background preloader

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique. La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que :

http://www.paperblog.fr/2105131/l-administrateur-reseau-a-le-pouvoir-de-lire-les-messages-personnels/

Administrateur systèmes Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. administrateur systèmes En informatique, le titre d'administrateur systèmes désigne la personne responsable des serveurs d'une organisation (entreprise, association, administration). Il travaille au sein d'une DSI (Direction des Systèmes d'Information) ou d'une SSII (Société de Services en Ingénierie Informatique). L'administrateur systèmes intervient auprès du DSI (Directeur des systèmes d'information), des DBA (Database Administrator, administrateur de bases de données), des administrateurs réseau, des webmasters et apparentés, des développeurs, des responsables bureautique (postes de travail) et enfin des usagers. Il est responsable de la disponibilité des informations au sein de son entreprise.

Administrateur systèmes et réseaux : la fiche métier Formation : Bac+2 à Bac+5 Profil technique par excellence, l’administrateur systèmes et réseaux est titulaire a minima d’un Bac+2, un BTS informatique ou un DUT réseaux et télécommunications, des cursus généralistes qui leur permettent d’acquérir des bases essentielles. Toutefois, avec la complexification des systèmes d’information, et dans l’optique d’une évolution de carrière, ces informaticiens concluent souvent leur formation initiale par l’obtention d’un diplôme de niveau Bac+4 ou Bac+5. Missions principales Un administrateur systèmes & réseaux pourra se voir confier la responsabilité d’un périmètre plus ou moins étendu.

Diffamation sur Internet : la responsabilité du « producteur » - Juritravail Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le producteur d’un site de communication au public en ligne, qui propose un forum de discussion, ne peut voir sa responsabilité pénale engagéepour diffamation en raison du contenu des messages des internautes, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance. Il s’agit de l’application de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, telle qu’interprétée d’ailleurs par le Conseil Constitutionnel (décision QPC du 16 septembre 2011). L’idée est donc de limiter la responsabilité pénale du "producteur", c’est-à-dire celui qui, sur Internet, met en place un site ou forum de discussion. En effet, en principe, pour toute infraction pénale, au niveau délictuel, il faut prouver l’élément intentionnel, c’est-à-dire la conscience de violer une règle de loi.

Les malheurs d'United Airlines témoignent des difficultés de l'administration des réseaux Un problème de routeur est à l'origine de la panne à l'enregistrement des vols d'United Airlines mercredi dernier. (Crédit D.R.) Mercredi dernier, United Airlines a du clouer ses avions au sol pendant une heure environ. Motif de cette immobilisation : une défaillance de routeur. Un simple équipement a mis en difficulté toute une organisation, mais ce genre de risque est inhérent à la connectivité, où un élément est toujours lié à tous les autres.

Cadre juridique des administrateurs réseaux Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur. Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.

Nom de domaine et nom commercial mercredi 4 janvier 2012 ingess Ingénierie et Gestion / Philippe X..., s. n. c. Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36 nom de domaine - risque de confusion - transfert - nom commercial Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Si les réseaux sont des instruments formidables d´échanges de données au sein de l´entreprise comme à l´extérieur, ils en sont également le talon d´achille. L´explosion d´internet et sa propagation fulgurante nécessitent que l´entreprise se protège et protège ses données de toute intrusion interne comme externe. Dans ce contexte, l´administrateur réseau est devenu un acteur incontournable de la sécurité de l´entreprise, et parfois même son garant. Mais son rôle est difficile.

L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données Bien souvent, les entreprises associent – et à tort limitent – leurs obligations résultant de la Loi du janvier 1978 à des obligations déclaratives. Le fait est que la protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de données. Il appartient également – et de manière tout aussi importante – au responsable d’un traitement de données à caractère personnel de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données.

 Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013   mardi 23 avril 2013 Tribunal de Grande instance de Créteil 11ème chambre correctionnelle Jugement du 23 avril 2013 Ministère public / Olivier L. accès frauduleux - cybercriminalité - fraude informatique - sécurité - système de traitement automatisé de données - données - vol - maintien frauduleux - mot de passe Une convocation à l’audience du 23 avril 2013 a été notifiée à L. Olivier le 11 février 2013 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés par Me Sylvain Staub et Stéphane Marletti L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise. Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise. Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. En quelques années, le rôle et la responsabilité de l'administrateur de réseaux ont été largement précisés.

Le télétravail : une révolution dans le Code du travail La loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 février dernier. Cette loi n’a toutefois pas encore été promulguée mais les dispositions relatives au télétravail ont été déclarées conformes à la Constitution le 15 mars dernier. 1. Le télétravail avant la « loi Warsmann »

Téléchargement illégal : l’administrateur du site mania.fr condamné Le Tribunal correctionnel de Saintes a condamné le 4 octobre dernier l’administrateur de la plateforme de téléchargement mania.fr à six mois de prison avec sursis et à verser 171 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs grandes entreprises du cinéma représentées par l’ALPA (l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) ainsi que 5 000 euros à la Fédération nationale des distributeurs de films et au Syndicat de l’édition numérique. Entre 2008 et 2011, l’administrateur du site mania. fr avait, sans autorisation, proposé sur sa plateforme de téléchargement plus de 2.000 films, vidéos et documentaires. Si l’infraction pénale n’a pas été contestée par le prévenu, ce dernier se réserve la possibilité de faire appel des condamnations civiles. L’administrateur de mania.fr âgé seulement de 24 ans aurait également déclaré selon les propos recueillis par Le Parisien « les millions de gens qui en ont profité ne sont pas là aujourd’hui.

Related:  Veille juridiqueASR