier de la franchise en base de TVA et donc ne plus avoir à verser de TVA, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas (pour 2016) : 82 200 € pour les commerçants (livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), 32 900 € pour les prestataires de services. Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ? Presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si leur volume d'activité ne dépasse pas les seuils indiqués ci-dessus.

Repères -Ce qui change au 1er janvier 2016 Smic, prime d'activité, protection universelle maladie, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, tarifs de l'énergie, mutuelle d'entreprise, bonus écologique, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, drones, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016. Prime d'activité La prime d'activité qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat. Service-public.fr - Prime d'activité : aide financière pour les travailleurs modestes

Droits à déduction - Conditions d'exercice, conditions de temps et date de la déduction 1133-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction2 TVA - Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction Les entreprises doivent, selon les dispositions de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), opérer la déduction de la taxe qui leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent être : Exemples de dépenses déductibles Modalités de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules.

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