Code du travail - Article L2323-7-2 Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
Ai-je le droit de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES) sans faire de déclaration préalable à la CNIL BDES : dates de mise en place La base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU) des représentants du personnel a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. La loi fixe 2 dates de mise en place : le 14 juin 2014, si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 300 salariés ;le 14 juin 2015, si l’effectif est d'au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés. BDES : l’accès au contenu de la BDES Elle doit être accessible en permanence : au comité d’entreprise (ou à défaut aux DP) ;au CHSCT ;aux délégués syndicaux. En tant qu’employeur, vous fixez les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base. Pour toutes vos questions relatives au contenu précis de la BDES, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur tableau récapitulatif : La base de données ne contient aucune donnée nominative.
Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ? La Vip est réalisée par un professionnel de santé du travail (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) si le salarié ne présente pas de risques particuliers. À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail. Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, la Vip est réalisée par le médecin du travail dans un service de santé au travail. La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail. Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, la visite est réalisée avant son affectation. Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur. Étapes obligatoires lors du déroulement de la visite : Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
BDU : Mise en place la BDES et environnement social mouvant Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la BDES. Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ? Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), encore appelée Base de Données Uniques (BDU) pour le 14 juin 2015. Pour accompagner ce travail, un décret (Décret BDES – site legifrance) décrit précisément les rubriques que doit aborder cette base de données, tout en laissant de la souplesse sur son format (papier ou numérique) dans un premier temps. La BDES doit ensuite se substituer fin 2016 à toutes les autres formes de communication via une mise à disposition actualisée des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise. Leurs motifs sont multiples, comme : Mais ceci n’explique pas tout. Le Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi vient aussi percuter le sujet de la BDES. Julie Clément
10 conseils pour mieux construire une base de données Une base de données bien conçue, c'est l'assurance de valoriser au mieux les informations de l'entreprise. Voici quelques conseils pour élaborer et réaliser de bonnes bases de données pérennes et utilisables par le maximum de monde. 1. Concentrez-vous sur la donnée, pas sur les applications Les applications, ça va ça vient. Même si les développeurs sont souvent dans la seringue pour livrer rapidement des bases de données, une bonne pratique consiste à réfléchir en amont aux fonctionnalités futures qui seront exigées de la base de données. C'est la garantie pour qu'elle soit pérenne, et utilisée par tout le monde. 2. De nombreux développeurs considèrent les bases de données au mieux comme des boîtes noires, au pire des dépotoirs. Reconnaissons que parfois cette approche se justifie. A l'opposé, travailler avec des fonctionnalités internes aux bases de données permet d'utiliser des éléments natifs. 3. 4. Les données sont la mémoire d'une entreprise. 5. 6. 7. Pourquoi ? 8. 9. 10.
Spécificités du calcul du solde de tout compte Le solde de tout compte, c'est la dernière fiche de paie du salarié. Parfois complexe à calculer, cette dernière fiche de paie contient des lignes supplémentaires. Elles dépendent à la fois du type de contrat de travail du salarié et du motif de la rupture. Ils bénéficient tous de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris en cours de contrat. Le salarié en CDD bénéficie, sauf exception, de ce que l'on appelle l'indemnité de précarité. Elle se calcule sur la base des salaires perçus en cours de contrat et entre dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié qui a signé une rupture conventionnelle et celui qui fait l'objet d'une procédure de licenciement bénéficient d'une indemnité. Seul le salarié démissionnaire n'a droit qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés. Tous ces montants apparaissent sur la dernière fiche de paie et le reçu pour solde de tout compte.
Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur différents sujets, comme : Les délais de consultation Les délais suivants dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté s'appliquent à défaut d'accord entre l'employeur et le CE. Le CE dispose des délais de consultation suivants (1) : 1 mois : pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique et à défaut d'accord, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai. La base de données économiques et sociales La qualité de l'information économique et sociale partagée est l'une des conditions indispensables à l'effectivité d'un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l'entreprise. La base de données est tenue à la disposition des membres du CE sur support papier ou informatique. Les délais d'expertise
Construisez une base de données avec Excel En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Accueil Il existe des logiciels de base de données. Mais Excel peut aussi vous aider à gérer vos collections grâce à quelques fonctions avancées. Il existe des logiciels conçus pour gérer toutes sortes de collections, des plus répandues aux plus exotiques. Etape 1 : préparez le tableau de données Dans notre exemple de collection, chaque ligne du tableau correspond à la fiche d'une vidéo. 3 Par un double clic sur l'onglet Feuil1 situé au bas de la feuille, renommez-le Base de données. Enregistrez ensuite le document en cliquant sur l'icône représentant une disquette, et nommez le fichier liste_videos. Etape 2 : limitez les erreurs de saisie Trackr
Estimez le coût d’une embauche d’un salarié en CDI, en CDD ou en alternance Estimez le coût d'une embauche en CDI ou en CDD Le simulateur du site mon-entreprise.fr vous permet d'évaluer rapidement le coût d'une embauche, en vous renseignant sur le salaire net mensuel de votre futur employé et le coût total que cela représente pour votre entreprise. Vous devez commencer par indiquer, au choix : un salaire brutun salaire netun salaire net d'impôt. Simulez le coût d'une embauche Se renseigner sur le montant des cotisations sociales Le simulateur vous permet également de découvrir le détail de toutes les cotisations (part employeur et salarié). Évaluez le surcoût d'un CDD Pour calculer le surcoût lié à l'embauche d'un CDD, vous devez cliquer sur « Affiner le calcul » et choisir « CDD ». Visualisez toutes les composantes de la rémunération Temps partiel, cadre ou non cadre, montant de la complémentaire santé... En cliquant sur « Affiner le calcul », le simulateur vous permet d'intégrer un grand nombre de critères ! Estimez le coût de l'embauche en contrat d'alternance
BDES : la nouvelle base de données économiques et sociales au service du dialogue social C'est de la Loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, qu'est né cet outil (1). Enrichi et successivement étendu par la Loi Rebsamen (2) et la Loi Travail (3), son but, selon l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 (4), est d'être un support de communication des informations économiques et sociales afin d'assurer "la préparation par l'employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences …". Elle n'est donc obligatoire que pour les entreprises dans l'obligation de mettre en place un CE et un CHSCT (entreprises de 50 salariés et plus). C'est un décret du 27 décembre 2013 (5) et une circulaire DGT du 18 mars 2014 (6) qui apportent les précisions pratiques quant à la mise en place, l'actualisation et au contenu de cette base de données économiques et sociales. Ce qu'elle contient Au total 9 thèmes doivent être obligatoirement abordés : Comment elle est mise en place Les modalités de mise en oeuvre
La base de données économiques et sociales dans les "starting-blocks" - Les Echos Politique Les Verts et Macron s’invitent avec fracas à l’Université... Comme chaque année ou presque, la rentrée ne se passe pas comme prévu au PS... Crise à EELV : « Les écologistes réformistes sont... Après François de Rugy, Jean-Vincent Placé quitte EELV. EELV : Jean-Vincent Placé démissionne Le président du groupe écologiste au Sénat, Jean-Vincent Placé, annonce qu'il quitte le parti.