3° - L'UE, une union en construction. La déclaration d’échanges de biens - DEB. English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires.
Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : Le formulaire de la DEB. Pro.douane.gouv.fr : la DEB en ligne. IMPORT UE : nouvelles mesures anti-dumping et anti-subventions - ACTE International. La procédure antidumping est un des principaux outils utilisés par l'UE pour réguler les importations et protéger son marché sur la base des règles du commerce international.
Le principe du dumping commercial (vente à perte en dessous du prix de revient) est interdit par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). En rétorsion à une pratique de dumping juridiquement prouvée, tout pays membre de l'OMC a la possibilité de mettre en place une taxation supplémentaire à l'importation pour les produits concernés afin de protéger son marché. Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie. Douane la declaration d echanges de biens. Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne. Les accords de libre-échange ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.
Avec ces accords, l'Union européenne entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont ainsi essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'Union européenne. Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-dessous précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.
Pour la compréhension des tableaux : Customs fr. Pays membres. EC Audiovisual Service - Video. Les grandes étapes de la construction européenne en vidéo. Webinars réglementations douanières et fiscales > ACTE International. Comme à l’accoutumée, vous serez alertés 15 jours avant la tenue du webinar pour réaliser votre inscription en ligne.
D’ici là, contactez-nous pour toute question ou consultez la procédure d'inscription Procédure d'inscription aux Web séminaires d'ACTE International Un web-séminaire : qu’est-ce que c’est ? A la une. Home. Dossier fiches information entreprise. Formulaires : opérations commerciales (échanges commerciaux) Biens culturels et oeuvres d'Art Cerfa n° 11033 Demande d’autorisation d’exportation de biens culturels Notice n° 50466 Notice explicative de la demande d’autorisation d’exportation de biens culturels Caution Cerfa n° 10645 Demande de paiement par obligations cautionnées.
CELEX:32006R1617:FR:TXT. Certificat d’origine : mode d’emploi. Luc Dardaud, Responsable du Département des Facilitations du Commerce Extérieur (CCI Paris Ile-de-France / DGA AIE), explique l’intérêt de ce document et son fonctionnement.
A quoi sert le certificat d’origine ? « C’est un document douanier qui certifie l’origine d’une marchandise, plus précisément, son pays de fabrication. Les douanes stoppent une fraude à la TVA de plus de 4 millions d'euros. Une seule entreprise, qui importait en France des marchandises supposées être acheminées ensuite vers les Pays-Bas, est à l'origine.
À l'issue de deux ans d'enquête, les douanes ont mis au jour une fraude à la TVA de plus de 4 millions d'euros impliquant une seule entreprise. Ce sont le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert qui en ont fait l'annonce ce vendredi. Import : quelles sont les formalités douanières? ACTualités du commerce international > ACTE International. Deux nouveaux VSA (Vessel Sharing Agreements) rivaux vont être créés pour développer le trafic de fret maritime entre l'Asie et l'Amérique du Sud : - Maersk, MSC et Mol- CMA CGM, Hapag-Lloyd, Hamburg Süd, CSCL et éventuellement Hanjin Le premier groupe assurera dès juillet 2015 des rotations de douze semaines en desservant la Corée du Sud, la Chine (Busan, Shanghai, Ningbo, Chiwan, Yantian et Hong Kong), puis Singapour, avant de débarquer au Brésil (Santos et Paranagua), et en Argentine (Buenos Aires, Montevideo et Rio Grande).
Le voyage retour passera par Paranagua et Santos, avant de rejoindre Singapour, Hong Kong et Busan via le port sud-africain de Ngqura. Un deuxième service desservira les ports de Chiwan, Yantian, Hong Kong et Singapour avant d'escaler à Santos, Sepetiba, Itajai, Navegantes, Sao Francisco do Sul, et retour par Santos et Sepetiba, puis Cape Town et Durban. Webinars gratuits en commerce international > ACTE International. Vous serez alerté(e) 15 jours avant la tenue du webinar pour réaliser votre inscription en ligne.
D’ici là, contactez-nous pour toute question ou consultez la procédure d'inscription Procédure d'inscription aux Web séminaires d'ACTE International. Droits de douane - portail. Accueil. Lexique des termes douaniers. Avertissement : les définitions contenues dans ce lexique n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas juridiquement la direction générale des douanes et des droits indirects.
Référez-vous aux textes en vigueur, notamment via les Bulletins officiels des douanes. Accises Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits (huiles minérales, boissons alcooliques et les tabacs manufacturés). Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts. Voir également Contributions indirectes. Biens à double usage : accueil. Le code des douanes de l’Union : une refonte du code des douanes modernisé - Commission Européenne. Le code des douanes de l’Union (CDU) a été adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Il est entré en vigueur le 30 octobre 2013, abrogeant le règlement (CE) n° 450/2008 (Code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1). [Vidéo] Import-export : zoom sur le statut d'opérateur économique agréé. [Vidéo] Import-export : zoom sur le statut d'opérateur économique agréé. La douane française, Administration de la régulation des échanges. La douane : missions et organisation. Depuis que l’homme vit en société organisée, les droits de douane ont constitué l’une des premières sources de recettes des Etats, tout en permettant à ces derniers d’assurer un contrôle des marchandises qui les supportent.
Solidement et durablement installée aux frontières, la douane française a longtemps symbolisé le protectionnisme d’autant que, exerçant des pouvoirs importants sur les marchandises faisant l’objet des échanges internationaux, elle s’est vu au fil du temps confier le soin d’appliquer une multitude de réglementations les concernant. Elle se place ainsi naturellement dans une situation de véritable auxiliaire de la politique économique, sanitaire, ou de fiscalité indirecte. Administration fiscale ou économique ? Articles > Rôle de la douane. Société FIT, 1000e opérateur économique agréé par la douane. Accueil. Transport et logistique : rencontre douane avec JF Hillebrand France. Douane magazine 8. Douane magazine 9. Dedouanement en ligne (delta) Le guichet unique national du dedouanement (gun)
Douane - dédouanement - formalités douanières export - import. Reproduction autorisée en citant la source www.international-pratique.com Dernière mise à jour : 09/10/2016. European Commission : Trade : Export Helpdesk : Régimes préférentiels. Il n'existe pas de modèle unique pour les accords commerciaux: l'UE négocie au cas par cas des accords de libre-échange (ALE) complets. Les accords dont l'UE est signataire sont les suivants: Accords OMC L'UE parle d'une seule voix à l'OMC. Tous les pays de l'UE sont membres à part entière de l'OMC, mais ils travaillent ensemble dans cette enceinte.
Nomenclatures - Encyclopédie Tarifaire. Les procédures simplifiées de dédouanement. Pour faciliter votre dédouanement et rationaliser vos coûts, la douane française met à votre disposition des procédures simplifiées de dédouanement. Selon le périmètre de vos opérations internationales, vous choisissez entre différentes formules nationales ou communautaire : la procédure de dédouanement à domicile (PDD) la procédure de domiciliation unique (PDU) la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC) Chacune consiste en une autorisation signée, qui vous permet de dédouaner vos marchandises se trouvant dans vos locaux ou tout autre lieu agréé ou désigné par la douane. Vous n’avez plus besoin de les présenter au bureau de douane. Vous pouvez également cumuler plusieurs types de simplifications. EI 6 12juin13 regime eco. Douane - dédouanement - formalités douanières export - import.
Douane > Sourcing international : comment maîtriser les risques douaniers et logistiques. "Mettre en place un système de sourcing à l’international – Risques douaniers et logistiques", tel était le thème du petit-déjeuner organisé par le Cabinet d’avocats Racine, le 14 octobre 2014 à Paris : un exposé des risques et un retour sur les fondamentaux, le tout illustré d’exemples concrets et assorti de conseils pratiques. Pro.douane.gouv.fr : Site de téléprocédures de la douane. Consultation TARIC. Dedouanement en ligne (delta) Delta G : lancement d'un Delta unifié sur pro.douane.gouv.fr. TARIC - Commission Européenne. TARIC Consultation. Qu'est ce que c'est le système TIR? Tarifs douaniers du monde entier. Professionnel. Ce qu’il faut savoir des 40 mesures de la Douane pour optimiser le dédouanement.
Dématérialiser de 100 % des formalités douanières, réduction de la durée moyenne du dédouanement à moins de 5 minutes pour 95 % des opérations, renforcer la fluidité des flux de marchandises, augmenter de 50 % le nombre d'entreprises certifiées exportateur agréé (EA) et développer celles agréées Opérateur économique agréé (OEA), développer un service Grands Comptes, simplifier les audits pour l'obtention de certains agréments, doubler le nombre de professionnels formés à 18 000… Les mesures proposées par la Douane française dans son plan « volontariste » 2015-2018 intitulé « Dédouanez en France, 40 mesures concrètes en faveur des entreprises », se veulent « concrètes » et « en faveur des entreprises ». Douane - dédouanement - formalités douanières export - import. Découvrez edouane. Applicables au 1er janvier 2014 Cours indicatifs du mercredi 18 décembre 2013, publiés au JORF du jeudi 19 décembre 2013 En savoir plus ...
Le TIR prolongé en Russie jusqu'en 2014 ? Prévu en août 2013, puis reporté en septembre, puis au premier décembre, l'abandon du TIR en Russie pourrait être reporté au 1er juillet 2014. En savoir plus ... Certificats agricoles pour la Croatie: ce qui change.Mesures transitoires relatives à certains certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les échanges de produits agricoles entre l'Union dans sa composition au 30 juin 2013 et la Croatie.
Import Control System. Portail des statistiques du commerce extérieur : le dossier de presse. "Dédouanez en France" à revoir sur DOUANE TV. Lors de cette journée, le grand plan de la douane dédié à l'accompagnement des entreprises à l'international a été présenté par Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget : 40 mesures concrètes pour simplifier et optimiser les formalités à l'international, réduire les coûts et le temps de dédouanement, accompagner les entreprises à l'international.
Régimes douaniers. Déclaration de TVA en ligne obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er octobre 2014. À partir du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, sans condition de chiffre d’affaires, ont l’obligation : de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes, de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA, d’utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER. t3.2.2-1 Déclaration TVA. Le crédit de TVA. Le crédit de TVA correspond à une situation dans laquelle la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée.
Ainsi, c’est l’état qui doit rembourser la TVA à l’entreprise et non l’entreprise qui doit payer l’état. Carnet ATA mode emploi 2015.