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Avantages en nature, frais professionnels :

Avantages en nature, frais professionnels :
Avantage en nature : définition Il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle : soit en raison du poste ou de la fonction du salarié ;soit en vertu d'usages maison ;soit de façon ponctuelle et liée à un événement particulier. L'avantage en nature permet donc au salarié de faire des économies sur des coûts qu'il aurait dû normalement supporter. Il est donc considéré comme un élément du salaire et doit être soumis aux cotisations sociales. L’avantage en nature sur le bulletin de paie L'avantage en nature étant un élément de la rémunération, assujetti aux cotisations de sécurité sociale, il doit être clairement indiqué sur le bulletin de paie. En synthèse, l'avantage en nature est donc : Exemple chiffré Un salarié est rémunéré 1 500 € par mois. Il bénéficie d'un avantage en nature évalué à 200 €. Frais professionnels : la définition Related:  CH 7 les éléments individuels du bulletin de paie

retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Calcul des cotisations Les cotisations pour la retraite complémentaire Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole. Des cotisations pour la retraite complémentaire Agirc sont également prélevées sur les salaires des cadres. Montant des cotisations = Assiette des cotisations x Taux de cotisation Les cotisations Arrco et Agirc sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail qui entrent dans l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale sont intégrées dans l’assiette des cotisations Arrco et Agirc. Salaires soumis à cotisations Sont pris en compte : Ne sont pas pris en compte : L’assiette des cotisations est découpée en tranches de salaire, en fonction du plafond de la Sécurité sociale : Plafond de la sécurité sociale Tranches Arrco Tranches Agirc

Repas - Petit déplacement Le remboursement de frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel ou sur un chantier, ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières. L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée dans la limite d'un montant fixé par repas et qui évolue chaque année dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant. Pour connaitre ce montant, consultez les taux et barèmes en liens utiles. Salariés en déplacement travaillant sur chantier Salarié sédentaire contraint de prendre son repas sur le lieu de travail

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass.

Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ? Alors que la généralisation de la complémentaire santé sera effective dans un peu plus de 4 mois, de nombreuses questions se posent encore sur le terrain, aux employeurs comme aux salariés. Notamment concernant les cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent. Les situations les plus courantes Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion (ou d’affiliation), s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : Le salarié est déjà couvert par une mutuelle individuelle au moment où sa mutuelle d’entreprise obligatoire est instituée. Condition de recevabilité de la dispense Les dispenses particulières Si un salarié bénéficie de l’ACS (avant ou après son embauche), il peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise. La spécificité des salariés à employeurs multiples

Voiture de fonction, comment calculer l’avantage en nature du dirigeant ? Qui doit déclarer un avantage en nature du véhicule de société ? Rappelons qu’il y a « avantage en nature », uniquement si vous utilisez votre voiture de fonction à titre privé. Dans le cas où vous laisseriez la voiture sur le parking de la société pendant les weekends et vos jours de congés, il n’y a en théorie pas d’avantage en nature à déclarer. S’il s’agit d’un véhicule utilitaire de type camionnette, vous n’avez pas non plus à déclarer d’avantage en nature. L’avantage en nature du véhicule de société : deux modes de calcul Le montant de cet avantage en nature est déterminé selon 2 modes de calculs au choix du dirigeant : soit en fonction des frais réellement engagés : la méthode "au réel"soit de manière "forfaitaire". * Le coût total de la location du véhicule pour l’entreprise comprend les frais de location, d’assurance et d’entretien. Exemple de calculs au forfait et au réel pour un véhicule acheté par la société Votre véhicule de société acheté 26 000 € TTC a moins de 5 ans.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.

Barème kilométrique 2016. ( Ajout/Modification : 20/10/2015 ) Impôts > Nouveautés impôt 2016 > Barème kilométrique 2016 Le barème kilométrique ne sera connu qu'au mois de mars 2016. Toutefois, nous pouvons en avoir une estimation si l'on suppose qu'il sera revalorisé selon l'inflation (revalorisation annuelle de tous les indices, sauf en cas de gel des barèmes). L'inflation 2015 est de 0,1 %. Le barème kilométrique permet de calculer les frais kilométriques, principale composante des frais réels. usure naturelle ; frais de carburant ; dépenses d'entretien et de réparation ; prime d'assurance. Seuls les frais de péage, les frais de stationnement et les intérêts d'emprunt ne sont pas inclus et peuvent donc être ajoutés au résultat du barème. Calculez vos frais kilométriques avec le simulateur de frais 2016 : lancer la simulation. km : nombre de kilomètres parcourus durant l'année 2015. Voir le barème kilométrique 2015. Aucun commentaire n'a encore été écrit, soyez le premier : rendez-vous ci-dessous.

Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels | service-public.fr Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.

Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants : Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)Majorations de salaire pour heures supplémentairesAvantages en nature Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes : Calcul du montant maximum de la saisie Autre cas

Barème kilométrique 2016 - 2017 : calcul des frais et indemnités Le barème kilométrique 2017 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2017. Le barème kilométrique 2017 sera publié en février 2017.Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. Si vous vous déplacez en deux-roues, vous devez utiliser le barème kilométrique moto et deux-roues. Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique utilisable pour la déclaration d'impôt 2017 n'est pas encore paru. Barème Auto 2016 Le barème kilométrique 2016 a été publié par l'administration fiscale le 15 février 2016. Il est identique à celui utilisé pour la précédente déclaration de revenus. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Exemple de calcul Soit 10 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV en 2015. Définition Le barème kilométrique fiscal sert à évaluer de façon forfaitaire le coût d'utilisation d'un véhicule par les contribuables. Mode d'emploi Covoiturage

SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. A ce jour plus de 10,6% des salariés du secteur privé (hors apprentis, stagiaire et intérimaires) perçoivent le SMIC en France. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR.

Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié qui lui sont ensuite remboursées par l'employeur. Frais de restaurationFrais de déplacementFrais vestimentairesFrais de documentation Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié.

Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ? Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants : Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)Détaillants en fruits et légumes Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas : Plats cuisinés ou salades préparéesSandwichsFruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant.

L’évaluation forfaitaire Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises. Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Dans le cas de mois incomplet, c’est le mois intégral qui est pris en compte. Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée.

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