Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé | Service-public.fr
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles: titleContent. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles: titleContent. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié
Contrat à temps partiel : quelles sont les règles ?
Congés payés en temps partiel : comment ça marche ? Un salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié à temps plein. Concrètement, les droits aux congés payés en temps de travail à temps partiel ne sont pas calculés en fonction des heures de travail. En revanche, pour arriver à une égalité en matière de congés payés entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, le décompte des jours diffère. Pour faire simple, même les jours où le salarié à temps partiel ne travaille pas en temps normal sont décomptés. Exemple : prenons l’exemple d’un salarié en contrat à temps partiel qui travaille uniquement le mardi et le jeudi. Les heures complémentaires : ça consiste en quoi ? En cas de besoin, un salarié à temps partiel peut travailler plus que le minimum prévu dans son contrat de travail. Les heures complémentaires réalisées donnent droit à une majoration de la rémunération.
CDD : durée, renouvellement, période d'essai
Qu'est-ce qu'un CDD ? Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités précises et beaucoup moins souples que celles applicables au CDI. Quels sont les articles du Code du travail sur le CDD ? Le régime du CDD est très encadré par la loi et les articles L. 1241-1 et suivants du Code du travail. Quelles sont les conditions de recours au CDD ? Le contrat de travail à durée déterminée est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Exécution d'une tâche précise et temporaire au sein de l'entreprise. Quelles tâches précises et temporaires peuvent faire l'objet d'un CDD ? En pratique, l'embauche en CDD pour une tâche précise et temporaire peut entraîner certaines difficultés d'interprétation. Emplois saisonniers Emplois d'usage Remplacement Précisions
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE)
La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
Tableau des formalités d'embauche : les 8 étapes
L’embauche est une étape naturelle de la vie d’une entreprise. Synonyme de développement et de prospérité pour l’entreprise, l’embauche est un événement que tout employeur souhaite réussir. Or, il existe des formalités à respecter et des étapes à suivre pour que l’embauche soit réussie à la fois légalement et techniquement. Vous aimeriez connaître les formalités d’embauche incontournables ? N’hésitez pas à consulter notre tableau des formalités d’embauche pour maîtriser en un coup d'œil les étapes clés de l’intégration d’un salarié dans l’entreprise. Tableau des formalités d’embauche Checklist des formalités d'embauche Résumé des étapes de formalités d’embauche Pour résumer le tableau, voici les huit formalités d’embauche : Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos articles sur : Envie de gagner du temps sur la paie ?
Contrat Travail Temporaire
Dernière mise à jour le 20 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une mission ? Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient.
