Congés payés imposés par l'employeur : vos droits
L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés.
Le congé individuel de formation
Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix.
Une obligation légale
Une obligation légale pour tout type d'arrêt de travail et qui s'impose à tout employeur Établir une attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail ou congé quel qu'en soit le motif : maladie, maternité, paternité/accueil de l'enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle.Cette obligation légale s'impose à tout employeur, que celui-ci soit une entreprise ou un particulier. À noter :
La prise des congés payés
Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous. Vous devez prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et pouvoir, en cas de litige, le prouver. Dans ce cadre, il vous appartient d'en prendre l'initiative.
Les congés pour évènements familiaux
Dernière mise à jour le 10 décembre 2010 Synthèse Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié et des congés payés.
Arrêt maladie : obligations du salarié
Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. La CPAM peut alors : soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner).
En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations
Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ? Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie ;le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;le troisième est pour l’employeur.
Les absences liées à la maladie
Dernière mise à jour le 11 juillet 2012 Synthèse En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement.
ameli.fr - L’arrêt de travail pour maladie
Indemnités journalières Sous réserve que votre salarié(e) remplisse les conditions d'ouverture de droits requises et respecte les formalités qui lui incombent, sa caisse d'Assurance Maladie lui versera, ou à vous-même en cas de subrogation*, des indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie, à partir du 4e jour d'arrêt de travail. * Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie. Dans ce cas, vous êtes subrogé dans les droits du salarié pour le remboursement des indemnités journalières. Pour en savoir plus sur la subrogation, voir ci-dessous « Lire aussi ». Conditions d'ouverture de droits