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Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens

Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens
English version Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne. A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : - l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; - la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. ATTENTION !

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10897-notions-essentielles-sur-la-declaration-d-echanges-de-biens

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Ce qu'est EDI (Échange de données informatisé)? L’Échange de données informatisé (EDI) est un échange ordinateur-à-ordinateur de documents commerciaux dans un format électronique standard entre les partenaires commerciaux. En passant d’un échange physique de documents commerciaux à un échange électronique, les entreprises bénéficient d’avantages significatifs tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la vitesse de traitement, la diminution des erreurs et l’amélioration des relations avec leurs partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur les avantages de l’EDI cliquez ici » Chaque terme de la définition est important :

Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €. Service en ligne

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

Formalités à l'exportation Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne ou des départements d’outre mer. Les marchandises envoyées dans un autre Etat membre de l’Union européenne font l’objet d’échanges intracommunautaires, qui ne sont pas soumis à des formalités douanières d’exportation (cf. rubrique «Vous réalisez des opérations à l’intérieur de l’Union européenne»). Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.

Opérations non soumises à la TVA Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories : - Les opérations hors du champ d’application de la TVA - Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré Les procédures douanières Les marchandises qui circulent ou qui stationnent à un endroit, donnent lieu à l'application de régimes douaniers différents. Les régimes douaniers vont permettre de déterminer l'itinéraire de la marchandise et les droits de douane qui vont lui être affectés. Certaines marchandises seront passibles de droit de douane, d'autres en suspension. Il existe au total 16 régimes douaniers différents.

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.

Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste La déclaration unique d’embauche (DUE) facilite vos démarches administratives : en une seule déclaration, vous remplissez sept formalités d'embauche. Conduite, mise en douane des mdss à l'import L'article 38 du C.D.C. prévoit que les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être conduites sans délai par la personne qui a procédé à cette importation, en utilisant le cas échéant la voie déterminée par l'autorité douanière et selon des modalités fixées par cette autorité : a) soit au bureau de douane désigné par l'autorité douanière ou tout autre lieu désigné ou agréé par le service b) soit dans une zone franche, si l'importation des marchandises dans cette zone franche doit s'effectuer directement : Pour ce faire, il peut utiliser : la voie maritime ou aérienne la voie terrestre sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de la Communauté lorsqu'il s'agit d'une zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers. Ces dispositions sont également applicables aux marchandises en provenance des pays tiers, introduites dans le territoire douanier de la Communauté par la voie maritime ou aérienne.

Opérations imposables par nature Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement. Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

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