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Base de données économiques et sociales (BDES)

Base de données économiques et sociales (BDES)
Entreprises concernées La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés. Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe. Attention : en l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave passible d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €. Forme et contenu L'employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation. Les informations doivent porter sur :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32193.xhtml

Related:  P4 CH 2 Les procédures internes, la mise à jour de l'échéancier4.1.2 - Adaptation des procédures et des traitements internesVEILLE INFORMATIONNELLEveille informatique (P7)

La prise des congés payés Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous. Vous devez prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et pouvoir, en cas de litige, le prouver. Dans ce cadre, il vous appartient d'en prendre l'initiative. Code du travail - Article L2323-7-2 Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

Pratiques d’indexation sociale et démarches de veille informationnelle Des DOI (Digital Object Identifier) sont automatiquement ajoutés aux références par Bilbo, l'outil d'annotation bibliographique d'OpenEdition.Les utilisateurs des institutions abonnées à l'un des programmes freemium d'OpenEdition peuvent télécharger les références bibliographiques pour lesquelles Bilbo a trouvé un DOI. Le service d'export bibliographique est disponible pour les institutions qui ont souscrit à un des programmes freemium d'OpenEdition.Si vous souhaitez que votre institution souscrive à l'un des programmes freemium d'OpenEdition et bénéficie de ses services, écrivez à : access@openedition.org. AFNOR, (1998), Prestations de veille et prestations de mise en place d’un système de veille, Norme X50-053. Basset, H., (2010), Identification d’experts scientifiques et de leaders d’opinion : la méthode IdEx 2.0, in Bases, n° 271. Blanchet, A., (2004), La psychologie des groupes, 2e édition, Armand Colin, Collection universitaire de poche. Golder, S.

Ai-je le droit de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES) sans faire de déclaration préalable à  la CNIL BDES : dates de mise en place La base de données économiques et sociales (BDES) ou base de données unique (BDU) des représentants du personnel a été mise en place par la loi de sécurisation de l’emploi. Elle s’impose à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir

BDU : Mise en place la BDES et environnement social mouvant Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la BDES. Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ? Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales (BDES), encore appelée Base de Données Uniques (BDU) pour le 14 juin 2015.

RSS - Syndication de contenu Janvier 2017 Introduction au RSS Le standard RSS représente un moyen simple d'être tenu informé des nouveaux contenus d'un site web, sans avoir à le consulter. Le format « RSS » (traduisez « Really Simple Syndication ») permet ainsi de décrire de façon synthétique le contenu d'un site web, dans un fichier au format XML, afin de permettre son exploitation par des tiers. Le fichier RSS, appelé également flux RSS, canal RSS ou fil RSS, contenant les informations à diffuser, est maintenu à jour afin de constamment contenir les dernières informations à publier. La Base de données économiques et sociales en 3 questions Le partage et l'équilibre de l'information entre, d'une part, les membres du CE (à défaut, les délégués du personnel) et d'autre part, l'employeur peuvent être source de tensions. Afin de permettre une meilleure transmission des informations, les élus peuvent utiliser la base de données économiques et sociales (BDES). Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une telle base de données. Voici comment la BDES peut vous aider, membre du CE, à exercer au quotidien votre mission de représentation du personnel. Qu'est-ce que la base de données économiques et sociales (BDES) ? La loi du 14 juin 2013 (1) a renforcé l'information et la consultation annuelle de votre instance, le comité d'entreprise, sur un domaine sensible : les orientations stratégiques de l'entreprise.

Le conseiller du salarié... Article créé le 26/02/2013 Mis à jour le 24/05/2013 EN BREF… Dans les entreprises dépourvues de représentant du personnel, lors de l’entretien préalable au licenciement, quel qu’en soit le motif, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qu’il choisit sur une liste départementale. La lettre de convocation à l’entretien préalable doit mentionner cette faculté et indiquer l’adresse des lieux de consultation de la liste départementale ( Inspection du travail et mairie du domicile). Le conseiller du salarié dispose d’un statut particulier et de la même protection en cas de licenciement que les représentants du personnel, pendant toute la durée de son inscription sur une liste départementale et l’année qui suit.Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion. Quelles caractéristiques ? Le choix du conseiller sur une liste départementale

Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure L'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur différents sujets, comme : Les délais de consultation Les délais suivants dont dispose le CE pour rendre son avis lorsqu'il est consulté s'appliquent à défaut d'accord entre l'employeur et le CE. Le CE dispose des délais de consultation suivants (1) : 1 mois : pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique et à défaut d'accord, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois. L'avis du ou des CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l'expiration du délai.

4 étapes pour établir une veille informationnelle efficace Que vous soyez une entreprise (PME, TPE,…), une association, une marque ou encore un indépendant, réaliser une veille concurrentielle et informationnelle sur le Web se révèle être une stratégie plus que vitale. Afin qu’elle soit la plus efficace possible, 4 étapes seront nécessaires et quelques outils vous seront indispensables. Qu’elle soit concurrentielle, informationnelle ou encore d’e-réputation, la veille est une pratique devenue incontournable. Elle vous permet de soigner l’image de marque de votre structure, de savoir ce que les internautes disent à propos d’elle et prendre connaissance de l’avis des consommateurs concernant vos produits/services. Focus sur la construction d’un environnement de veille informationnelle, en seulement 4 étapes.

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