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Application des différents taux de TVA

Application des différents taux de TVA
Mise à jour le 09.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Livre numérique : le taux de TVA bientôt à 20 % - 09.03.2015 Le taux de TVA applicable au livre numérique, qui est fixé depuis 2012 au taux réduit de 5,5 % comme le livre imprimé, doit passer au taux normal de 20 %. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 5 mars 2015 considère que le livre numérique constitue « service fourni par voie électronique » auquel doit être appliqué le taux normal de la TVA, ce qui contraint l'État français à modifier l'article 278-0 bis du code général des impôts. Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Taux normal Taux intermédiaire ou réduit * Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml

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La TVA, une invention française LE MONDE | • Mis à jour le | Par Michel Noblecourt On est à quelques jours de la défaite de Dien Bien Phu en Indochine, et la France est secouée par des jacqueries fiscales depuis qu'en 1953 un libraire-papetier de Saint-Céré (Lot), Pierre Poujade, a créé l'Union de défense des commerçants et artisans (UDCA), qui entend défendre le petit commerce contre « l'Etat vampire » et le fisc. Le 29 mars 1954, le président du Conseil, Joseph Laniel, et son ministre des finances et des affaires économiques, Edgar Faure, font voter par l'Assemblée nationale, un projet de loi « portant réforme fiscale » qui supprime la taxe à la production qui existait jusqu'alors et la remplace par « une taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les affaires ».

CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?

Quels sont les principaux impôts existant en France ? Fiscalité des entreprises L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et les autres organisations. Il concerne environ un tiers des entreprises françaises. Le taux normal de l'IS diminue progressivement et varie selon l'exercice considéré ainsi que le montant des bénéfices et/ou du chiffre d'affaire réalisés selon les modalités décrites au paragraphe "Taux de l'IS" consultable dans Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Imposition des résultats.

La TVA pour la boulangerie ou la pâtisserie Les boulangeries et pâtisseries doivent appliquer des taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) différents selon les produits qu’elles vendent. L-Expert-comptable fait le point sur le fonctionnement de la TVA pour une entreprise, de manière générale, puis zoome sur les taux appliqués aux boulangeries et pâtisseries. Qu'est ce que la TVA pour une boulangerie ou une pâtisserie ? Le taux intermédiaire de tva 2014 Si la plupart des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA sont soumises au taux normal (20% aujourd’hui), le législateur (généralement en conformité avec des prescriptions communautaires) a prévu de nombreuses dérogations prenant la forme d’exonérations ou d’applications de taux spécifiques. Ainsi, un taux intermédiaire a été créé, entre le taux normal et le taux réduit. Le présent article s’attarde sur celui-ci. Le taux intermédiaire de TVA 2014 : l’historique

Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées 697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes. Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité de la TVA, car le fait générateur est la livraison du bien. La TVA ne doit donc pas figurer sur la facture d'acompte.

Fiscalité et Union douanière - Commission Européenne Fiscalité et Union douanière Outils d'accessibilité Outils du site Langue Charges sociales en 2015 : les taux et les assiettes des cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2015. Pour les employeurs, elles représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA, ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire.

Hausse de la TVA en 2014 La hausse de la TVA sera-t-elle la goutte de trop pour des Français soumis à une pression fiscale record? C'est une des questions posée par cette mesure très contestée du budget 2014 avec sa mise en application au 1er janvier. Pour l'éviter, François Hollande et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault devront faire assaut de pédagogie pour justifier la nécessité de la mesure, démontrer que son impact sur le pouvoir d'achat sera modéré et prouver qu'elle sera au final bénéfique à l'économie. Petit tour du problème en cinq questions. Lire aussi: Le consentement des Français à l'impôt a -t-il atteint ses limites?

La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules

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