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Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative

Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative
La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : L’attestation employeur destinée à Pôle emploi La DMMO/l’EMMO La radiation des contrats complémentaires La DUCS Urssaf Le relevé mensuel de mission (Intérim) Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (Les entreprises ayant transmis 12 DSN mensuelles pour l’année 2017, n’auront pas à transmettre de DADSU en janvier 2018) Courant 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers A compter de janvier 2018, le prélèvement à la source La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3

http://www.dsn-info.fr/calendrier.htm

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BDES : fin du délai pour les PME BDES : qui est concerné par cette obligation ? Doivent se munir d’une BDES, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés dotées de représentants du personnel. C’est en effet une obligation depuis le 14 juin dernier dans les PME et depuis déjà plus d’un an dans les entreprises de 300 salariés et plus. 2015 : votre calendrier social à la loupe Décembre Généralisation de la complémentaire santé Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez avoir souscrit une complémentaire santé pour l'ensemble de vos collaborateurs avant le 1er janvier 2016. Contribuables -Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu ? Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement.

Procédure d'embauche L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention (VIP) (remplace la visite médicale d'embauche). Obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail, elle doit permettre, notamment, d'interroger le salarié sur son état de santé et de l'informer sur les risques de son contrat. La visite doit être réalisée dans les 3 mois suivants la prise de poste et renouvelée au plus tard tous les 5 ans.

Effectuer ses déclarations sociales - professionnels Suppression progressive de la DADS 3 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Déclaration annuelle des données sociales : des informations utiles à  la BDES Déclaration annuelle des données sociales : définition La déclaration annuelle des données sociales (DADS) récapitule le nombre de salariés de l’entreprise. Elle permet de calculer le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Elle contient également le montant des masses salariales et détermine les droits des salariés tels que la retraite, l’assurance maladie. Qui doit remplir cette formalité ? Tout employeur dont les salariés relèvent du régime général de la Sécurité sociale doit transmettre cette déclaration à l’ensemble des organismes de protection sociale.

Loi sur le dialogue social et l'emploi : présentation des principales mesures sociales La loi sur le dialogue social et l’emploi ou loi Rebsamen est entrée en vigueur le 19 août mais de nombreuses mesures n’entreront en vigueur qu’en 2016 ou après la publication des décrets nécessaires.Nous vous présentons dans cet article, puis de façon plus détaillée dans les jours à venir, les mesures phares de cette loi à commencer par celles relatives au contrat de travail. Loi sur le dialogue social et l’emploi : les nouveautés relatives aux représentants du personnel Les relations entre l’employeur et les représentants du personnel ainsi que le fonctionnement des différentes instances sont profondément modifiés par la loi. Principale nouveauté : la mise en place d’une DUP (délégation unique du personnel) élargie. La nouvelle DUP va ainsi permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Les autres nouveautés importantes de cette loi, quant aux représentants du personnel, concernent :

Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d'application de la loi Travail est sorti Paye Bulletin de paye Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d’application de la loi Travail est sorti La loi Travail a entendu faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

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