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Code général des impôts, CGI.

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Article 289 I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c. d. 2. Le mandat de facturation ainsi établi doit notamment prévoir que l'assujetti conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. 3. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées entre l'assujetti et son client au titre du même mois civil. 5.

Net-iris : le droit à l'information juridique La carte de l'ISF révèle la séparation entre riches et pauvres Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Alexandre Léchenet Lors de son meeting au Bourget, François Hollande a condamné la "nouvelle aristocratie" des Français situés parmi le 1 % des plus hauts revenus. "Ils vivent à côté de nous mais ils ne vivent déjà plus avec nous. Parfois, ils ne vivent même pas chez nous", a-t-il dit. Parlant ensuite de "sécession sociale", il a décrit des "quartiers protégés, sécurisés, pour que nul ne vienne déranger". Le séparatisme dénoncé par François Hollande peut être mis en lumière par l'analyse de la répartition de l'ISF ou celle des revenus fiscaux des ménages par commune. Plusieurs sociologues se sont penchés, récemment, sur cette absence de mixité sociale et tentent d'identifier les causes de cet "évitement" entre riches et pauvres, voire très riches et moins riches, de même que les stratégies que les riches emploient pour s'éloigner des moins bien lotis. Naviguez dans la carte ci-dessous pour découvrir ces villes. >> voir la carte en plus grand format

Accueil Les principes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée Quelles sont les opérations soumises à TVA ? En règle générale, toutes les ventes de produits et de services sont soumises à la TVA. C'est-à-dire toutes les opérations commerciales que vous réalisez (chaque fois que vous facturez des biens, des produits ou des prestations de services). Ces opérations sont taxables si elles relèvent d'une activité économique et se réalisent en échange du versement d'une contrepartie, c'est le prix. La TVA est donc prélevée sur chaque opération : d'achat (TVA à se faire rembourser, dite "TVA déductible" ),de vente (TVA à prélever sur l'acheteur et à reverser au Trésor Public, dite "TVA collectée"). Le paiement de la TVA au Trésor Public se fait par différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Retour haut de page Quels sont les cas d'exonération de TVA ? Quelques opérations échappent à la TVA, ce sont les activités : Quels sont les différents taux de TVA ? La TVA est toujours calculée sur le prix hors taxe Il existe plusieurs taux de TVA :

Article 289 bis I.-Pour l'application des articles 286 et 289, seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier. II. III. L'entreprise destinataire de ces informations doit, quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte, s'assurer qu'elles sont accessibles et conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. IV. V.

Calcul de la TVA en boulangerie Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées. Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les produits de planification : baguette, pains spéciaux, pain de tradition, pain de mie est de 5.5%. TVA sur les viennoiseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les croissants, pain au chocolat, pain aux raisins, chausson aux pommes est de 5.5%. TVA sur les pâtisseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les pâtisseries est de 10% pour une consommation sur place dans un espace dédié ou de 5.5% dans le cas contraire. TVA de 10% sur les produits salés vendus en boulangerie TVA sur les crêpes de 10% Le taux de TVA à appliquer sur les crêpes sucrées ou salées est de 10% quelque soit le lieu de consommation. TVA sandwich de 10% TVA sur les boissons sans alcool 5.5% ou 10%

10 étapes de la création d'entreprise | Guichet Entreprises Créer une entreprise en se donnant toutes les chances de succès nécessite d'agir avec méthode en respectant des étapes chronologiques. Vérifiez tout d'abord que votre idée est bien en adéquation avec votre projet personnel de créateur. Cela vous évitera des déconvenues ultérieures ! Nous vous proposons donc, de suivre les conseils de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) tout au long de ces "10 étapes de la création d'entreprise". Vous pouvez également compléter votre information en utilisant les outils mis à votre disposition sur le site de l'APCE (Agence pour la création d'entreprises) : plan d'affaires en ligne, guides téléchargeables, aide au choix du statut, documents-type, blogs, forums... Source APCE

Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 I. à IV. Paragraphes modificateurs V. 1. Alinéa modificateur 2. 3. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. I. et II. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991. Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires au profit des agents de l'Etat. Le prélèvement est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année considérée. I. Article 54 Article 57 Article 64

Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus 4703-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus6 BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées du BOI-BIC-CHAMP-10 au BOI-BIC-CHAMP-40 entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale (code de commerce [C. com.], art. L. 110-1 et C. com., art. L. 110-2). Si les indications fournies par le code de commerce sont d'une manière générale, à retenir en vue de la distinction qui doit être établie pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, entre les diverses catégories de revenus commerciaux ou non, la jurisprudence résultant des jugements des tribunaux de commerce ne peut servir de référence seule. Les revenus fonciers sont étudiés au BOI-RFPI-CHAMP-10-10. A. B. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. C. D. 1. 2. E.

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