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Pourquoi un plan ? La réglementation impose dans chaque établissement préparant, entreposant ou distribuant des denrées alimentaires (boulangerie, boucheries, supermarchés, restaurants, cantines, industries.. etc...) un état permanent de propreté des locaux et de leur équipement. Pour atteindre ce résultat, chaque responsable d’établissement doit définir de façon claire et précise un plan de nettoyage -désinfection. Cette obligation est reprise notamment dans les textes suivants : Arrêté du 9 mai 1995 (article 17) réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur. Arrêté du 29 septembre 1997 (article 12) fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
DDCSPP MEUSE – Réponse à question : Pouvez-vous m’aider pour établir le plan de nettoyage de mon établissement ?
La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l'élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. Le Directeur des affaires juridiques est, en outre, agent judiciaire du Trésor.