http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577
Article 289 I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ;
Accueil Les principes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Quelles sont les opérations soumises à TVA ? En règle générale, toutes les ventes de produits et de services sont soumises à la TVA. C'est-à-dire toutes les opérations commerciales que vous réalisez (chaque fois que vous facturez des biens, des produits ou des prestations de services). Ces opérations sont taxables si elles relèvent d'une activité économique et se réalisent en échange du versement d'une contrepartie, c'est le prix. La TVA est donc prélevée sur chaque opération : d'achat (TVA à se faire rembourser, dite "TVA déductible" ),de vente (TVA à prélever sur l'acheteur et à reverser au Trésor Public, dite "TVA collectée"). Portail des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle Les politiques publiques en faveur de l’emploi œuvrent au développement de l’emploi et des compétences afin de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des travailleurs (en priorité les plus éloignés du marché du travail), à la sécurisation des parcours professionnels et à la compétitivité des entreprises. Avec les démarches et dispositifs ciblés sur des publics les plus éloignés de l’emploi parmi les jeunes, les seniors ou les personnes en situation de handicap, etc. ; d’accompagnement des mutations économiques et d’anticipation des métiers et des compétences ; de développement de l’emploi, de création et reprise d’activité ; pour accompagner les TPE-PME dans la gestion de leurs ressources humaines d’indemnisation ; etc. ***Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour ***Fiches pratiques : les plus lues
net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales Article 289 bis I.-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques.
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 I. à IV. Paragraphes modificateurs V. 1. Alinéa modificateur 90-1169 du 29 décembre 1990 - Article 47 I. - Pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise émettrice et par l'entreprise réceptrice.
Code général des impôts, CGI. - Article 289-0 I.-Les règles de facturation prévues à l'article 289 s'appliquent aux opérations réputées situées en France en application des articles 258 à 259 D, à l'exclusion de celles qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique dans un autre Etat membre ou qui y dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte. II. 1° Lorsque l'acquéreur ou le preneur établi dans un autre Etat membre est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA FACTURE ELECTRONIQUE L’arrivée d’internet, des nouveaux modes de communication a permis l’arrivée d’un nouveau mode de facturation, on parle de la facture électronique. Cependant, celle-ci n’est pas évidente à mettre en œuvre, c’est pourquoi une directive européenne est intervenue pour favoriser son développement. La Commission a adopté le 13 juillet 2010 une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006. Cette directive a en effet pour but de stimuler l’utilisation de la facture électronique, en facilitant d’une part son utilisation entre Etats Membres et d’autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises.