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Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383

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Ticket Restaurant - Avantages et conditions Les tickets restaurants délivrés par les entreprises font l'objet de règles précises. Le point sur les obligations des salariés et de leur employeur. Depuis le mois d'avril 2014, les tickets restaurants ou tickets repas sous forme de chèques papier peuvent être remplacés par des cartes rechargeables sur le modèle des cartes de crédit. Naturellement, les habituels titres sous forme papier peuvent encore être utilisés. Bulletin de paie Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat... L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes : soit en main propre,soit par courrier,soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.

Salarié : avantage en nature véhicule Révisé le 24/06/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Barème d'évaluation forfaitaire ou réelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de fonction. Introduction Dans le cadre de son travail, le salarié peut être amené à utiliser le véhicule de l'entreprise, acheté ou loué par son employeur. Ce véhicule constitue un avantage en nature lorsque le salarié dispose également de ce véhicule en dehors de ses périodes de travail, pour un usage privé (c'est-à-dire pendant le week-end et ses congés) : on parle de véhicule mis à disposition pour un usage mixte (y compris pendant ses vacances et congés).

Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un La DUCS Urssaf pour saisir le bordereau et le tableau récapitulatif des cotisations (BRC et TR) La DUCS Urssaf 1. Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr et cliquez sur « Accéder à la déclaration ». 2.

Planification d'un projet 1.4.1 Définition de la planification de projet C’est l’activité qui consiste à déterminer et à ordonnancer les tâches du projet, à estimer leurs charges et à déterminer les profils nécessaires à leur réalisation. L’outil requis est le planning. Code du travail Chapitre III : Bulletin de paie. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

Prime transport, mode d'emploi - NetPME Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics. Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Tous les salariés y ont droit, même ceux qui travaillent à temps partiel (pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps, le remboursement obligatoire est proratisé). Titres d’abonnement concernés

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