Congés payés imposés par l'employeur : vos droits L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés. Vacances imposées dans l'entreprise En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Information des salariés Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Dates et durée Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ordre des départs en congés
Les congés payés Congés payés non pris - Jours perdus ou reportés ? Les jours de congé payé non pris peuvent être perdus par le salarié. Le report est toutefois possible sous certaines conditions. Période de référence En principe, les congés payés acquis par un salarié doivent être pris pendant la période de référence (fixée dans la plupart des cas du 1er juin au 31 mai de l'année suivante). Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Demande de report Le salarié peut toujours demander à son employeur de bénéficier du report de ses jours. Demande de paiement Le salarié a également la possibilité de demander le paiement de ses jours de congés non pris. Loi et jurisprudence La loi et la jurisprudence retiennent également certains cas dans lesquels le report des jours de congés non-pris s'impose à l'employeur. Maladie La législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que la maladie du salarié survient avant ou pendant sa période de congés payés. Maternité, adoption et congé parental CET et cumul
Vous êtes salarié En tant que salarié, vous êtes rattaché au régime général de Sécurité sociale. Vous bénéficiez, sous certaines conditions, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles. Au sommaire du dossier Congé sabbatique et congé sans solde Votre protection sociale pendant un congé sabbatique Le congé sabbatique peut être accordé à tout salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 36 mois consécutifs ou non, et de six années d'activité professionnelle.D'une durée comprise entre six et onze mois, le congé sabbatique suspend votre contrat de travail. Pendant toute la durée d'un congé sabbatique, vous bénéficiez, à compter de la date de cessation de votre activité salariée, du maintien des droits dont vous bénéficiez pendant votre activité : Votre protection sociale pendant un congé sans solde Le congé sans solde n'est pas un congé légal, prévu dans le code du travail.
La prise des congés payés Etape 1 - Respecter le cadre général de la prise des congés payés Fixer la période de prise des congés payés L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour vous. Vous devez prendre toutes les mesures permettant au salarié d'exercer son droit à congé et pouvoir, en cas de litige, le prouver. Dans ce cadre, il vous appartient d'en prendre l'initiative. De même, si vous occupez un salarié à un travail rémunéré (même hors entreprise) pendant la période fixée pour le congé légal, on considérera que vous ne lui donnez pas le congé légal. Si la période de prise de congés payés n'est pas déterminée par la convention collective applicable à votre établissement, vous devez fixer la période de prise des congés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le cas échéant. Vous devez ensuite l'afficher au moins 2 mois avant (soit au plus tard le 1er mars si vous retenez la période légale du 1er mai au 31 octobre). Exemple Notez-le attention Exemple
Le congé individuel de formation Dernière mise à jour le 14 janvier 2014 Synthèse Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. A savoir Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un congé individuel de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les objectifs du congé individuel de formation ? Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Qui peut bénéficier d’un congé individuel de formation ? Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail. Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ? Que peut répondre l’employeur à la demande d’un salarié ? Motif de service
Les congés pour évènements familiaux Dernière mise à jour le 10 décembre 2010 Synthèse Naissance, mariage, décès… : lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée de 1 à 4 jours, selon les circonstances. A la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être joint une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié et des congés payés. A savoir Ces journées d’absence sont prises au moment des événements en cause, et pas nécessairement le jour où ils surviennent. Sommaire Fiche détaillée Quels congés pour quelle durée ? Au titre des congés légaux pour événements familiaux, le salarié peut bénéficier de : 1° Quatre jours pour son mariage (ou, le cas échéant, son remariage) ; 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Quelle est la procédure
Des indemnités journalières pendant un congé sans solde - Santé L'article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale prévoit que "les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès." La position restrictive de la Cnam. Jusqu'à présent, la lecture que faisait la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) de ce texte était restrictive et privait les personnes prenant un congé sans solde du maintien de certains droits. Concrètement, en cas de maladie, ces personnes ne percevaient pas d'indemnités journalières. Le maintien des droits. Ce maintien des droits aux indemnités journalières maladie et maternité est également valable pour les salariés qui prennent un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie recevant des soins palliatifs.
En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ? Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie ;le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;le troisième est pour l’employeur. Pendant l'arrêt de travail Le salarié arrêté pour maladie va percevoir des indemnités journalières (IJSS). à l'observation des prescriptions du praticien ; à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;au respect des heures de sorties autorisées par le praticien. En cas de prolongation L’arrêt initial de travail peut être prolongé. Au moment de la reprise du travail